Les aides pour la garde d’enfant chez une assistante maternelle : le guide

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Chapitre 5

Employer une assistante maternelle : plus simple avec le CESU ?

Q: Quels services de garde d’enfants sont éligibles au CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé vous permet de régler plusieurs services de garde d’enfants en France : - La garde à domicile : Nounou non agréée ou baby-sitter qui s’occupe de la garde d’enfants, y compris des bout’choux de moins de 3 ans. - Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s : Ces professionnelles gardent les enfants à leur domicile ou dans des structures dédiées. (uniquement CESU préfinancé) - Les crèches et garderies : Certaines structures acceptent le CESU (privées en particulier). - Les activités périscolaires : Certaines activités sont éligibles, comme la garde après l’école ou pendant les vacances. - La garde partagée : Deux familles peuvent employer une même nounou pour s’occuper de leurs enfants ensemble.

Q: Quels services je peux payer en CESU préfinancé ?

Le Ticket CESU pour la garde d’enfant permet de rémunérer une garde à domicile ou une garde hors domicile : - Payer une structure de garde d’enfant : crèche, jardin d’enfants, garderie périscolaire, halte-garderie. - Un salarié en tant que particulier employeur : assistant(e) maternel(le), garde partagée, garde à domicile, garde occasionnelle et babysitting. - Une entreprise ou une association (mandataire ou prestataire). L’employeur peut ainsi payer le salaire d’une personne, ou la facture d’une prestation de services.

Q: Comment déclarer les montants perçus en CESU aux impôts ?

Lors de la déclaration de revenus aux impôts, il faut déduire le montant des CESU des “ dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ”, car ils ne permettent pas au particulier employeur de bénéficier du crédit d’impôt. Par exemple, si Pajemploi indique un montant de 12 500 € pour la nounou et que l’employeur a perçu 700 € de CESU, il faudra faire 12 500 – 700 € = 11 800 €.

Sommaire de la page

Le CESU, c’est quoi ?
Les différentes formes de CESU
Peut-on payer une assistante maternelle en CESU préfinancé ?
Avantages et inconvénients du paiement en CESU préfinancé
Comment obtenir des chèques CESU préfinancés ?
Les précautions à prendre avec le ticket CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif financier bien pratique pour faciliter le paiement d’une assistante maternelle ou de garde d’enfants. Il permet de rémunérer certains services en toute simplicité, sans se noyer dans la paperasse. Vous en avez sûrement déjà entendu parler, mais savez-vous comment il fonctionne ? Est-ce une solution adaptée pour rémunérer une assistante maternelle ?

Voyons cela ensemble ! ⬇️

Pour résumer :

✅ Le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer une assistante maternelle (sous conditions).
❌ Le CESU déclaratif ne fonctionne pas pour les gardes au domicile de l’assmat.
📌 La déclaration sur Pajemploi reste obligatoire pour les cotisations et les bulletins de salaire.
🏛️ Les CESU préfinancés peuvent être financés par des établissements publics ou privés.
💸 Ils offrent des avantages fiscaux pour le particulier employeur.
⚠️ Le CESU ne couvre pas tous les frais liés à l’emploi d’une assmat.

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Le CESU, c’est quoi ?

Conçu pour alléger les démarches administratives, le CESU est un dispositif ultra-pratique qui permet aux particuliers d’accéder à des services du quotidien, tout en offrant une couverture sociale aux salariés.

Le CESU est utilisé pour rémunérer différents types de prestations du quotidien, telles que :

L’entretien de la maison (ménage, repassage…)
Le jardinage et le bricolage
L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
La garde d’enfants à domicile (mais attention, pas pour les assistantes maternelles, on en parle plus bas ! 👀)

Son petit plus ? Il simplifie la vie des employeurs, qui peuvent facilement déclarer leur salarié via un site dédié, tout en garantissant à celui-ci un emploi légal et sécurisé.

Une sécurité pour le salarié

Le CESU ne profite pas qu’aux employeurs ! 🥳

Le salarié bénéficie aussi d’avantages non négligeables :

L’assurance maladie : il est couvert en cas de pépin !
Les droits au chômage : s’il perd son emploi, il peut percevoir des allocations.
La retraite : ses heures de travail sont comptabilisées.
Des congés payés : comme tout salarié, il peut profiter pleinement de ses vacances ! 🌴

En bref, une solution gagnant-gagnant. Mais son utilisation dépend du type de CESU… surtout pour les assistantes maternelles.

Les différentes formes de CESU

Il existe deux types de CESU, et c’est là que tout se joue pour les assistants maternels :

Critères	CESU déclaratif	CESU préfinancé
Utilisé pour payer une assistante maternelle ?	❌ Non	✅ Oui
Déclaration simplifiée ?	✅ Oui	❌ Non (Pajemploi reste obligatoire)
Partiellement financé par un employeur, une mutuelle, ou une collectivité ?	❌ Non	✅ Oui
Nécessite une affiliation au CRCESU ?	❌ Non	✅ Oui

Le CESU déclaratif

Ce type de CESU est le plus connu.

Le CESU déclaratif permet de déclarer un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile tout en profitant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Les démarches se font via l’Urssaf : cotisation, impôt et déclaration automatisée.

Les limites du CESU déclaratif

Le CESU déclaratif ne permet pas de payer une assistante maternelle ! Pourquoi ? Car son emploi est strictement encadré par Pajemploi..

Les assistantes maternelles bénéficient d’un statut particulier et d’un cadre légal bien défini :

Un contrat de travail spécifique : il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles du secteur.
Un salaire minimum réglementé : elles ne peuvent pas être payées en dessous d’un certain seuil, fixé par la convention collective.
Des indemnités obligatoires en plus du salaire : pour couvrir les dépenses liées à l’usage du matériel, aux déplacements ou à la préparation des repas.

Le CESU préfinancé pour la fonction publique

Ce chèque est prévu pour tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou même stagiaires ! Le CESU préfinancé fonctionne comme un ticket restaurant ou un chèque vacances par exemple, et peut être en format papier (carnet de chèques) comme dématérialisé.

Cette aide a été mise en place dans le cadre de l’action sociale interministérielle pour :

Financer la garde d’enfants de 0 à 6 ans.
À hauteur de 400 € à 700 € par an et par enfant.

Le format numérique (Ticket CESU Online) présente plusieurs avantages :

Paiement au centime près (plus précis que les chèques papier).
Plus simple et rapide à gérer.
Plus écoresponsable.

Peut-on payer une assistante maternelle en CESU préfinancé ?

Bonne nouvelle ! 🎉 Le CESU préfinancé est accepté pour rémunérer une assistante maternelle, à condition qu’elle soit affiliée au CRCESU !

Ce qu’il faut savoir :

L’assistante maternelle ou garde à domicile est libre d’accepter ou non ce mode de paiement.
Le ticket CESU préfinancé est un moyen de paiement complémentaire. Le reste du salaire peut être versé par chèque, espèces ou virement. 💸
Le salaire doit être déclaré via Pajemploi. Le CESU préfinancé ne remplace pas les obligations légales de l’employeur.

📢 Bon à savoir :

Si vous utilisez le service Pajemploi +, il faudra noter la somme versée en CESU préfinancé sur la ligne « acompte » afin qu’il soit déduit du virement que Pajemploi fera à l’assistant maternel.

Comment payer mon assistant maternel en CESU préfinancé ?

Votre assistant maternel accepte les CESU préfinancés ? Top ! 🥳

Les étapes à suivre :

Vérifier l’affiliation de l’assmat au CRCESU : sans cette inscription, il ne pourra pas encaisser les titres.
Modalités de paiement et encaissement des titres CESU : le particulier employeur remet les chèques à son employé. L’assistant maternel se charge ensuite de les envoyer au CRCESU, qui transférera l’argent directement sur son compte bancaire.

💡 Le CESU ne couvre pas toutes les indemnités et primes prévues par le contrat. L’employeur devra donc compléter le paiement.

Avantages et inconvénients du paiement en CESU préfinancé

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode de paiement ?

Les avantages pour l’employeur

Facile d’utilisation : simple à utiliser et à encaisser.
En partie financés : par des entreprises, des collectivités locales ou des établissements (publics ou privés).
Une réduction d’impôt possible : le parent employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé.

💡 Les montants payés en CESU préfinancés sont pris en compte dans le calcul de cet avantage fiscal !

Les avantages pour le salarié

Une garantie de paiement : le CESU est un mode de paiement fiable. Le titre a une valeur fixe et garantie.
Une gestion simplifiée grâce au CRCESU : tout se fait en ligne !

En bref, le CESU préfinancé réduit le risque d’impayé et permet une meilleure gestion grâce au suivi en ligne. Plutôt chouette, non ? 😉

Les inconvénients du CESU préfinancé

Bien que ce mode de paiement soit très avantageux pour chacune des parties, il présente aussi certaines contraintes.

Délais d’encaissement parfois longs

C’est le jeu ! ♟️

L’encaissement d’un chèque prend plus de temps qu’un simple virement. Entre l’envoi du chèque, le traitement de ce dernier et le virement, il peut se passer plusieurs jours, voire semaines, avant de voir apparaître les sous sur le compte.

Obligation de passer par Pajemploi

Et oui ! 🤷‍♀️

Même si l’assistante maternelle accepte le CESU, l’employeur doit la déclarer sur Pajemploi : règlement des cotisations sociales, calcul des indemnités et émission du bulletin de salaire, tout y passe !

Comment obtenir des chèques CESU préfinancés ?

C’est bien beau tout ça, mais comment faire pour obtenir des chèques CESU préfinancés ?

Les CESU préfinancés ne sont pas délivrés automatiquement à tous les particuliers employeurs. Ils peuvent être accordés par un comité d’entreprise, le conseil départemental ou le centre communal local par exemple.

En demandant son l’employeur

Qu’ils soient publics ou privés, de nombreux employeurs mettent à disposition des chèques CESU préfinancés à leurs employés pour financer la garde d’enfants. Le montant pris en charge par l’employeur varie entre 50 %, 70 % voire 100 % du chèque pour les plus chanceux.

Renseignez-vous auprès de votre employeur directement ou de votre comité d’entreprise (CE / CSE).

En s’adressant aux collectivités locales et organismes publics

Cela peut inclure le conseil départemental, le centre communal ou intercommunal d’action sociale, votre caisse de retraite, la caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie, ainsi que les compagnies d’assurance ou les mutuelles.

Certaines mairies, départements ou régions proposent également des tickets CESU Fonction publique.

Pour les travailleurs indépendants non-salariés

Les travailleurs indépendants, libéraux, commerçants, artisans et professionnels du secteur agricole peuvent également financer leurs dépenses liées aux services à la personne effectués à leur domicile privé, jusqu’à un plafond de 2 540 € par an.

📢 Bon à savoir :

Chaque organisme fixe ses propres règles. Renseignez-vous auprès de vos employeurs, mairies ou CAF pour savoir si vous êtes éligible !

Les précautions à prendre avec le ticket CESU

Conserver tous les justificatifs de paiement (remises CRCESU, bulletins Pajemploi, etc.).
Vérifier régulièrement les montants des déclarations fiscales et sociales.
Utiliser les CESU avant leur expiration !

Quels services de garde d’enfants sont éligibles au CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé vous permet de régler plusieurs services de garde d’enfants en France :
– La garde à domicile : Nounou non agréée ou baby-sitter qui s’occupe de la garde d’enfants, y compris des bout’choux de moins de 3 ans.
– Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s : Ces professionnelles gardent les enfants à leur domicile ou dans des structures dédiées. (uniquement CESU préfinancé)
– Les crèches et garderies : Certaines structures acceptent le CESU (privées en particulier).
– Les activités périscolaires : Certaines activités sont éligibles, comme la garde après l’école ou pendant les vacances.
– La garde partagée : Deux familles peuvent employer une même nounou pour s’occuper de leurs enfants ensemble.

À quoi ressemble un chèque CESU préfinancé ?

Le CESU est un carnet de chèques. Il indique les informations :
– De l’employeur : nom, prénom, adresse, numéro d’employeur,
– De salarié : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale,
– La prestation : nombre d’heures effectuées, période d’emploi, salaire horaire, salaire total net versé,
– La date et signature du parent employeur.

Quels services je peux payer en CESU préfinancé ?

Le Ticket CESU pour la garde d’enfant permet de rémunérer une garde à domicile ou une garde hors domicile :
– Payer une structure de garde d’enfant : crèche, jardin d’enfants, garderie périscolaire, halte-garderie.
– Un salarié en tant que particulier employeur : assistant(e) maternel(le), garde partagée, garde à domicile, garde occasionnelle et babysitting.
– Une entreprise ou une association (mandataire ou prestataire).
L’employeur peut ainsi payer le salaire d’une personne, ou la facture d’une prestation de services.

Comment déclarer les montants perçus en CESU aux impôts ?

Lors de la déclaration de revenus aux impôts, il faut déduire le montant des CESU des “dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile”, car ils ne permettent pas au particulier employeur de bénéficier du crédit d’impôt.
Par exemple, si Pajemploi indique un montant de 12 500 € pour la nounou et que l’employeur a perçu 700 € de CESU, il faudra faire 12 500 – 700 € = 11 800 €.