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Délégation d’accueil MAM : Définition, modalités et conditions
La délégation d’accueil MAM permet une certaine flexibilité pour l’assistant maternel : il peut confier ponctuellement l’accueil d’un petit bout à un autre assmat travaillant dans la même Maison d’Assistants Maternels.
Résultat ? 🎯 L’enfant continue d’être gardé dans son lieu habituel, familier et rassurant pour lui, même si sa nounou attitrée n’est pas disponible.
Comment est-ce que ça fonctionne exactement et quelles sont les conditions pour la mettre en place ? Petit tour d’horizon de la délégation MAM et de ce que ça implique. ⬇️
Pour résumer :
- 🏡 La délégation d’accueil est réservée aux assistants maternels en MAM, pour une organisation souple et collective.
- ✍️ L’accord écrit des parents et des collègues concernés est obligatoire dès la signature du contrat.
- 📜 Conformité à l’agrément de l’assmat délégataire obligatoire.
- 📅 La délégation est précieuse pour faire face aux imprévus ou proposer des accueils plus souples.
- ⚖️ Pas de changement d’employeur, pas de surcoût pour les parents !
- 🛡️ PMI et assurance veillent à la sécurité des enfants délégués.
- 🚑 Attention à ne pas confondre avec la délégation d’accueil d’urgence !
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Délégation MAM, kézako ?
La délégation d’accueil est née avec la création des MAM, prévue par la loi du 9 juin 2010. ⚖️
Selon l’article L. 424-2 :
“Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.”
Et concrètement ça veut dire quoi ? 🤔 Que les assistants maternels exerçant dans la même MAM peuvent se relayer pour :
- Couvrir un rendez-vous médical,
- Organiser une activité pour tous les enfants d’un même âge,
- Permettre à une collègue de suivre une formation professionnelle,
- Permettre une plus grande amplitude ou couvrir une plage horaire atypique,
- Faire face à un petit imprévu sans désorganiser toute l’organisation de la MAM.
📢 Bon à savoir :
Même si toutes les assmats sont présentes, une délégation peut être utile pour gérer des besoins pratiques du quotidien (ateliers, passages aux toilettes…).
Quelles différences avec un accueil classique ?
Dans un accueil classique (domicile) :
- Seule l’assmat employée par les parents est autorisée à garder petit bout,
- Aucun remplacement n’est possible sans rompre ou modifier le contrat.
💡 Même pour 5 minutes, même pour un aller-retour rapide, même pour une urgence… c’est non !
À l’inverse d’une MAM où la délégation :
- Permet temporairement à une collègue de prendre le relais,
- Sans rupture du contrat initial, sans changer d’employeur.
Résultat ? 🎯 Plus de souplesse, moins de casse-tête administratif et une organisation quotidienne plus fluide.
Comment mettre en place une délégation d’accueil ?
La délégation est strictement encadrée pour garantir la sécurité des petits choux gardés (et la sérénité des parents ! 😉).
Étape 1 – Signature des accords
La première chose à faire est d’obtenir l’accord écrit des parents :
- Il doit être intégré dans le contrat de travail,
- Tous les assistants maternels pouvant accueillir l’enfant doivent signer un accord nominatif.
Étape 2 – Mentions dans le contrat de travail
L’autorisation de délégation doit être :
- Formalisée dès la signature du contrat,
- Ajoutée via un avenant si elle intervient en cours d’année.
Étape 3 – Respect strict des agréments
Même en cas de délégation, l’assmat doit impérativement :
- Respecter le nombre d’enfants autorisé par son agrément,
- Assurer le nombre d’heures d’accueil prévu dans son ou ses contrats de garde,
💡 Eh oui ! Même si l’assmat s’absente, elle doit être en capacité de rattraper les heures prévues dans son contrat chaque mois : elle ne peut pas reporter les heures d’un mois sur l’autre.
Étape 4 – Vérification de l’assurance responsabilité civile
- L’assistant maternel doit vérifier que son assurance couvre la délégation d’accueil,
- Les parents doivent s’assurer que tous les assistants maternels ayant signé la délégation possèdent bien cette assurance.
💡 En cas d’accident, l’assmat qui accueille l’enfant est responsable.
Quid de la rémunération ?
- Pas de changement d’employeur ,
- Aucun paiement pour l’assmat remplaçante,
- Pas de double déclaration Pajemploi.
📢 Bon à savoir :
Il n’y a aucune rémunération supplémentaire à prévoir ! L’assmat remplaçante n’est pas rémunérée (il rend service dans un cadre prévu) et l’assmat initial conserve son salaire habituel.
Quand la délégation n’est pas possible
Plusieurs cas de figure :
- Remplacement pour un congé maternité ou un arrêt maladie long : pas de délégation possible, on met en place un CDD de remplacement.
- Une organisation régulière sur plusieurs mois : mieux vaut revoir le contrat dans son intégralité et envisager un autre mode de garde (assmat à domicile par exemple).
- Un dépassement d’agrément : interdit, même avec l’accord des parents. Il faut trouver une solution alternative (pourquoi pas une babysitter pour quelques heures ?).
📌 Une seule règle à retenir : la délégation doit être ponctuelle.
Délégation d’accueil vs Délégation d’urgence
La délégation d’accueil ne doit pas être confondue avec la délégation d’urgence :
- L’une relève d’une organisation prévue et anticipée.
- L’autre est exceptionnelle et non planifiée.
Un petit tableau pour mieux comprendre les différences 👇
| Délégation d’accueil MAM | Délégation d’urgence | |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Les assistants maternels exerçant en MAM uniquement | Tous les assistants maternels (à domicile, en MAM ou en crèche familiale) |
| But | Organiser la continuité d’accueil de façon anticipée et prévue | Répondre à une situation imprévue et exceptionnelle (urgence médicale, accident, deuil…) |
| Accord des parents | Accord obligatoire écrit, intégré au contrat de travail | Non obligatoire en amont ; information immédiate des parents après coup |
| Durée | Ponctuelle mais organisée ; pas de limite stricte, mais dans le cadre du contrat | Très courte : 1 à 2 jours maximum (situation d’extrême urgence) |
| Respect de l’agrément | OUI, strictement ! | Peut déroger exceptionnellement aux limites d’agrément, avec validation PMI |
| Validation PMI | Organisée et connue d’avance | Obligatoire a posteriori ou a priori en cas d’urgence déclarée |
| Exemples | Animation d’un atelier collectif, remplacement pour RDV médical d’un collègue | Accident de l’assmat pendant le travail, hospitalisation d’urgence |
Quel est le rôle de la PMI ?
Bonne question ! 🧐
La Protection Maternelle Infantile (PMI) supervise toute l’organisation :
- Elle s’assure que la délégation est prévue dans le projet d’accueil collectif.
- Elle contrôle que l’agrément individuel de chaque assistant maternel est respecté.
- Elle peut valider le fonctionnement de la MAM ou demander des ajustements en cas de problème.
💡 Le respect des agréments est obligatoire, même en cas de délégation. Il n’est pas question d’accueillir plus d’enfants que ce que permet l’agrément !
Peut-on déléguer plusieurs jours d’affilée ?
Oui, c’est possible sous conditions :
Cela doit rester ponctuel,
La garde doit respecter les limites d’agrément fixées pour la MAM.
La délégation ne permet pas d’organiser des remplacements sur du long terme. Dans ce cas, il faut trouver une garde d’enfants temporaire.
Que se passe-t-il en cas d’accident ?
L’assmat qui avait la garde de l’enfant est responsable et doit indemniser la famille (dédommagement, prise en charge des frais médicaux…). Pour cela, elle peut faire jouer son assurance responsabilité civile professionnelle.
Quel impact sur la déclaration Pajemploi ?
Aucun ! Pas de nouvelle fiche Pajemploi, pas de surcoût : le parent employeur continue de déclarer son assmat habituelle.
Faut-il modifier le contrat initial ?
Oui ! La possibilité pour l’assistante maternelle de déléguer la garde en cas d’urgence doit être prévue dès la signature du contrat. Sinon, il faudra faire un avenant pour obtenir l’accord formel des parents.
Est-ce qu’une assmat peut déléguer l’accueil d’un enfant en MAM ?
Oui ! À condition qu’elle travaille elle-même en MAM et que l’enfant soit confié, avec accord des parents, à l’un de ses collègues exerçant dans la même structure.