Faire garder son enfant par une assistante maternelle : Droits et obligations de l’assmat

Confier son enfant à une assistante maternelle agréée, c’est bien plus qu’une simple garde : derrière les jeux, les goûters et les rires partagés se cachent tout un univers de droits et d’obligations. Ces règles protègent à la fois votre enfant, vous en tant que parent employeur et votre assmat. ⚖️ Quelles sont-elles et quels sont les sujets concernés ? Comment s’appliquent ces règles dans la relation parent – assmat qui vous unit ?

On répond à ces questions dans cet article ! ⬇️

Les droits fondamentaux des assistantes maternelles

Comme tout salarié, l’assistante maternelle agréée bénéficie de droits essentiels, garantis par la loi et renforcés par la convention collective. ⚖️

Le salaire minimum

Pas de mission sans juste rétribution ! Un travail de qualité se doit d’être rémunéré 😉

Le salaire de l’assistante maternelle est :

• Indexé sur le SMIC,
• Revalorisé régulièrement,
• Avec un plancher fixé par la convention collective.

💡 Le salaire est obligatoirement mensualisé, même si les périodes d’accueil varient dans l’année. Cela permet de garantir une rémunération juste et stable, lissée sur 12 mois.

Le temps de repos

Il est essentiel pour garantir un équilibre entre vie pro/perso. Surtout quand on sait que l’assmat accueille les p’tits loups chez elle, dans le confort de sa maison. 🏡

D’après l’article L423-22 du Code de l’action sociale et des familles ⚖️

“L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21.

L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.”

En d’autres termes, la durée d’accueil doit respecter des limites légales de :

• 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois,
• Ou 2250 heures par an (tout employeur confondu).

Les congés payés

Comme un petit air de fraîcheur, les doigts de pieds en éventail, un cocktail à la main… 🌴🥥 Eh oui, son statut de salarié permet à l’assmat de profiter d’un repos bien mérité !

Comment fonctionnent les congés payés de l’assistante maternelle ? 🤔

• Les congés se comptent en jours ouvrables, du lundi au samedi.
• Elle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (année complète) ou toutes les 4 semaines (année incomplète).
• Ce qui lui fait 30 jours ouvrables de vacances par an (et plus si enfant à charge ou fractionnement).

📌 À savoir :

• Les congés sont fixés par accord entre l’assmat et ses employeurs,
• Elle a droit à 4 semaines de vacances en été et 1 en hiver (sauf exception),
• Les jours fériés sont rémunérés selon des règles précises (sauf le 1er mai qui est toujours payé).

La protection sociale

Travailler avec des enfants au quotidien demande d’être bien protégé, pour leur propre sécurité, mais également celle de l’assmat ! 😁

Elle bénéficie :

• De la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite),
• D’un régime de prévoyance obligatoire via l’IRCEM (complément de revenu en cas d’arrêt),
• D’une assurance chômage et d’une couverture en cas d’accident du travail.

Elle doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, ainsi qu’à une assurance auto adaptée si elle transporte les p’tits loups.

💡 C’est à vous, parent employeur, de vérifier la conformité des assurances de l’assmat, notamment lors de la signature du contrat.

Le droit à la formation

Parce qu’apprendre ne s’arrête jamais, même pour les pros de la petite enfance ! 🤗 Chaque assistante maternelle bénéficie de 58 heures de formation gratuites par an, dans le cadre du plan de développement des compétences financé par IPERIA.

Ce qu’il faut savoir :

• L’assmat peut se former à des thématiques variées : accompagnement d’enfants, handicap, sécurité, écoresponsabilité…
• Les formations peuvent être demandées par l’employeur ou par l’assistante maternelle.
• Si la formation a lieu pendant le temps d’accueil, la rémunération est maintenue.
• À l’inverse, une indemnité de 4,75 € par heure est prévue, ainsi que le remboursement des frais de repas et de déplacement.

Les obligations professionnelles

Derrière chaque sourire et accueil chaleureux se cachent des règles à respecter :

• Pour le bon déroulement de la relation,
• Pour garantir le bien-être de l’enfant.

Garantir un accueil de qualité

Lorsque l’assmat officie chez elle, elle se doit de créer un petit cocon sécurisant et stimulant pour l’enfant. 🥰

D’après le référentiel de l’agrément des assistants maternels ⚖️

“La visite et l’entretien doivent permettre d’évaluer : l’état du logement, sa sécurité, son aménagement et l’organisation de l’espace […]”

“L’assistant maternel a une obligation de moyens en matière de santé physique et de bien-être psychologique de l’enfant accueilli. […] les principales étapes du développement de l’enfant et ses besoins spécifiques selon l’âge ; les besoins nutritionnels de l’enfant en fonction de son âge, ainsi que la dimension relationnelle des moments de repas […]”

En d’autres termes, l’assmat doit :

• Veiller à la sécurité physique et affective de petit chou.
• Proposer des activités adaptées, diverses et variées.
• Respecter les rythmes de vie, de sommeil et d’alimentation de chacun.

Tout est fait pour le bien-être et le développement de petit chou. 👶

Tenir un registre de l’accueil

Le registre d’accueil, c’est le suivi administratif des journées de bébé :

• Noms des enfants accueillis,
• Horaires de garde et date du jour,
• Absences prévues ou non,
• Incidents éventuels,
• Petits mots du jour.

💡 Ce document est obligatoire et peut être demandé en cas de contrôle par la PMI.

La minute pub

Le saviez-vous ? Nounou-top propose un carnet quotidien en ligne des aventures de petit chou chez son assmat. 📖

Hyper pratique, il vous permet de :

• Suivre les journées de votre enfant (repas, siestes, activités…),
• D’être tenu au courant en temps réel des informations importantes,
• Définir des rappels pour les choses à ne pas oublier,
• Visionner des photos prises par l’assmat (floutage possible).
• Ou encore, de suivre facilement le nombre de couches restantes.

Le petit plus ? Les données d’horaires, de présence et de repas de bébé sont directement ré-utilisées pour le calcul de la paie du mois ! Si c’est pas chouette ça ! Pas besoin d’importer les infos manuellement, Quotidien par Nounou-top le fait pour vous !

Respecter le contrat de travail

Il faut voir le contrat de travail comme une feuille de route partagée : chacun sait où il va, ce qu’il s’engage à faire et dans quelles conditions.

Il permet :

• D’éviter les malentendus,
• D’instaurer une relation de confiance durable,
• D’avoir un cadre clair sur lequel s’appuyer en cas de désaccord.

Il doit être signé pour chaque enfant accueilli et contenir :

• La durée de la période d’essai,
• Les horaires d’accueil journaliers,
• La rémunération et les indemnités (entretien, repas, trajet),
• Les modalités applicables pour les absences, congés payés et jours fériés.

👉 Une règle à connaître : un enfant = un contrat.

💡 Il s’accompagne d’un contrat d’accueil. Il contient toutes les autorisations (voiture, sorties…) octroyées à l’assistante maternelle par les parents et couvre les aspects de quotidien non prévus par le contrat de travail : besoins spécifiques de l’enfant, procédures à suivre (maladie, urgences…), droit à l’image de petit chou…

Respecter les obligations légales liées à l’agrément

L’agrément ne suffit pas, il faut aussi le conserver ! 😬

Pour ce faire, l’assistante maternelle doit :

• Déclarer toute nouvelle garde d’enfants à la PMI dans les 8 jours,
• Prévenir en cas de déménagement, naissance, accident, changement de situation familiale,
• Se limiter au nombre d’enfants autorisés par son agrément (incluant ses propres enfants de moins de 3 ans),
• Ne jamais confier les enfants à un tiers ne disposant pas du titre assistant maternel agréé, sans autorisation dans le contrat, même brièvement.

💡 À savoir : le Conseil départemental peut effectuer des contrôles au domicile de l’assmat, annoncés ou inopinés, pour vérifier que tout est conforme. 👀

En cas de problème, l’assistante maternelle peut se faire suspendre temporairement son agrément, voire même retirer… Et là ça rigole mois !

Les conséquences ?

• Le contrat prend fin immédiatement,
• Vous devez trouver une solution de garde rapidement,
• L’assmat n’a plus le droit d’exercer tant que la procédure est en cours.

Que dit la loi en cas de litige ?

Le secteur de la petite enfance est très bien encadré. ⚖️

En cas de problème :

• Toujours favoriser la discussion, avec bienveillance et honnêteté.
• S’appuyer sur le contrat, la convention collective et le Code du travail.
• En cas de blocage : saisir le tribunal des prud’hommes, compétent pour les litiges liés au contrat.