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Garde dâenfants : Quâest-ce quâune assistante maternelle agréée ?
Faire garder son enfant par une assistante maternelle : Droits et obligations de lâassmat
Confier son enfant Ă une assistante maternelle agréée, câest bien plus quâune simple garde : derriĂšre les jeux, les goĂ»ters et les rires partagĂ©s se cachent tout un univers de droits et dâobligations. Ces rĂšgles protĂšgent Ă la fois votre enfant, vous en tant que parent employeur et votre assmat. âïž Quelles sont-elles et quels sont les sujets concernĂ©s ? Comment sâappliquent ces rĂšgles dans la relation parent â assmat qui vous unit ?
On rĂ©pond Ă ces questions dans cet article ! âŹïž
- đ Lâassistante maternelle exerce sous la convention collective des particuliers employeurs.
- đïž Elle a droit Ă un salaire minimum, Ă des congĂ©s payĂ©s et Ă un rĂ©gime de prĂ©voyance.
- đĄ Elle doit garantir un accueil de qualitĂ©, sĂ©curisĂ© et conforme Ă son agrĂ©ment.
- đ Chaque accueil fait lâobjet dâun contrat prĂ©cis, avec des horaires et une rĂ©munĂ©ration mensualisĂ©e.
- âïž En cas de conflit, des recours existent pour chaque partie, toujours dans un cadre respectueux.
Vous chouchoutez votre enfant, on peaufine votre contrat â€ïž
đ La Gestion Pro veille Ă ce que chaque clause soit conforme aux rĂšgles en vigueur. Vous ĂȘtes bien accompagnĂ©s, tous les deux.
Les droits fondamentaux des assistantes maternelles
Comme tout salariĂ©, lâassistante maternelle agréée bĂ©nĂ©ficie de droits essentiels, garantis par la loi et renforcĂ©s par la convention collective. âïž
Le salaire minimum
Pas de mission sans juste rĂ©tribution ! Un travail de qualitĂ© se doit dâĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© đ
Le salaire de lâassistante maternelle est :
- Indexé sur le SMIC,
- Revalorisé réguliÚrement,
- Avec un plancher fixé par la convention collective.
đĄ Le salaire est obligatoirement mensualisĂ©, mĂȘme si les pĂ©riodes dâaccueil varient dans lâannĂ©e. Cela permet de garantir une rĂ©munĂ©ration juste et stable, lissĂ©e sur 12 mois.
Le temps de repos
Il est essentiel pour garantir un Ă©quilibre entre vie pro/perso. Surtout quand on sait que lâassmat accueille les pâtits loups chez elle, dans le confort de sa maison. đĄ
DâaprĂšs lâarticle L423-22 du Code de lâaction sociale et des familles âïž
âLâassistant maternel ne peut ĂȘtre employĂ© plus de six jours consĂ©cutifs. Le repos hebdomadaire de lâassistant maternel a une durĂ©e minimale de vingt-quatre heures auxquelles sâajoutent les heures consĂ©cutives de repos quotidien prĂ©vues Ă lâarticle L. 423-21.
Lâemployeur ne peut demander Ă un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durĂ©e Ă©tant calculĂ©e comme une moyenne sur une pĂ©riode de quatre mois, sans avoir obtenu lâaccord de celui-ci et sans respecter des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. Avec lâaccord du salariĂ©, cette durĂ©e peut ĂȘtre calculĂ©e comme une moyenne sur une pĂ©riode de douze mois, dans le respect dâun plafond annuel de 2 250 heures.â
En dâautres termes, la durĂ©e dâaccueil doit respecter des limites lĂ©gales de :
- 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois,
- Ou 2250 heures par an (tout employeur confondu).
đ Attention !
Un trop grand nombre dâheures peut nĂ©cessiter un accord Ă©crit spĂ©cifique. Il faut respecter les plafonds pour Ă©viter la surcharge, pour le respect de la personne derriĂšre lâassmat et de sa santĂ© mentale, mais aussi pour le bien-ĂȘtre de lâenfant gardĂ©.
Les congés payés
Comme un petit air de fraĂźcheur, les doigts de pieds en Ă©ventail, un cocktail Ă la main⊠đŽđ„„ Eh oui, son statut de salariĂ© permet Ă lâassmat de profiter dâun repos bien mĂ©rité !
Comment fonctionnent les congĂ©s payĂ©s de lâassistante maternelle ? đ€
- Les congés se comptent en jours ouvrables, du lundi au samedi.
- Elle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (année complÚte) ou toutes les 4 semaines (année incomplÚte).
- Ce qui lui fait 30 jours ouvrables de vacances par an (et plus si enfant Ă charge ou fractionnement).
đ Ă savoir :
- Les congĂ©s sont fixĂ©s par accord entre lâassmat et ses employeurs,
- Elle a droit à 4 semaines de vacances en été et 1 en hiver (sauf exception),
- Les jours fériés sont rémunérés selon des rÚgles précises (sauf le 1er mai qui est toujours payé).
La protection sociale
Travailler avec des enfants au quotidien demande dâĂȘtre bien protĂ©gĂ©, pour leur propre sĂ©curitĂ©, mais Ă©galement celle de lâassmat ! đ
Elle bénéficie :
- De la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite),
- Dâun rĂ©gime de prĂ©voyance obligatoire via lâIRCEM (complĂ©ment de revenu en cas dâarrĂȘt),
- Dâune assurance chĂŽmage et dâune couverture en cas dâaccident du travail.
Elle doit Ă©galement souscrire Ă une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle obligatoire, ainsi quâĂ une assurance auto adaptĂ©e si elle transporte les pâtits loups.
đĄ Câest Ă vous, parent employeur, de vĂ©rifier la conformitĂ© des assurances de lâassmat, notamment lors de la signature du contrat.
Le droit Ă la formation
Parce quâapprendre ne sâarrĂȘte jamais, mĂȘme pour les pros de la petite enfance ! đ€ Chaque assistante maternelle bĂ©nĂ©ficie de 58 heures de formation gratuites par an, dans le cadre du plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences financĂ© par IPERIA.
Ce quâil faut savoir :
- Lâassmat peut se former Ă des thĂ©matiques variĂ©es : accompagnement dâenfants, handicap, sĂ©curitĂ©, Ă©coresponsabilitĂ©âŠ
- Les formations peuvent ĂȘtre demandĂ©es par lâemployeur ou par lâassistante maternelle.
- Si la formation a lieu pendant le temps dâaccueil, la rĂ©munĂ©ration est maintenue.
- Ă lâinverse, une indemnitĂ© de 4,75 ⏠par heure est prĂ©vue, ainsi que le remboursement des frais de repas et de dĂ©placement.
đą Bon Ă savoir :
Les heures de formation non utilisĂ©es ne se reportent pas dâune annĂ©e sur lâautre : mieux vaut en profiter chaque annĂ©e pour monter en compĂ©tences.
Les obligations professionnelles
DerriÚre chaque sourire et accueil chaleureux se cachent des rÚgles à respecter :
- Pour le bon déroulement de la relation,
- Pour garantir le bien-ĂȘtre de lâenfant.
Garantir un accueil de qualité
Lorsque lâassmat officie chez elle, elle se doit de crĂ©er un petit cocon sĂ©curisant et stimulant pour lâenfant. đ„°
DâaprĂšs le rĂ©fĂ©rentiel de lâagrĂ©ment des assistants maternels âïž
âLa visite et lâentretien doivent permettre dâĂ©valuer : lâĂ©tat du logement, sa sĂ©curitĂ©, son amĂ©nagement et lâorganisation de lâespace [âŠ]â
âLâassistant maternel a une obligation de moyens en matiĂšre de santĂ© physique et de bien-ĂȘtre psychologique de lâenfant accueilli. [âŠ] les principales Ă©tapes du dĂ©veloppement de lâenfant et ses besoins spĂ©cifiques selon lâĂąge ; les besoins nutritionnels de lâenfant en fonction de son Ăąge, ainsi que la dimension relationnelle des moments de repas [âŠ]â
En dâautres termes, lâassmat doit :
- Veiller à la sécurité physique et affective de petit chou.
- Proposer des activités adaptées, diverses et variées.
- Respecter les rythmes de vie, de sommeil et dâalimentation de chacun.
Tout est fait pour le bien-ĂȘtre et le dĂ©veloppement de petit chou. đ¶
đą Bon Ă savoir :
Le logement de lâassistante maternelle rĂ©pond Ă des critĂšres stricts et dĂ©finis par son agrĂ©ment : sĂ©curitĂ©, propretĂ©, espace dĂ©diĂ© suffisant, prĂ©sence dâanimaux⊠Il est contrĂŽlĂ© par la PMI du dĂ©partement dont elle dĂ©pend.
Tenir un registre de lâaccueil
Le registre dâaccueil, câest le suivi administratif des journĂ©es de bĂ©bé :
- Noms des enfants accueillis,
- Horaires de garde et date du jour,
- Absences prévues ou non,
- Incidents éventuels,
- Petits mots du jour.
đĄ Ce document est obligatoire et peut ĂȘtre demandĂ© en cas de contrĂŽle par la PMI.
La minute pub
Le saviez-vous ? Nounou-top propose un carnet quotidien en ligne des aventures de petit chou chez son assmat. đ
Hyper pratique, il vous permet de :
- Suivre les journĂ©es de votre enfant (repas, siestes, activitĂ©sâŠ),
- DâĂȘtre tenu au courant en temps rĂ©el des informations importantes,
- Définir des rappels pour les choses à ne pas oublier,
- Visionner des photos prises par lâassmat (floutage possible).
- Ou encore, de suivre facilement le nombre de couches restantes.
Le petit plus ? Les donnĂ©es dâhoraires, de prĂ©sence et de repas de bĂ©bĂ© sont directement rĂ©-utilisĂ©es pour le calcul de la paie du mois ! Si câest pas chouette ça ! Pas besoin dâimporter les infos manuellement, Quotidien par Nounou-top le fait pour vous !
Respecter le contrat de travail
Il faut voir le contrat de travail comme une feuille de route partagĂ©e : chacun sait oĂč il va, ce quâil sâengage Ă faire et dans quelles conditions.
Il permet :
- DâĂ©viter les malentendus,
- Dâinstaurer une relation de confiance durable,
- Dâavoir un cadre clair sur lequel sâappuyer en cas de dĂ©saccord.
Il doit ĂȘtre signĂ© pour chaque enfant accueilli et contenir :
- La durĂ©e de la pĂ©riode dâessai,
- Les horaires dâaccueil journaliers,
- La rémunération et les indemnités (entretien, repas, trajet),
- Les modalités applicables pour les absences, congés payés et jours fériés.
đ Une rĂšgle Ă connaĂźtre : un enfant = un contrat.
đĄ Il sâaccompagne dâun contrat dâaccueil. Il contient toutes les autorisations (voiture, sortiesâŠ) octroyĂ©es Ă lâassistante maternelle par les parents et couvre les aspects de quotidien non prĂ©vus par le contrat de travail : besoins spĂ©cifiques de lâenfant, procĂ©dures Ă suivre (maladie, urgencesâŠ), droit Ă lâimage de petit chouâŠ
Respecter les obligations lĂ©gales liĂ©es Ă lâagrĂ©ment
LâagrĂ©ment ne suffit pas, il faut aussi le conserver ! đŹ
Pour ce faire, lâassistante maternelle doit :
- DĂ©clarer toute nouvelle garde dâenfants Ă la PMI dans les 8 jours,
- Prévenir en cas de déménagement, naissance, accident, changement de situation familiale,
- Se limiter au nombre dâenfants autorisĂ©s par son agrĂ©ment (incluant ses propres enfants de moins de 3 ans),
- Ne jamais confier les enfants Ă un tiers ne disposant pas du titre assistant maternel agréé, sans autorisation dans le contrat, mĂȘme briĂšvement.
đĄ Ă savoir : le Conseil dĂ©partemental peut effectuer des contrĂŽles au domicile de lâassmat, annoncĂ©s ou inopinĂ©s, pour vĂ©rifier que tout est conforme. đ
En cas de problĂšme, lâassistante maternelle peut se faire suspendre temporairement son agrĂ©ment, voire mĂȘme retirer⊠Et là ça rigole mois !
Les conséquences ?
- Le contrat prend fin immédiatement,
- Vous devez trouver une solution de garde rapidement,
- Lâassmat nâa plus le droit dâexercer tant que la procĂ©dure est en cours.
Que dit la loi en cas de litige ?
Le secteur de la petite enfance est trĂšs bien encadrĂ©. âïž
En cas de problÚme :
- Toujours favoriser la discussion, avec bienveillance et honnĂȘtetĂ©.
- Sâappuyer sur le contrat, la convention collective et le Code du travail.
- En cas de blocage : saisir le tribunal des prudâhommes, compĂ©tent pour les litiges liĂ©s au contrat.
đą Bon Ă savoir :
Des syndicats professionnels ou les Relais Petite Enfance peuvent accompagner lâassistante maternelle et les parents employeurs dans leurs dĂ©marches.
Lâassmat peut-elle refuser de garder mon enfant ?
Oui ! En cas de non-respect du contrat, de maladie contagieuse, de capacitĂ© dâaccueil atteinte ou encore, de problĂšme de sĂ©curitĂ©.