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Garde d’enfants : Qu’est-ce qu’une assistante maternelle agréée ?

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Chapitre 4

Faire garder son enfant par une assistante maternelle : Droits et obligations de l’assmat

Confier son enfant Ă  une assistante maternelle agréée, c’est bien plus qu’une simple garde : derriĂšre les jeux, les goĂ»ters et les rires partagĂ©s se cachent tout un univers de droits et d’obligations. Ces rĂšgles protĂšgent Ă  la fois votre enfant, vous en tant que parent employeur et votre assmat. ⚖ Quelles sont-elles et quels sont les sujets concernĂ©s ? Comment s’appliquent ces rĂšgles dans la relation parent – assmat qui vous unit ?

On rĂ©pond Ă  ces questions dans cet article ! âŹ‡ïž

Vous chouchoutez votre enfant, on peaufine votre contrat ❀

👉 La Gestion Pro veille Ă  ce que chaque clause soit conforme aux rĂšgles en vigueur. Vous ĂȘtes bien accompagnĂ©s, tous les deux.

En savoir plus

Les droits fondamentaux des assistantes maternelles

Comme tout salariĂ©, l’assistante maternelle agréée bĂ©nĂ©ficie de droits essentiels, garantis par la loi et renforcĂ©s par la convention collective. ⚖

Le salaire minimum

Pas de mission sans juste rĂ©tribution ! Un travail de qualitĂ© se doit d’ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© 😉

Le salaire de l’assistante maternelle est :

💡 Le salaire est obligatoirement mensualisĂ©, mĂȘme si les pĂ©riodes d’accueil varient dans l’annĂ©e. Cela permet de garantir une rĂ©munĂ©ration juste et stable, lissĂ©e sur 12 mois.

Le temps de repos

Il est essentiel pour garantir un Ă©quilibre entre vie pro/perso. Surtout quand on sait que l’assmat accueille les p’tits loups chez elle, dans le confort de sa maison. 🏡

D’aprĂšs l’article L423-22 du Code de l’action sociale et des familles ⚖

“L’assistant maternel ne peut ĂȘtre employĂ© plus de six jours consĂ©cutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durĂ©e minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consĂ©cutives de repos quotidien prĂ©vues Ă  l’article L. 423-21.

L’employeur ne peut demander Ă  un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durĂ©e Ă©tant calculĂ©e comme une moyenne sur une pĂ©riode de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. Avec l’accord du salariĂ©, cette durĂ©e peut ĂȘtre calculĂ©e comme une moyenne sur une pĂ©riode de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.”

En d’autres termes, la durĂ©e d’accueil doit respecter des limites lĂ©gales de :

  • 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois,
  • Ou 2250 heures par an (tout employeur confondu).

🛑 Attention !

Un trop grand nombre d’heures peut nĂ©cessiter un accord Ă©crit spĂ©cifique. Il faut respecter les plafonds pour Ă©viter la surcharge, pour le respect de la personne derriĂšre l’assmat et de sa santĂ© mentale, mais aussi pour le bien-ĂȘtre de l’enfant gardĂ©.

Les congés payés

Comme un petit air de fraĂźcheur, les doigts de pieds en Ă©ventail, un cocktail Ă  la main
 đŸŒŽđŸ„„ Eh oui, son statut de salariĂ© permet Ă  l’assmat de profiter d’un repos bien mĂ©rité !

Comment fonctionnent les congĂ©s payĂ©s de l’assistante maternelle ? đŸ€”

  • Les congĂ©s se comptent en jours ouvrables, du lundi au samedi.
  • Elle acquiert 2,5 jours ouvrables de congĂ©s payĂ©s par mois (annĂ©e complĂšte) ou toutes les 4 semaines (annĂ©e incomplĂšte).
  • Ce qui lui fait 30 jours ouvrables de vacances par an (et plus si enfant Ă  charge ou fractionnement).

📌 À savoir :

La protection sociale

Travailler avec des enfants au quotidien demande d’ĂȘtre bien protĂ©gĂ©, pour leur propre sĂ©curitĂ©, mais Ă©galement celle de l’assmat ! 😁

Elle bénéficie :

Elle doit Ă©galement souscrire Ă  une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle obligatoire, ainsi qu’à une assurance auto adaptĂ©e si elle transporte les p’tits loups.

💡 C’est Ă  vous, parent employeur, de vĂ©rifier la conformitĂ© des assurances de l’assmat, notamment lors de la signature du contrat.

Le droit Ă  la formation

Parce qu’apprendre ne s’arrĂȘte jamais, mĂȘme pour les pros de la petite enfance ! đŸ€— Chaque assistante maternelle bĂ©nĂ©ficie de 58 heures de formation gratuites par an, dans le cadre du plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences financĂ© par IPERIA.

Ce qu’il faut savoir :

  • L’assmat peut se former Ă  des thĂ©matiques variĂ©es : accompagnement d’enfants, handicap, sĂ©curitĂ©, Ă©coresponsabilité 
  • Les formations peuvent ĂȘtre demandĂ©es par l’employeur ou par l’assistante maternelle.
  • Si la formation a lieu pendant le temps d’accueil, la rĂ©munĂ©ration est maintenue.
  • À l’inverse, une indemnitĂ© de 4,75 € par heure est prĂ©vue, ainsi que le remboursement des frais de repas et de dĂ©placement.

📱 Bon à savoir :

Les heures de formation non utilisĂ©es ne se reportent pas d’une annĂ©e sur l’autre : mieux vaut en profiter chaque annĂ©e pour monter en compĂ©tences.

Les obligations professionnelles

DerriÚre chaque sourire et accueil chaleureux se cachent des rÚgles à respecter :

  • Pour le bon dĂ©roulement de la relation,
  • Pour garantir le bien-ĂȘtre de l’enfant.

Garantir un accueil de qualité

Lorsque l’assmat officie chez elle, elle se doit de crĂ©er un petit cocon sĂ©curisant et stimulant pour l’enfant. đŸ„°

D’aprĂšs le rĂ©fĂ©rentiel de l’agrĂ©ment des assistants maternels ⚖

“La visite et l’entretien doivent permettre d’évaluer : l’état du logement, sa sĂ©curitĂ©, son amĂ©nagement et l’organisation de l’espace [
]”

“L’assistant maternel a une obligation de moyens en matiĂšre de santĂ© physique et de bien-ĂȘtre psychologique de l’enfant accueilli. [
] les principales Ă©tapes du dĂ©veloppement de l’enfant et ses besoins spĂ©cifiques selon l’ñge ; les besoins nutritionnels de l’enfant en fonction de son Ăąge, ainsi que la dimension relationnelle des moments de repas [
]”

En d’autres termes, l’assmat doit :

  • Veiller Ă  la sĂ©curitĂ© physique et affective de petit chou.
  • Proposer des activitĂ©s adaptĂ©es, diverses et variĂ©es.
  • Respecter les rythmes de vie, de sommeil et d’alimentation de chacun.

Tout est fait pour le bien-ĂȘtre et le dĂ©veloppement de petit chou. đŸ‘¶

📱 Bon à savoir :

Le logement de l’assistante maternelle rĂ©pond Ă  des critĂšres stricts et dĂ©finis par son agrĂ©ment : sĂ©curitĂ©, propretĂ©, espace dĂ©diĂ© suffisant, prĂ©sence d’animaux
 Il est contrĂŽlĂ© par la PMI du dĂ©partement dont elle dĂ©pend.

Tenir un registre de l’accueil

Le registre d’accueil, c’est le suivi administratif des journĂ©es de bĂ©bé :

  • Noms des enfants accueillis,
  • Horaires de garde et date du jour,
  • Absences prĂ©vues ou non,
  • Incidents Ă©ventuels,
  • Petits mots du jour.

💡 Ce document est obligatoire et peut ĂȘtre demandĂ© en cas de contrĂŽle par la PMI.

La minute pub

Le saviez-vous ? Nounou-top propose un carnet quotidien en ligne des aventures de petit chou chez son assmat. 📖

Hyper pratique, il vous permet de :

  • Suivre les journĂ©es de votre enfant (repas, siestes, activitĂ©s
),
  • D’ĂȘtre tenu au courant en temps rĂ©el des informations importantes,
  • DĂ©finir des rappels pour les choses Ă  ne pas oublier,
  • Visionner des photos prises par l’assmat (floutage possible).
  • Ou encore, de suivre facilement le nombre de couches restantes.

Le petit plus ? Les donnĂ©es d’horaires, de prĂ©sence et de repas de bĂ©bĂ© sont directement rĂ©-utilisĂ©es pour le calcul de la paie du mois ! Si c’est pas chouette ça ! Pas besoin d’importer les infos manuellement, Quotidien par Nounou-top le fait pour vous !

Respecter le contrat de travail

Il faut voir le contrat de travail comme une feuille de route partagĂ©e : chacun sait oĂč il va, ce qu’il s’engage Ă  faire et dans quelles conditions.

Il permet :

  • D’éviter les malentendus,
  • D’instaurer une relation de confiance durable,
  • D’avoir un cadre clair sur lequel s’appuyer en cas de dĂ©saccord.

Il doit ĂȘtre signĂ© pour chaque enfant accueilli et contenir :

  • La durĂ©e de la pĂ©riode d’essai,
  • Les horaires d’accueil journaliers,
  • La rĂ©munĂ©ration et les indemnitĂ©s (entretien, repas, trajet),
  • Les modalitĂ©s applicables pour les absences, congĂ©s payĂ©s et jours fĂ©riĂ©s.

👉 Une rùgle à connaütre : un enfant = un contrat.

💡 Il s’accompagne d’un contrat d’accueil. Il contient toutes les autorisations (voiture, sorties
) octroyĂ©es Ă  l’assistante maternelle par les parents et couvre les aspects de quotidien non prĂ©vus par le contrat de travail : besoins spĂ©cifiques de l’enfant, procĂ©dures Ă  suivre (maladie, urgences
), droit Ă  l’image de petit chou


Respecter les obligations lĂ©gales liĂ©es Ă  l’agrĂ©ment

L’agrĂ©ment ne suffit pas, il faut aussi le conserver ! 😬

Pour ce faire, l’assistante maternelle doit :

  • DĂ©clarer toute nouvelle garde d’enfants Ă  la PMI dans les 8 jours,
  • PrĂ©venir en cas de dĂ©mĂ©nagement, naissance, accident, changement de situation familiale,
  • Se limiter au nombre d’enfants autorisĂ©s par son agrĂ©ment (incluant ses propres enfants de moins de 3 ans),
  • Ne jamais confier les enfants Ă  un tiers ne disposant pas du titre assistant maternel agréé, sans autorisation dans le contrat, mĂȘme briĂšvement.

💡 À savoir : le Conseil dĂ©partemental peut effectuer des contrĂŽles au domicile de l’assmat, annoncĂ©s ou inopinĂ©s, pour vĂ©rifier que tout est conforme. 👀

En cas de problĂšme, l’assistante maternelle peut se faire suspendre temporairement son agrĂ©ment, voire mĂȘme retirer
 Et lĂ  ça rigole mois !

Les conséquences ?

  • Le contrat prend fin immĂ©diatement,
  • Vous devez trouver une solution de garde rapidement,
  • L’assmat n’a plus le droit d’exercer tant que la procĂ©dure est en cours.

Que dit la loi en cas de litige ?

Le secteur de la petite enfance est trĂšs bien encadrĂ©. ⚖

En cas de problÚme :

  • Toujours favoriser la discussion, avec bienveillance et honnĂȘtetĂ©.
  • S’appuyer sur le contrat, la convention collective et le Code du travail.
  • En cas de blocage : saisir le tribunal des prud’hommes, compĂ©tent pour les litiges liĂ©s au contrat.

📱 Bon à savoir :

Des syndicats professionnels ou les Relais Petite Enfance peuvent accompagner l’assistante maternelle et les parents employeurs dans leurs dĂ©marches.

L’assmat peut-elle refuser de garder mon enfant ?

Oui ! En cas de non-respect du contrat, de maladie contagieuse, de capacitĂ© d’accueil atteinte ou encore, de problĂšme de sĂ©curitĂ©.

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