Responsabilités de l'employeur d'une assistante maternelle.
Quelles sont vos obligations en tant que parent employeur d'une nounou agréée ?
Ça y est, vous avez dégoté la "Mary Poppins" de votre enfance ! Vous voilà débarrassés de toutes les démarches pour trouver l'assistante maternelle qui va garder vos deux enfants. Voici venu le moment de rédiger le contrat de travail qui va vous lier pendant plusieurs années !
L'obligation de rédiger un contrat de travail avec votre assistante maternelle.
La convention collective des assistants maternels ainsi que l’article L.423-3 du code de l’action sociale et des familles obligent l'employeur à rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (le CDD est exclusivement réservé pour les remplacements entre assistantes maternelles).
Le but de ce contrat est de définir les règles qui vont régir la garde, au niveau administratif, conventionnel mais aussi en ce qui concerne les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est obligatoire d'établir un contrat par enfant, même s'ils sont issus du même foyer et ce dès la première heure effectuée (même s'il s'agit d'une période d'essai ou d'adaptation).
La convention collective ou le droit du travail ?
Certaines dispositions du Code du travail étaient peu applicables dans le cas des assistantes maternelles, c'est pour cela qu'en 2004, la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur a été signée par la FEPEM qui représentait les employeurs et différentes organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM) représentant les salariés.
Le code du travail, que vous pouvez consulter ici est également à prendre en compte, notamment pour le complément de certaines dispositions.
Le risque de passer aux Prud'hommes
Tous les employeurs et les salariés peuvent se retrouver devant les Prud'hommes.
C'est aussi le cas pour les assistantes maternelles et leurs parents employeurs.
Ce tribunal est chargé de trancher sur les litiges opposant employeurs et employés. Il sera généralement proposé une conciliation avant de passer à l'étape du bureau des jugements.
La saisie des Prud'hommes est gratuite dans le cas où vous n'engagez pas les services d'un avocat.
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