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Responsabilité du parent employeur d’une nounou
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Être patron : des droits et des devoirs vis à vis de votre nounou.

Vous avez choisi votre nounou à domicile, et vous voilà tout à coup propulsé patron! Il vous faut maintenant aborder les questions administratives de l'embauche
Un patron a des droits : donner des instructions, fixer des interdictions, organiser le travail de votre employée,… Mais surtout des devoirs. Vous avez maintenant des responsabilités financières (payer votre nounou !) mais aussi juridiques et administratives : établir un contrat de travail, déclarer votre salarié auprès des organismes sociaux, respecter la convention collective notamment.

Le risque des prud’hommes pour l’employeur.

Le conseil des prud’hommes, c’est la juridiction qui juge les litiges entre employeurs et salariés, concernant l’application du contrat de travail. Vous dépendez du conseil des prud’hommes de votre domicile.

En cas de procédure, celle-ci commence par une conciliation, puis, si celle-ci n’aboutit pas, se poursuit par l’audience. Vous pouvez vous défendre seul, ou bien vous faire représenter par un avocat. Malgré son coût (environ 300 € pour une consultation et jusqu’à 2000 € pour une représentation au Tribunal), cette solution est recommandée.

La procédure est souvent longue (jusqu’à un an), éprouvante,… et les condamnations peuvent être très élevées (souvent plusieurs milliers d’euros).

Alors comment éviter d’en arriver là ?

  • Etablissez un contrat, et respectez-le. Pour faire un contrat en béton : inscrivez vous gratuitement sur Top-assmat. Ce service en ligne propose un éditeur de contrat en ligne béton qui vous évitera bien des tracas.
  • Lisez la convention collective, et appliquez-la.
  • Et prenez l’habitude de consigner par écrit les heures de travail, les jours de congés, les accords divers lors de la garde,… les malentendus seront moins nombreux !

Importance du contrat de travail entre le parent et la nounou

Première précision : le contrat de travail existe dès lors qu’il y a un lien de subordination, et dès lors qu’une personne fournit une prestation rémunérée. Dans ces conditions, vous avez tout intérêt à le formaliser par écrit.

Devant le coût des charges et la complexité des procédures, vous êtes tenté de ne pas déclarer votre nounou ? Le travail au noir est de plus en plus développé mais résulte d’un très mauvais calcul :

Cette situation comporte des risques pour l’employé (absence de couverture sociale, récupération des prestations trop-versées,…), mais surtout pour l’employeur :

  • assignation aux prud’hommes par le salarié pour régler les salaires dus, les arriérés de cotisations sociales (avec intérêt de retard !), les indemnités diverses,…
  • amende pénale (jusqu’à 45000 € !)
  • pas de recours en cas de problème avec votre nounou.
  • en cas d’accident de votre nounou, règlement de tous ses frais médicaux, d’une rente éventuelle,…
  • pas de préavis en cas de démission de votre nounou.

Lire et appliquer la convention collective

En employant une nounou à domicile, vous êtes soumis à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur. Celle-ci s’applique de droit, sauf si des dispositions plus favorables au salarié sont prévues dans la loi (code du travail) ou dans le contrat de travail.

Vous devez en laisser un exemplaire à jour chez vous, à la disposition de votre employée.

Bonne lecture !  

La formation continue de ma nounou

En qualité de patron, vous devez aussi assurer la formation de votre nounou. Il existe deux types de dispositifs :

  • Le plan de formation : votre nounou a droit à 40h de formation par an, non cumulables, sans condition d’ancienneté.
  • Le Droit Individuel à la Formation : le salarié cumule après un an d’ancienneté des heures de DIF selon sa durée de travail hebdomadaire (20h pour un temps complet).

Le salaire de votre nounou, les charges sociales et les frais de formation sont prises en charges par l’organisme AGEFOS PME 

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