Déclarer une rupture conventionnelle sur Nounou-Top
La rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux gardes à domicile ! Elle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, ouvre droit aux allocations chômage de la nounou et simplifie les démarches administratives de fin de contrat.
Besoin de déclarer une rupture conventionnelle sur Nounou-Top ? C’est par ici 👇
💡 Sachez que la rupture conventionnelle est seulement disponible pour les gardes à domicile !
Indiquer une rupture conventionnelle sur Nounou-Top
- Complétez et signez le formulaire CERFA
- Signé par l’ensemble des parties (parents / assmat)
- Validation par la DREETS obligatoire
- Contactez l’équipe support de Nounou-top
💡 Un membre de notre équipe se chargera pour vous d’indiquer le motif de rupture de contrat grâce aux documents transmis et indiquera pour vous sur le dernier bulletin de salaire le montant de l’indemnité de rupture négociée et accordée lors de cette rupture conventionnelle.
Puis-je bénéficier de la rupture conventionnelle en tant qu’assmat ?
Non, en tant qu’assistante maternelle employée par un particulier, vous ne pouvez pas bénéficier de la rupture conventionnelle. La fin de votre contrat ne peut intervenir que par retrait de l’enfant, démission, perte d’agrément ou autres cas prévus spécifiquement par la réglementation.
Quelle est la marche à suivre pour entamer une rupture conventionnelle ?
Il faut remplir un formulaire CERFA d’homologation signé des 2 parties, reprenant les salaires déjà versés, et mentionnant l’accord sur une date et une indemnité de rupture.
💡 Depuis le 1er avril 2022, les formulaires de demande de rupture conventionnelle ne sont plus traités par les DREETS en version papier, il faut les envoyer par internet via TéléRC.
⚠️ Il ne faut pas que l’indemnité de rupture soit trop faible car celle-ci sera refusée. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter pour que l’on vous fasse une simulation de l’indemnité de rupture. 😉