Navigation
Congés de l’assmat pour enfant à charge de moins de 15 ans
Quand on parle de congés payés, on pense souvent aux 5 semaines “classiques”… Mais saviez-vous qu’une assistante maternelle peut bénéficier de jours supplémentaires si elle a un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans ? Eh oui, c’est prévu par la loi, et c’est un vrai coup de pour financier pour concilier travail et vie de famille ! Quelles sont les conditions pour obtenir ces jours de repos bonus ?
On décortique le sujet ensemble ! ⬇️
- 👩👧 Une assmat peut obtenir 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril.
- 🗓️ Ces jours s’ajoutent dans la limite des 30 jours ouvrables par an.
- ✉️ Ils doivent être demandés et justifiés.
- ✅ Ils sont rémunérés comme les autres congés payés.
- 📆 Valables en année complète ou incomplète.
Un p’tit coup de pouce ? 😎
👉 Eh oui, Nounou-top inclus aussi les congés pour enfant à charge dans ses calculs. Résultat ? Une organisation aux petits oignons, un planning à jour et une tranquillité d’esprit pour gérer sans stress toutes les absences de votre assmat !
Les congés pour enfant à charge, kézako ?
Ce droit découle de l’article L3141-8 du Code du travail. Il prévoit que les salariés, donc les assistant(e)s maternel(le)s, ayant des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année de référence peuvent bénéficier de 2 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant.
💡 Pour rappel : La période de référence s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Pour 2025 par exemple : on part du 1er juin 2024, jusqu’au 31 mai 2025.
L’enfant est considéré à charge s’il :
- Vit au foyer de l’assistant maternel,
- Est âgé de moins de 15 ans,
- OU est en situation de handicap reconnu.
Moins de 21 ans
L’assmat n’avait pas encore 21 ans au 30 avril de l’année précédant la période de référence ? Alors elle peut bénéficier de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
💡 Si elle n’a pas encore acquis 6 jours de congés payés, le nombre de jours supplémentaires est réduit à 1 jour par enfant.
✨ Exemple :
Claire est une jeune assistante maternelle de 20 ans :
– Elle a 2 enfants à charge en bas âge,
– Et a acquis ses 30 jours de congé annuel.
Elle peut donc bénéficier de 2 x 2 jours bonus, soit 34 jours de congé au total.
Son amie, Carole, deux enfants de moins de 15 également, vient tout juste de commencer son contrat et n’a acquis que 5 jours de congé. Elle a droit à 2 x 1 jours supplémentaires, soit 7 jours au total.
Plus de 21 ans
L’assistante maternelle a plus de 21 ans ? Elle peut aussi profiter de ces 2 jours de congé supplémentaires, mais seulement si elle n’a pas atteint les 30 jours de congé.
💡 Le droit est ouvert uniquement si le plafond légal de 30 jours ouvrables par an n’a pas été atteint, congés classiques et congés supplémentaires compris.
✨ Exemple :
Diego, 22 ans et un enfant de 3 ans, a acquis 12 jours de congés payés. Il peut donc profiter de 2 jours supplémentaires, soit 14 jours au total.
Dans le cas où Diego a déjà acquis ses 30 jours de congés payés “classiques”, il ne pourra pas bénéficier de ces jours bonus.
Comment poser des jours de congé pour enfant à charge ?
La pose de ces 2 jours supplémentaires n’est pas automatique. L’assistante maternelle doit en faire la demande à chacun de ses employeurs et prouver qu’elle a bien la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans.
Une fois validés, ces jours :
- S’ajoutent au total de jours acquis,
- Sont rémunérés comme des congés classiques,
- Sont à poser dans l’année.
💡 Les jours de congé pour enfant à charge de moins de 15 ans ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre.
Quels justificatifs fournir ?
Les documents acceptés :
- Livret de famille (photocopie ou scan),
- Attestation CAF ou avis d’imposition mentionnant les enfants à charge.
💡 L’âge des enfants doit impérativement figurer sur l’un de ces documents.
📢 Bon à savoir :
Ces justificatifs sont à fournir au moment de la demande. Il n’y a pas d’obligation de renouvellement tous les ans, sauf si la situation évolue (nouveau p’tit bout, enfant ayant atteint 15 ans…).
Congés supplémentaires : année complète vs année incomplète
Le fonctionnement diffère selon le type de contrat choisi. 👇
| Type de contrat | Fonctionnement des congés payés | Ajout des jours pour enfant à charge | Limite maximale | Rémunération des jours en plus |
|---|---|---|---|---|
| Année complète | 5 semaines incluses dans la mensualisation | Jours en plus ajoutés au total acquis | ⚠️ 30 jours ouvrables max | Inclus dans la mensualisation (pas de régularisation) |
| Année incomplète | Congés acquis en jours ouvrables réels | Jours pour enfant à charge ajoutés au calcul des congés payés | ⚠️ 30 jours ouvrables max | Payés lors de la régularisation de fin de contrat |
📌 Ce qu’il faut retenir :
- En année complète : les congés payés sont inclus dans la mensualisation. Si l’assmat acquiert des congés bonus et que le total dépasse le plafond de 30 jours annuels, ils seront perdus (non payés, non reportés).
- En année incomplète : les congés sont calculés en jours ouvrables réellement acquis. Ils seront donc intégrés dans la régularisation du contrat, comme les autres congés payés.
Comment obtenir des congés supplémentaires ?
Aussi simple que bonjour !
– Vos enfants doivent être âgés de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence.
– Vous devez fournir un justificatif, comme un livret de famille ou une attestation fiscale,
– Et faire une demande à votre employeur, idéalement par écrit.
Est-il exact que les salariés qui ont des enfants ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires ?
Tout à fait ! C’est un droit ouvert à tous les salariés, y compris les assmats, à condition :
– Que les enfants aient moins de 15 au 30 avril de l’année de référence,
– Qu’ils soient à la charge du salarié (cela doit être prouvé).