Faire garder son enfant par une assistante maternelle : Droits et obligations des parents employeurs

Quand on cherche un mode de garde pour son enfant, on découvre à coup sûr le métier d’assistante maternelle agréée… Et les spécificités du rôle de parent employeur qui l’accompagne. Eh oui, confier son petit chou à une assmat, c’est aussi participer à une toute nouvelle aventure, ponctuée par des petits rituels administratifs ! 😉 Quels sont vos droits et devoirs en tant que particulier employeur ? Quels sont les engagements qui vous lient à votre assistante maternelle ?

Ce sont les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article ! ⬇️

Vos obligations en tant que parent employeur

Embaucher une assistante maternelle agréée, c’est devenir particulier employeur. Et ce n’est pas que signer un papier ! C’est s’engager dans une vraie relation de travail, avec toute la paperasse qui suit 😉

Vérifier l’agrément

Avant toute chose, assurez-vous que votre assmat est bien agréée par le président du Conseil départemental.

Cet agrément délivré garantit :

• Que le lieu d’accueil est adapté à l’accueil de jeunes enfants,
• Que la professionnelle a suivi une formation spécifique.

💡 Besoin d’aide ? Un Relais Petite Enfance (ex RAM) peut vous accompagner dans cette étape.

Établir un contrat de travail écrit

Le contrat, c’est la feuille de route de votre collaboration. 🗺️ Il précise :

• Les jours et horaires de la garde,
• La rémunération (salaire, taux horaire, indemnités…),
• Les congés,
• La mensualisation,
• Les conditions de rupture.

💡 Le contrat de travail est obligatoire, même pour une garde ponctuelle !

Respecter la convention collective

En tant que parents employeurs, vous devez appliquer la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Elle est indissociable de votre relation parents – assmat et encadre :

• Les droits et devoirs des deux parties,
• Les congés payés,
• Le préavis,
• Les indemnités (entretien, repas, trajets, retraite…),
• Les conditions de rupture du contrat de travail, etc.

S’inscrire à Pajemploi

Qui dit embauche d’une assistante maternelle agréée dit… Inscription sur le site Pajemploi ! Ce service de l’Urssaf gère les cotisations sociales (salariales et patronales), édite les bulletins de salaire et transmet les infos à la Caisse d’allocations familiales pour vos aides (dont le CMG, Complément de libre choix du mode de garde et la PAJE, Prestation d’accueil du jeune enfant).

Déclarer les salaires chaque mois

Une fois inscrit, place à votre nouveau rendez-vous mensuel : la déclaration du salaire de votre nounou agréée sur Pajemploi. 📅

Mais attention, Pajemploi ne fait pas les calculs à votre place. C’est à vous de calculer :

• Les heures de garde réellement effectuées (y compris les heures majorées),
• Les indemnités prévues au contrat (entretien, repas, trajets…),
• Les absences éventuelles non rémunérées,
• Les congés payés, selon la méthode choisie.

Assurer la sécurité et l’hygiène

Vous restez co-responsable du bien-être de votre enfant accueilli. Vérifiez que le domicile est sûr (prises, barrières, jouets adaptés…) et propre.

💡 L’assistant maternel doit également répondre de ses obligations et garantir un logement accueillant, bienveillant et sécurisé pour la garde de vos p’tits loups.

Respecter les obligations vaccinales

Pour être accueilli chez une assistante maternelle agréée, un enfant doit être à jour de ses vaccins obligatoires. Depuis 2018, cela concernait 11 vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, rougeole, oreillons, rubéole, infections à pneumocoque, Haemophilus influenzae de type B (à l’origine de certaines méningites) et méningocoque C.

Mais depuis janvier 2025, les règles se sont renforcées pour tous les enfants de moins de 2 ans. Il faut désormais présenter un schéma vaccinal complet comprenant 15 vaccins obligatoires :

• Les 11 vaccins déjà en vigueur,
• Le méningocoque B (auparavant seulement recommandé),
• Et les méningocoques A, C, W et Y (en remplacement du C exigé jusqu’alors).

👉 Votre enfant est né avant le 1er janvier 2018 ? Dans ce cas, seuls les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont exigés.

Vos droits en tant que parent employeur

Comme tout employeur, vous avez des droits ! 😉

Mettre fin au contrat

Besoin de changer de mode d’accueil ? Un déménagement en vue ? Vous pouvez rompre le contrat, à condition de respecter :

• Le préavis,
• La remise des documents,
• Le paiement des indemnités éventuelles.

💡 En cas de rupture brutale sans motif, l’assmat peut saisir les prud’hommes.

Fixer les horaires de garde

C’est vous qui définissez, en accord avec l’assmat et selon ses disponibilités, les jours et horaires de garde. Une fois signé, ce cadre doit être respecté ! ⚖️

💡 Toute modification doit être validée par un avenant.

Donner des consignes éducatives

À vous de partager vos attentes et valeurs éducatives avec votre nounou :

• Type d’alimentation souhaitée : bio, sans gluten, régime spécifique, allergies, intolérances…
• Sommeil : durée, fréquence, présence d’un doudou ou non, rituel pour s’endormir…
• Jeux et activités d’éveil : droit à l’écran ou non, pédagogie éducative (Montessori, etc)

Ces échanges participent à la qualité d’accueil de votre p’tit loup !

Faire respecter le contrat

Horaires non respectés ? Tâches oubliées ? Absences répétées ? Vous pouvez rappeler les termes du contrat de travail et les obligations qui vous lient.

💡 En cas de faute, vous pouvez envisager une rupture de contrat (faute grave, retrait d’agrément, etc).

Demander des justificatifs

Comme son agrément, son assurance responsabilité civile professionnelle et/ou de transport, des justificatifs d’absence… Et bien sur, vous devez fournir les vôtres en retour ! 👀

Les erreurs à éviter

Petite liste des pièges fréquents :

• Pas de contrat écrit = risques de litige,
• Mauvais calculs = tensions, prud’hommes,
• Oublier la déclaration Pajemploi = situation illégale, pas d’aides CAF ni de couverture pour l’assmat,
• Mauvaise procédure de rupture = indemnités supplémentaires.