Préparer les documents de fin de contrat

Récapitulons : la lettre de licenciement, c’est fait. Le préavis ? En cours. Le petit mot d’adieu ? En cours aussi. Qu’est-ce qu’il reste à faire ? Eh bien remettre tous les papiers qui accompagnent la fin de contrat de l’assistant maternel. Quels sont-ils ? Pourquoi ? Est-ce obligatoire ?

On vous explique tout pour clore cette belle relation dans les règles ! ⬇️

Pourquoi faut-il remettre des documents en fin de contrat ?

Dès qu’un contrat se termine, et ce, quelle que soit la raison, il faut remettre plusieurs documents à l’assistant maternel.

C’est une obligation légale, même en période d’essai, que la relation se soit bien passée ou non.

Ces papiers vont lui permettre :

• De justifier de son expérience professionnelle,
• Faire valoir ses droits auprès de France Travail,
• Rebondir plus facilement sur un nouveau poste.

“Les papiers j’te les donne quand ?” 🤔

La règle à retenir : le dernier jour du contrat.

Le certificat de travail

Le certificat de travail, on peut le voir comme le “diplôme de fin de mission” de l’assistante maternelle !

💡 Ce document est obligatoire et atteste officiellement de la période de travail effectuée. L’assmat en aura besoin pour ses futurs employeurs ou pour faire valoir ses droits.

Pourquoi c’est important ? 🤔

Parce qu’en l’absence de certificat, l’employeur :

• Risque jusqu’à 750 € d’amende,
• Devra verser des dommages et intérêts si assignation aux prud’hommes.

Le contenu du certificat de travail

Il doit être neutre, clair et factuel. Pas question d’y glisser un avis personnel… !

✅ Ce qui doit être mentionné :

• La date de début et de fin de contrat,
• La nature du ou des postes occupés,
• Les périodes associées,
• En plus : les coordonnées des deux parties.

❌ Ce qu’il ne faut surtout pas écrire :

• Des critiques personnelles,
• Une clause de non-concurrence,
• Des informations discriminatoires.

Le reçu pour solde de tout compte

Petit mais costaud, le solde de tout compte fait l’inventaire de toutes les sommes à verser lors de la fin de contrat.

L’employeur a jusqu’à la fin de préavis, ou (à défaut de préavis), jusqu’au jour du départ effectif pour le remettre à l’assmat.

Les mentions du solde de tout compte

Salaire du mois et indemnités :

• De fin de contrat,
• De congés payés,
• De préavis si non effectué mais payé.

💡 Bien penser à préciser :

• Que le reçu est établi en 2 exemplaires,
• La date et signatures,
• Les délais de contestation (on en parle juste après ! 😉).

Est-ce que l’assmat est obligée de le signer ?

Pas forcément ! Elle peut tout à fait refuser, c’est son droit.

💡 Le reçu n’aura alors aucune valeur libératoire pour l’employeur et les sommes restent dues.

Ce qu’il faut retenir :

• L’assistante maternelle qui refuse de signer n’encoure aucune sanction particulière.
• L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes dues au salarié pour cette raison.

Et si elle veut contester ?

Tout pareil, elle est dans son droit !

Type de litige	Délai
Rupture (ex : indemnité)	1 an
Exécution du contrat (ex : frais non remboursés)	2 ans
Salaire (ex : heures non payées)	3 ans
Solde signé mais contesté	6 mois

Comment faire ? 🤔 Deux options :

• Envoyer une lettre en recommandé,
• Ou saisir le conseil de prud’hommes.

L’attestation France Travail

La dernière pièce du puzzle et surement la plus importante ! 😉 Elle permet à l’assmat d’ouvrir ses droits au chômage. L’attestation France Travail doit être remise au plus tard le dernier jour travaillé.

Modèle de lettre de licenciement

Un p’tit coup de pouce pour l’écriture de la fameuse lettre de rupture ? On vous a préparé un modèle tout beau tout prêt :

• Plus qu’à le compléter,
• L’imprimer,
• Le signer,
• L’envoyer.

Et c’est plié ! 😉