Avant de dire au revoir à son assistante maternelle favorite, il faut calculer la régularisation et verser les indemnités de fin de contrat. Quelles sont-elles et comment les calculer ?
On analyse le sujet ensemble ! ⬇️
- 📑 Plusieurs indemnités sont à prévoir en fin de contrat.
- 📅 Une régularisation de salaire est obligatoire si l’accueil était en année incomplète.
- 💸 Les congés payés non pris doivent être indemnisés.
- 🛑 En année incomplète, mieux vaut rompre après les congés pour limiter les frais.
- 📋 Certaines indemnités sont exonérées de cotisations et non imposables.
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L’indemnité compensatrice de congés payés
Des vacances non posées ? Même en fin de contrat, l’employeur doit les régler ! 😉
Lors de la rupture de son contrat, l’assistante maternelle :
- A droit à une indemnité compensatrice de congés payés,
- Correspondant à la rémunération des congés acquis mais non pris.
💡 Cette indemnité est valable, en année complète (52 semaines) comme incomplète (46 semaines ou moins).
Rupture du contrat : avant ou après les congés de l’assmat ?
Justement, comment ça se passe si l’assistante maternelle a des congés de prévus pile pour sa fin de contrat ?
Rupture avant, pendant ou après les vacances ? 🤔
- En année complète, mieux vaut rompre pendant ou juste après les congés : aides, régularisations et allocations chômage seront plus simple à gérer.
- En année incomplète : on vous conseille d’attendre le retour des congés pour éviter des frais inutiles.
Le préavis n’est pas cumulable avant une période de vacances. De facto, les congés payés à prendre repoussent la date de début du préavis. L’employeur ne peut imposer à l’assmat de prendre ses congés durant cette période et devra attendre son retour de vacances pour que le préavis commence (sauf accord écrit et signé entre les parties).
L’indemnité compensatrice de préavis
Le saviez-vous : l’assistante maternelle peut être dispensée d’effectuer son préavis.
La dispense peut être :
- À l’initiative de l’employeur : il doit lui verser une indemnité équivalente au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé son enfant.
- À l’initiative de l’assmat : aucune indemnité n’est due.
Si l’assmat refuse d’effectuer son préavis, l’employeur peut lui demander une indemnité égale au salaire qu’elle aurait perçue durant cette période.
L’indemnité de fin de contrat
En cas de retrait d’enfant (licenciement), le parent employeur doit verser une indemnité de rupture à l’assistante maternelle.
L’indemnité n’est pas due :
- Si l’assmat a moins de 9 mois d’ancienneté.
- Le contrat est rompu suite à une faute grave ou lourde,
- Le retrait d’enfant intervient après une modification, suspension ou retrait d’agrément.
💡 Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus, hors indemnités (entretien, repas, kilométrique).
Pour les contrats temporaires, les règles changent un peu. 👇
L’indemnité de précarité
L’assmat est en CDD ? Une prime de précarité est à prévoir ! 💸
Ce qu’il faut retenir :
- Elle ne concerne que les contrats à durée déterminée,
- Elle doit être versée lorsque le CDD ne se poursuit pas sur un CDI,
- Elle est égale à 10 % des rémunérations brutes perçues.
Dans le cas où l’employeur souhaite mettre un terme au CDD, il devra verser des dommages et intérêts égal au montant que l’assmat aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Une retraite bien méritée pour Wonder Nounou ? 🥰 Les assistantes maternelles bénéficient d’une indemnité de départ volontaire à la retraite (sous conditions) , versée par l’IRCEM Prévoyance et non par l’employeur.
Son montant varie selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| À partir de 10 ans | 1 mois de salaire brut de référence |
| Entre 15 et 20 ans | 1,5 mois de salaire brut de référence |
| Entre 20 et 30 ans | 2 mois de salaire brut de référence |
| Plus de 30 ans | 2,5 mois de salaire brut de référence |
Comment calculer la régularisation de fin de contrat ?
Dernière vérification avant de boucler le contrat : s’assurer que tout a bien été payé ! 💸
Si l’accueil de choupinou s’effectuait sur 46 semaines ou moins (année incomplète), une régularisation est obligatoire :
- Chaque année, à date d’anniversaire du contrat,
- En cours d’année si nécessaire,
- Au moment de la rupture.
💡 Pour se faire, on compare les heures réellement travaillées avec celles rémunérées et on régularise la différence.
Quelles sont les indemnités soumises à cotisations ?
Toutes les indemnités ne se valent pas ! Certaines sont soumises à cotisations, d’autres en sont exonérées. Mais qui est quoi exactement ? 🤔
| Indemnité | Cotisations sociales | Comment la déclarer ? |
|---|---|---|
| Indemnité compensatrice de préavis | ✅ Oui | Montant de l’éventuelle indemnité de préavis |
| Indemnité de précarité (CDD) | ✅ Oui | Montant de la prime de précarité |
| Indemnité compensatrice de congés payés | ✅ Oui | Montant de l’indemnité de congés payés |
| Indemnité de rupture | ❌ Non | Montant de l’indemnité de rupture |
| Régularisation de salaire | ✅ Oui (comme du salaire) | Salaire net total |
| Indemnité de départ à la retraite | ❌ Non (versée par l’IRCEM) | Non concerné |
📌 À savoir :
- La régularisation n’est pas une indemnité à proprement dite. Elle s’additionne au salaire net et est à verser avec le solde de tout compte.
- L’indemnité de départ à la retraite n’est pas versée par l’employeur mais par l’IRCEM. Il n’y a donc pas besoin de la déclarer.
Calculer le solde de tout compte
Dernier calcul à faire : celui du solde de tout compte. Il récapitule toutes les sommes encore dues à l’assmat… et permet de boucler le contrat comme il se doit. 🧘♀️
Il comprend :
- Le salaire du dernier mois (ou au prorata),
- Les congés payés non pris,
- Les heures complémentaires ou supplémentaires,
- La régularisation de salaire si l’accueil était en année incomplète,
- Les indemnités de fin de contrat (rupture, préavis, précarité, etc.).
💡 À verser le dernier jour travaillé, avec les documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte).
Questions fréquentes
Est-ce que la régularisation est obligatoire en année complète ?
Dans le cas où l’assmat n’a pas pu prendre tous ses congés payés (acquis), une régularisation est à prévoir. Sinon : Année complète = pas de régularisation nécessaire, le salaire étant lissé sur 12 mois.
Mon assistante maternelle démissionne, est-ce qu’elle doit toucher une indemnité ?
Non, à part l’indemnité compensatrice de congés payés si l’assmat n’a pas pu prendre tous ses congés acquis.
Que devient le préavis si l’assmat part en congés pendant cette période ?
Le préavis est suspendu pendant ses vacances et reprendra à son retour de congés.
Peut-on licencier l’assmat pendant ses vacances ?
Oui ! Dans ce cas, le préavis commencera après ses congés.
<strong>Puis-je demander à poser des congés pendant mon préavis ?</strong>
Oui, une assistante maternelle peut tout à fait demander à prendre des congés pendant son préavis. En revanche, ces jours ne pourront être pris que si le parent employeur donne son accord. Sans cet accord, le préavis doit être effectué normalement, et les congés non pris seront alors indemnisés au moment du solde de tout compte.
💡 Si des congés avaient été programmés et validés avant la rupture du contrat, ils peuvent être maintenus, mais leur effet sur la durée du préavis dépend de la situation (préavis suspendu ou non).