Article mis à jour le 01/09/2026
Vous le savez, qui dit fin de contrat diiit… indemnité de rupture à verser ! Eh oui, même les assistants maternels sont concernés ! Comment la calculer et quels sont les cas de rupture concernés ?
On décortique tout ça ensemble ! ⬇️
- ✅ Dès 9 mois consécutifs d’ancienneté, l’assmat a droit à une indemnité de fin de contrat, si c’est l’employeur qui met fin au contrat (retrait d’enfant).
- 🧾 Elle ne remplace pas le solde de tout compte mais vient en complément.
- 🧮 Une seule méthode légale s’applique : la méthode du 1/80e du total des salaires bruts perçus.
- ❌ Elle n’est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ou de retrait d’agrément.
- 📅 L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la notification de rupture, pas jusqu’au dernier jour travaillé.
- 💡 L’indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
- 👶 En cas de fratrie, chaque enfant fait l’objet d’un contrat distinct : l’ancienneté ne se reporte pas d’un contrat à l’autre.
L’indemnité de rupture du contrat
L’indemnité vise à compenser la précarité d’un emploi interrompu à l’initiative de l’employeur. Elle est prévue par la convention collective des assistantes maternelles.
Elle est due si :
- Le contrat est rompu par l’employeur,
- L’assmat a au moins 9 mois d’ancienneté,
- Il ne s’agit ni d’une faute grave, ni d’une faute lourde, ni d’un retrait d’agrément.
💡 L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et non jusqu’au dernier jour du contrat.
Les cas où l’indemnité n’est pas due
- Le contrat s’arrête pendant la période d’essai,
- Le contrat est rompu pour faute,
- L’agrément de l’assmat est modifié, suspendu ou retiré.
Les cas particuliers
- Les fratries : L’accueil de plusieurs enfants d’une même famille donne lieu à un contrat de travail distinct par enfant. L’ancienneté s’apprécie contrat par contrat : il n’y a aucun report d’ancienneté entre les contrats d’une même fratrie.
- Les arrêts maladie : La maladie ordinaire suspend le décompte de l’ancienneté. En revanche, les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
- Le décès de l’enfant : Le décès de l’enfant entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Une indemnité calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité de rupture est due au salarié.
Comment calculer le montant de l’indemnité ?
Une seule méthode légale s’applique aux assistants maternels : la méthode du 1/80e.
💡 L’indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt.
C’est la méthode classique, prévue par la convention collective : “Le montant de l’indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.”
La formule à appliquer :
Indemnité = Total des salaires bruts ÷ 80
- Salaires bruts cumulés = 45 000 €,
- 45 000 ÷ 80 = 562,50 € à verser.
Est-ce que l’indemnité de rupture est imposable ?
Non. L’indemnité de rupture versée à l’assistant maternel est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Est-ce que l’indemnité est versée si l’assmat démissionne ?
Non. Elle est exclusivement due lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.
Comment simuler l’indemnité de rupture ?
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– Il intègre les jours travaillés, les absences et les arrêts.
– Il applique la méthode de calcul choisi au contrat,
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