Indemnité fin de contrat assistant maternelle

Vous le savez, qui dit fin de contrat diiit… indemnité de rupture à verser ! Eh oui, même les assistants maternels sont concernés ! Comment la calculer et quels sont les cas de rupture concernés ?

On décortique tout ça ensemble ! ⬇️

L’indemnité de rupture du contrat

L’indemnité vise à compenser la précarité d’un emploi interrompu à l’initiative de l’employeur. Elle est prévue par la convention collective des assistantes maternelles.

Elle est due si :

• Le contrat est rompu par l’employeur,
• L’assmat a au moins 9 mois d’ancienneté,
• Il ne s’agit ni d’une faute grave, ni d’une faute lourde, ni d’un retrait d’agrément.

💡 L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et non jusqu’au dernier jour du contrat.

Les cas où l’indemnité n’est pas due

De facto, l’indemnité n’est pas due :

• Le contrat s’arrête pendant la période d’essai,
• Le contrat est rompu pour faute,
• L’agrément de l’assmat est modifié, suspendu ou retiré.

Les cas particuliers

Les fratries

L’assmat a la garde de plusieurs enfants de la même famille ? Jackpot ! 💰 L’ancienneté du premier enfant peut se reporter sur le contrat du deuxième et ainsi de suite.

💡 La seule condition ? Que les gardes s’enchaînent sans interruption.

Arrêts maladie

Les arrêts maladies suspendent temporairement l’ancienneté, jusqu’à la reprise du travail de l’assmat.

Le décès de l’enfant

Dans ce cas très précis, la condition d’ancienneté est supprimée et l’indemnité est due.

Comment calculer le montant de l’indemnité ?

Plusieurs méthodes sont à votre disposition :

• La méthode des 1/80e,
• La méthode des 1/60e,
• Le salarié classique.

💡 L’indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisation.

Méthode des 1/80e

C’est la méthode classique, prévue par la nouvelle convention collective :

“Le montant de l’indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.”

En gros, on n’inclut pas :

• Les indemnités d’entretien,
• De frais de repas,
• Ou de déplacement.

La formule à appliquer :

Indemnité = Total des salaires bruts ÷ 80

Méthode des 1/60e

Plus avantageuse pour l’assmat, elle peut être appliquée à la seule condition d’être mentionnée noir sur blanc dans le contrat.

La formule :

Indemnité = Total des salaires bruts ÷ 60

💡 Ce choix doit être mutuel et prévu dès la signature car il est impossible de l’imposer en cours de route !

Salarié classique

Utilisée parfois comme base de négociation, elle s’applique uniquement si prévue au contrat.

La petite formule :

1/4 de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté

Le salaire de référence équivaut à la meilleure moyenne entre :

• Les 3 derniers mois,
• Ou les 12 derniers mois.

💡 Cette méthode est la moins courante, car elle peut augmenter l’indemnité pour les contrats longs ou à revenus variables.