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La régularisation du salaire de l’assistante maternelle : À date d’anniversaire
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, une étape s’est ajoutée à la gestion des contrats d’assistants maternels en année incomplète : la régularisation annuelle à date d’anniversaire. 🎂 Son objectif ? Vérifier que tout est en règle côté salaire ! Pourquoi faut-il régulariser le salaire de l’assistante maternelle à date d’anniversaire du contrat ? Que dit la loi à ce sujet ?
On vous explique tout (et sans migraine) ! ⬇️
- 🗓️ La régularisation à date d’anniversaire est un bilan annuel du contrat.
- 📊 Elle permet de comparer les heures travaillées aux heures payées.
- 🤝 Elle n’entraîne pas de paiement, mais sert à ajuster le contrat si besoin.
- 🧸 Elle aide à prévenir les gros écarts de fin de contrat.
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En savoir plusLa régularisation à date d’anniversaire : que dit la loi ?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, l’article 109.2 rend obligatoire la régularisation à date d’anniversaire pour les contrats en CDI en année incomplète, avec un accueil régulier de l’enfant sur 46 semaines ou moins.
« Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les douze (12) derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés […] »
Pourquoi cette régularisation annuelle est-elle si importante ?
Même avec un contrat en bêton, la réalité de l’accueil peut varier d’une année à une autre, entraînant des écarts entre le temps réellement travaillé et le salaire perçu.
Quelques exemples :
- Le parent a posé ses congés en fin d’année, ce qui rallonge le nombre de semaines travaillées.
- L’assmat a accueilli l’enfant sur des semaines non prévues dans le contrat.
- L’enfant a manqué quelques jours de garde de façon imprévue, sans adaptation du planning.
💡 Faire le point chaque année permet d’éviter des régularisations trop importantes en fin de contrat et d’ajuster la mensualisation si nécessaire (via un avenant).
📢 Bon à savoir :
La régularisation doit impérativement être formulée par écrit, comme le prévoit la convention collective. Ce document doit être signé par l’employeur et l’assistante maternelle, puis conservé jusqu’à la fin de contrat par chacun. C’est une étape clé pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité avec les obligations légales.
Comment calculer la régularisation à date d’anniversaire ?
Les étapes à suivre :
- Identifiez la date d’anniversaire du contrat,
- Listez les heures réellement effectuées sur les 12 derniers mois,
- Comparez avec les heures mensualisées et payées chaque mois,
- Calculez l’écart entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l’être,
- Adaptez le contrat si besoin.
💡 Pour rappel : toute modification majeure du contrat nécessite un avenant.
📢 Bon à savoir :
La régularisation à date d’anniversaire est prévisionnelle. Elle n’entraîne ni remboursement, ni paiement immédiat. Le règlement éventuel se fait en fin de contrat, comme stipulé par la convention collective.
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- La régularisation est calculée à la bonne date,
- La fiche de paie est mise à jour toute seule,
- Les montants à régulariser sont indiqués.
Est-ce que la régularisation à date d’anniversaire est obligatoire ?
Oui ! Elle est désormais obligatoire depuis la mise en place de la nouvelle convention collective (article 109.2), pour tous les contrats CDI en année incomplète.
Est-ce que je dois verser de l’argent à mon assistant maternel à ce moment là ?
Non ! La régularisation à date d’anniversaire est dite “prévisionnelle” : c’est un point annuel en anticipation des sommes à versées pour la régularisation de fin de contrat, si nécessaire.
Le document de régularisation est-il obligatoire ?
Oui !!! La régularisation doit être formalisée par écrit, imprimée et signée par les deux parties.
Est-ce que je dois faire cette régularisation chaque année ?
Oui, tant que le contrat est en année incomplète !