Annonce modifiée le 23 juin 2023 à 17:48
Présentation
ination tel que défini dans l'article L122-45 du code pénal. Le délit de discrimination, est puni de maximum trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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ination tel que défini dans l'article L122-45 du code pénal. Le délit de discrimination, est puni de maximum trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.