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Licencier une assistante maternelle en congé maternité : démarches, droits et protection
Congé maternité et licenciement ne font pas bon ménage, et on va vous dire pourquoi ! L’employeur peut-il mettre un terme au contrat d’une assistante maternelle enceinte ? Si oui, quelles démarches effectuer ? Dans cet article, on va vous parler de protection de la maternité et Code du Travail ! ⚖️
Alors suivez le guide ! ⬇️
- 🚫 Pas de licenciement possible pendant la grossesse ou le congé maternité (sauf faute grave ou impossibilité justifiée).
- ✉️ Si licenciement exceptionnel, il doit être motivé et formalisé par lettre.
- ⛔ Aucune rupture de contrat possible dans les 10 semaines suivant la naissance ou une interruption de grossesse.
- 👩👦👦 Même protection pendant un congé de présence parentale.
- 🍼 À la fin du congé maternité, la reprise est automatique, sauf rupture légale et encadrée.
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Peut-on licencier une assistante maternelle durant sa grossesse ?
Non ! Le licenciement d’une assistante maternelle enceinte est proscrit par la loi : la grossesse est un motif de protection (et de douceur), pas de rupture. ⚖️
💡 Cette même règle s’applique pour le congé parental ! À la différence que l’employeur devra attendre que l’assmat revienne de congé pour appliquer un retrait d’enfant.
Quid de l’embauche d’une assmat enceinte ? Tout pareil : la grossesse ne peut constituer un motif de refus d’embauche.
La protection de la maternité
Durant toute sa grossesse et jusqu’à 10 semaines après la fin de son congé maternité, l’assistante maternelle est protégée et bénéficie d’une protection renforcée.
L’employeur ne peut rompre le contrat que dans ces deux cas précis :
- Une faute grave ou lourde, prouvée.
- Une impossibilité de maintenir le contrat, pour une cause étrangère à la grossesse.
📢 Bon à savoir :
Les raisons économiques, comme une baisse de revenus, ne suffisent pas toujours à justifier une impossibilité de maintenir le contrat. En revanche, un parent en situation de chômage non indemnisé par exemple, pourrait constituer un motif recevable.
Les démarches
Une rupture est tout de même envisagée ? Parents employeurs, assurez-vous de disposer de tous les justificatifs nécessaires ! 😬
Les étapes :
- La rupture doit être motivée par écrit, avec un motif légitime, précis et prouvé.
- Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
💡 Le motif de rupture ne doit pas être en lien avec la grossesse de l’assistante maternelle !
L’employeur a déjà notifié le licenciement de l’assmat
Pas de panique ! Elle peut :
- Transmettre son certificat médical dans les 15 jours suivant la notification,
- Si ce délai est respecté, le licenciement est annulé.
Cette mesure est encadrée par le Code du Travail 🏛️
“Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.”
✨ Exemple :
Pour un licenciement notifié le 19 avril, l’assmat a jusqu’au 3 mai inclus pour envoyer le courrier.
Respecter les droits de l’assistante maternelle enceinte
Le Code du Travail accorde aux femmes enceintes des droits particuliers. Les assistantes maternelles bénéficient des mêmes protections que tout salarié.
Ce que la loi interdit ⚖️
- Rompre un contrat pendant une grossesse médicalement constatée (congé mat).
- Licencier une assmat durant les 10 semaines qui suivent la naissance de bébé chou.
- Rompre le contrat dans les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse.
- Licencier une assistante maternelle durant son congé de présence parentale.
Enceinte ou jeune maman, l’assmat est protégée, et c’est bien normal ! Ces moments de vie méritent d’être entourés, pas interrompus brutalement. En tant qu’employeur, respecter ces règles, c’est aussi respecter la personne bienveillante qui s’occupe de vos enfants au quotidien.
Est-ce qu’une assistante maternelle doit informer l’employeur dès qu’elle apprend sa grossesse ?
Non, absolument pas ! Elle n’est pas tenue d’en informer l’employeur et peut choisir librement le bon moment pour l’annoncer. Lorsqu’elle le fait, cela se passe par lettre recommandée avec AR, avec un certificat médical indiquant la grossesse et la date prévue d’accouchement.
Peut-on rompre le contrat pendant le congé maternité ?
Non ! C’est ce qu’on appelle une période de protection absolue. Même en cas de déménagement, d’entrée à l’école de l’enfant, ou de changement de mode de garde, l’employeur doit attendre la fin du congé pour mettre fin au contrat.
L’assmat peut-elle être licenciée après son congé maternité ?
À son retour uniquement, sous réserve que la procédure de licenciement soit respectée. À noter que durant les 10 semaines qui suivent le congé maternité, l’assmat est toujours protégée.
Peut-on refuser d’embaucher une assmat parce qu’elle est enceinte ?
Non ! C’est strictement interdit par la loi. Elle n’a d’ailleurs aucune obligation de révéler sa grossesse lors de l’embauche ou pendant la période d’essai.
Et si elle est en arrêt maladie pendant sa grossesse ?
Elle est toujours protégée ! Un retrait d’enfant n’est valable que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la grossesse.