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Le retrait d’enfant pour faute : comment réagir
Une situation rare, mais parfois inévitable… Personne ne souhaite en arriver là, mais quand la sécurité de l’enfant est en jeu, il n’y a pas mille questions à se poser ! La rupture immédiate du contrat est à envisager. 🚨 Le licenciement pour faute grave ou lourde est une procédure exceptionnelle, qui nécessite d’agir vite, tout en respectant la procédure habituelle de fin de contrat.
Voyons tout ça ensemble ! ⬇️
- 🚫 Faute grave = rupture immédiate, pas de préavis.
- 🔥 Faute lourde = volonté de nuire, aucune indemnité.
- 🧾 Lettre obligatoire + signalement au Conseil départemental.
- 💰 Indemnités selon l’ancienneté et nature de la faute.
- 📄 Documents de fin de contrat à remettre quoi qu’il arrive.
Pour les cas exceptionnels, il faut des outils d’exception 💡
👉 Le licenciement pour faute ne s’improvise pas. La Gestion Pro vous guide pour rester dans les clous, même en cas d’urgence.
Les différents types de faute
On distingue 3 types de fautes différentes :
| Type de faute | Exemples de motifs |
|---|---|
| Faute légère (ou simple) | – Retards répétés – Manque de ponctualité – Non-respect de consignes mineures |
| Faute grave | – Mise en danger de l’enfant – Absences injustifiées à répétition – Refus d’appliquer une consigne essentielle – Présence non autorisée d’un tiers à l’accueil |
| Faute lourde | – Violence physique ou verbale envers l’enfant ou les parents – Vol avéré – Comportement intentionnellement nuisible |
📌 Ce qu’il faut retenir :
- Une faute simple ne suffit pas à rompre le contrat immédiatement, mais peut mener à une investigation de la PMI.
- Une faute grave empêche le maintien de l’emploi de l’assmat.
- Une faute lourde implique une intention volontaire de nuire.
La faute grave, kézako ?
La faute grave, c’est celle qui empêche l’assmat de rester en poste, même le temps d’un préavis. Le contrat doit être rompu sans délai.
🛑 La rupture est immédiate : pas de préavis, pas d’adaptation.
💡 Ce sont des situations rares et strictement encadrées par la loi.
La faute grave doit être fondée, sérieuse et prouvée. Il ne peut pas s’agir d’un simple désaccord ou d’une erreur de jugement. Car qui dit faute grave dit perte de revenus, d’agrément et droit d’exercer.
La faute lourde, un cas exceptionnel
La faute lourde, c’est la faute grave + l’intention de nuire. Elle suppose que l’assistante maternelle a volontairement cherché à porter préjudice à l’employeur (coups et blessures sur l’enfant ou le parent par exemple).
Rarissime, mais pas inévitable malheureusement…
📢 Bon à savoir :
EtSi l’employeur considère que la faute est grave ou lourde, il ne peut pas et ne doit pas laisser l’assmat effectuer son préavis. Le juge pourrait estimer que la faute n’était pas si grave que ça… Et remettre en cause la procédure de licenciement.
Quelles conséquences ?
Pour l’assmat :
💡 L’employeur peut demander des dommages et intérêts (via un recours juridique).
La procédure de licenciement pour faute
La première chose à faire est de retirer son enfant. Eh oui, la protection de bébé chou passe avant tout le reste, et c’est bien normal !
📢 Bon à savoir :
Tout comme pour le préavis, que ce soit pour faute lourde ou pour faute grave, le retrait d’enfant doit être immédiat. Sans quoi, la faute pourra être revue par le Conseil départemental et sera considérée comme nulle…
Puis vient la procédure classique. 👇
1. Rédiger une lettre de licenciement
Classique. Comme pour chaque fin de contrat assmat, une lettre de licenciement doit être rédigée, puis envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre.
💡 La lettre doit expliquer clairement les faits reprochés à l’assmat. Le mieux est d’y joindre des preuves solides (plaintes, avis médicaux…) pouvant attester des propos de l’employeur.
2. Prévenir le Conseil départemental
En cas de danger ou de suspicion sérieuse, le parent est dans l’obligation de signaler les faits au président du Conseil départemental. 👨⚖️
C’est lui qui se chargera :
- D’évaluer la gravité des faits,
- De revoir l’agrément de l’assistante maternelle.
3. Régulariser le contrat
Dernière étape, et ce, quelle que soit la faute : la remise des documents et le versement des indemnités dues.
Sont concernés :
- Les documents classiques de fin de contrat,
- L’indemnité de congé payé acquis mais non pris,
- Le salaire dû à la date de rupture.
L’indemnité conventionnelle de licenciement
| Cas | Indemnité de rupture ? |
|---|---|
| Faute grave + ancienneté > 1 an | ✅ Oui : 1/120e des salaires nets |
| Faute grave + ancienneté < 1 an | ❌ Non |
| Faute lourde | ❌ Non |
Puis-je licencier pour “perte de confiance” ?
Oui, mais ce n’est pas une faute grave. Il faut donc respecter le préavis et verser les indemnités classiques.
Que se passe-t-il si je ne préviens pas la PMI ?
C’est une obligation légale. En cas d’oubli, vous pourriez être considéré comme négligent en cas de récidive.
La faute grave enlève-t-elle l’indemnité de rupture ?
Non ! Pas systématiquement : si l’assmat a plus d’un an d’ancienneté, elle y a droit (sauf faute lourde).