Indemnités à régler et documents à fournir à la fin de la garde

La rupture du contrat de travail de votre nounou vous oblige à respecter des formalités, dont le non-respect pourrait être sanctionné financièrement aux prud’hommes. 
Une fois la procédure de licenciement scrupuleusement respectée, il vous faut maintenant calculer toutes les sommes (salaire et indemnités diverses) que vous devrez verser à voter nounou, et lui remettre les documents obligatoires.

Les indemnités de fin de contrat

Au moment de la rupture du contrat de travail, vous verserez à votre nounou diverses indemnités :

L’indemnité de rupture de contrat.
Elle compense la perte de l’emploi pour le salarié.
Dès que votre nounou a plus de 8 mois d’ancienneté (préavis compris), elle est toujours due sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou de retrait d'agrément.
Son montant est :
* De 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque l'employé a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans.
*De 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque l'employé a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au delà de 10 ans.

L’ancienneté s’apprécie au jour de la réception de la lettre notifiant le licenciement.
- l'arrêt maladie (et non maternité !) ou congé sans solde suspendent le compte de l'ancienneté.
- le congé parental compte pour moitié

 Pour le calcul on se base sur le salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (le plus avantageux pour la salariée).

L’indemnité compensatrice de congés payés
Elle correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

L’indemnité de préavis
Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue en travaillant.

L'indemnité de précarité
Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat spécifique, qui compense le caractère précaire de ce type de contrat sauf si la nounou a moins de 18 ans.
Elle est égale à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

 Les documents de fin de contrat

Vous allez établir la dernière fiche de paie de votre nounou. Attention à ne rien oublier :
- Le dernier salaire
- L’indemnité de rupture
- L’indemnité de préavis non effectué
- L’indemnité compensatrice de congés payés

Dans le cas d’une annualisation du salaire, il faut régulariser en fonction des jours réellement travaillés.

La dernière déclaration PAJEMPLOI

Vous devez déclarer dans la case SALAIRE NET TOTAL : le salaire, mais également l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.
La déclaration de l’indemnité de rupture est facultative.

Dans la case NOMBRE D’HEURES EFFECTIVES pensez à convertir les sommes versées en nombre d'heures travaillées, par exemple concernant les heures rémunérées au titre des congés payés.

Dans la case NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES, vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés.

Les documents de fin de contrat

 Le site de PAJEMPLOI en propose des modèles.
Quel que soit le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre nounou le dernier jour de travail, ces documents, et ce même en période d’essai :

Le certificat de travail
Il permettra à votre nounou d’attester de la réalité de son emploi chez vous, de prouver qu’il a pris fin, et de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

L’attestation Pôle emploi
Vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, qui permettra à votre salariée de faire valoir ses droits.
C’est à partir des informations qu’elle contient que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail.
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.