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Comment régler les congés payés d'une assistante maternelle
paiement cp assistante maternelle

Comment rémunérer les vacances de votre nounou ?

 Une fois que vous avez déterminé le nombre de jours que votre assistante maternelle agréée a acquis « en temps », vous allez calculer ses congés payés  « en argent »

Dans un premier temps, il vous faudra inévitablement calculer la méthode la plus favorable pour la nounou agréée entre :

  • le maintien de salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé,
  • le 10ème des salaires perçus sur l’année de référence, y compris les congés payés de l’année précédente, les heures complémentaires et supplémentaires.
 Le calcul qui donnera le montant le plus important doit être obligatoirement retenu.

Le paiement des congés payés en accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète).

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, le maintien du salaire de base doit s’effectuer sauf dans le cas où le calcul du 10ème des salaires de l’année de référence est plus favorable.

Exemple :
La mensualisation de base de votre assmat est de 400€ par mois, soit 4 800€ sur l’année. Mais elle a gardé votre enfant de nombreuses heures complémentaires, voir majorées, et au final, c’est 5 200€ que vous lui avez versé. La méthode du 10ème des salaires perçus l’emporte.

Vous devrez rajouter la différence 5200 - 4800 = 400 ;

Puis diviser par 30 : 400 / 5 = 13.33 € à rajouter pour chaque jour de CP qu'elle va prendre par la suite.

Nota Bene : lorsque l’accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète) s’effectue sur deux rythmes, avec par exemple des semaines d’école à 12 heures de garde et des semaines hors période d’école à 45 heures, le maintien de salaire doit être calculé en fonction de la période de prise de congés. Si l’assmat prend une semaine pendant les vacances scolaires, elle sera payée 45 heures. Inversement, si elle prend une semaine hors vacances scolaires sa semaine de congés contiendra seulement 12 heures.

Les congés payés en accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (équivalent année incomplète).

 Pareillement à l’accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète), il faudra dans un premier temps déterminer le mode de calcul le plus favorable à l’employée entre le maintien de salaire et le 10ème des salaires perçus.

 Exemple :
Votre assmat accueille Noé, sur la base de cette mensualisation :
(44 semaines x 5 jours x 7 heures x 4€) / 12 = 513,33€ 

Calcul du 10ème des salaires perçus : 6160€ + 350€ de cp de l’année précédente + 50€ d’heures complémentaires = 6560€
6560 x 10% = 656€
 Calcul du maintien de salaire :
44 semaines + (20j ouvrables du 31 mai précédent/6)  : 4 = 11.8333... périodes de 4 semaines
11 x 2,5 = 29,58 jours arrondi à l’entier supérieur soit 30 jours ouvrables de congés payés

30j ouvrables / 6 x 35h par semaines x 4 € = 700 euros net

Si vous avez des enfants fiscalement à charge de -15 ans et moins de 30j acquis il faut les ajouter aussi.

Le calcul du maintien de salaire est le plus favorable.

Plusieurs possibilités pour régler les congés payés en accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (équivalent année incomplète).

Après en avoir discuté avec elle - et inscrit sur votre contrat -, vous pourrez lui régler ses congés payés (en plus de son salaire de base) selon 3 choix : 

  • en 1 seule fois au mois de juin, 
  • lors de la prise des congés d’été, par exemple en août,
  • au fur et à mesure de la prise des congés.
 Le paiement par 1/12ème n'est plus possible après la publication de la nouvelle Convention Collective en janvier 2022.
Le paiement par 10% d'acompte + régularisation n'est plus possible.

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