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Retrait d'agrément de votre assistante maternelle : vous devez la licencier
retrait agrement assistante maternelle

Votre nounou n'est plus agréée, vous devez rompre le contrat

Vous venez juste de l'apprendre ! Votre assistante maternelle vient de recevoir un courrier lui notifiant qu'elle a perdu son agrément : c'est l'une des possibilités de rupture de contrat.

Même si vous n'avez rien à reprocher à votre nounou, vous êtes dans l'obligation de mettre fin au contrat. Une situation très inconfortable pour les parents comme pour la nounou agréée. 

Les raisons d'un retrait d'agrément

Elles sont très nombreuses et dresser une liste de toutes les causes qui peuvent faire perdre leurs agréments aux assistantes maternelles serait bien compliqué. Vous en trouverez quelques-unes sur ce document.
Une assistante maternelle qui vient d'accoucher perd automatiquement une place sur son nombre d'agrément.
Certaines exigences des puéricultrices peuvent engendrer une nouvelle visite, pour s'assurer que l'assistante maternelle se soit mise en conformité, sur des points de sécurité précis. 
Quelques exemples :
  • manque une barrière de sécurité en bas des escaliers,
  • déplacement des produits d'entretien...
 Si les travaux demandés n'ont pas été effectués dans le délai imparti, il peut être notifié une suspension d'agrément.

Lorsque l'assistante maternelle est suspendue, elle a l'interdiction d'accueillir des enfants jusqu'au passage en Commission Consultative Paritaire Départementale. 
Voici d'autres exemples pour lesquels une nounou agréée peut être suspendue :

  • santé de l'assistante maternelle,
  • maltraitances physiques, 
  • enfant laissé seul au domicile,
  • dépassement d'agrément,
  • travail au noir,
  • présence d'un chien dangereux...
 Dans le cas où l'agrément est retiré, l'assistante maternelle ne pourra présenter une nouvelle demande d'agrément qu'au bout d'un an à compter de la date de notification du retrait d'agrément.

Procédure de licenciement pour retrait d'agrément.

  • La lettre de licenciement devra contenir la phrase suivante : "retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat". 
  • Aucun préavis ni indemnité de préavis ne sont possibles. La date de fin de contrat sera celle de la suspension ou du retrait d'agrément. 
  •  L'indemnité de rupture du contrat est à payer, conformément à  l'extension par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, excluant les termes « ni indemnité de rupture » de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) de la Convention Collective. 

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