Le contenu du contrat d’assistante maternelle : les mentions obligatoires

Première étape lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée : la rédaction du contrat de travail. Il pose les bases de la relation entre les parents-employeur et la garde d’enfants. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de l’assistante maternelle ? Comment le remplir ? 🤔

On fait le point ensemble ! ⬇️

Que contient le contrat de travail d’une assistante maternelle agréée ?

Le contenu du contrat de travail est encadré par la convention collective du particulier employeur et le Code du travail ⚖️ Ainsi pas d’oublis possibles (normalement) 😉

Il inclut des informations précises sur les signataires et bénéficiaires du contrat : le parent employeur, l’assistant maternel et l’enfant accueilli.

Les mentions obligatoires

👨‍👩‍👦 Parent employeur	Informations obligatoires
Identité	Nom, prénom, adresse
Contact	Téléphone, Pajemploi
Engagement	Signature et accord
🧑‍🏫 Assistante maternelle	Informations obligatoires
Identité	Nom, prénom, agrément
Adresse	Lieu de travail
Assurances	RC Pro, Auto

Pour le parent employeur

Les informations du parent employeur doivent obligatoirement figurer sur le contrat. Elles permettent de l’identifier facilement, tout en s’assurant que ses obligations légales sont respectées. 👪

• Son nom de naissance et d’usage,
• Son prénom,
• Son adresse postale complète avec ville et code postal,
• Sa qualité (père, mère, tuteur, autre),
• Son numéro de téléphone,
• Son numéro Urssaf ou Pajemploi.

Pour l’assistante maternelle

L’assistante maternelle doit également fournir des informations précises à son sujet, pour officialiser son engagement et garantir un cadre sécurisant pour l’enfant.

Les mentions obligatoires de l’assistante maternelle

• Son prénom, nom de naissance et d’usage,
• Son adresse complète avec ville et code postal,
• Son numéro de sécurité sociale,
• Sa référence d’agrément (préciser la date de délivrance ou du dernier renouvellement).

Quid des assurances ?

L’assistante maternelle doit fournir ses assurances :

• Responsabilité Civile Professionnelle (nom de la compagnie et numéro).
• Automobile si elle est amenée à transporter des enfants (numéro de police et nom de la compagnie).

Les informations qui concernent l’enfant accueilli

Elles doivent être précieusement renseignées, à commencer par l’ensemble des règles et habitudes qui entourent la garde chez l’assmat. 📜

À cela, il faut ajouter ses coordonnées :

• Nom de l’enfant,
• Prénom,
• Date de naissance.

Ainsi que les informations sur l’accueil en lui-même :

• Date d’effet et de fin du contrat (si déjà connue),
• Les modalités de la période d’adaptation,
• La durée d’accueil et les horaires,
• Le jour de repos hebdomadaire,
• Le planning mensuel,
• Le nombre de semaines d’accueil sur l’année,
• Le délai de prévenance en cas de modification du planning,
• Les conditions et limites des sorties en dehors du domicile de l’assmat.

Les documents à joindre au contrat d’assistant maternel

Certains documents sont obligatoires, d’autres fortement recommandés. Dans tous les cas, ils sont à joindre au contrat de travail. 🤗

Les documents obligatoires

• Une copie de l’attestation d’agrément valide de l’assmat,
• Une copie de son attestation civile professionnelle,
• Une autorisation parentale pour les modes de déplacement,
• Si transport de l’enfant : une copie de l’attestation d’assurance automobile.

Les documents facultatifs

• La liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant,
• La liste des contacts d’urgence,
• La délégation de garde éventuelle et ses conditions (dans le cas d’une MAM)

Et côté santé ?

• Une copie des pages de vaccination du carnet de santé,
• Une autorisation parentale pour intervention médicale d’urgence,
• Une ordonnance accompagnée de son protocole médical,
• Une autorisation de donner des médicaments.

Les mentions importantes du contrat d’assmat

Bien que facultatives pour certaines mentions, d’autres sont indispensables. Elles assurent une transparence totale et évitent tout malentendu entre l’assistante maternelle et l’employeur.

La nature du contrat

Par défaut, le contrat est conclu pour une durée indeterminée. En fonction de vos besoins, il peut également être à durée déterminée ou occasionnel.

• En année complète ou incomplète.
• La mention de la durée du contrat.
• La période d’essai.

💡 La période d’essai n’est pas obligatoire ! Pour qu’elle s’applique, vous devez obligatoirement la mentionner dans le contrat.

La rémunération

• Salaire horaire brut et net,
• Salaire mensuel brut et net,
• Modalités de paiement du salaire,
• Majoration du salaire au-delà de 45h/semaine.

Les congés payés et jours fériés

• Le droit aux congés, calculés selon la période de référence.
• Les modalités de paiement des congés : mensuel ou au moment de la prise.
• Les jours fériés (préciser s’ils sont travaillés ou non).

Les indemnités

• D’entretien,
• Les indemnités de repas,
• Les frais kilométriques,
• Les indemnités diverses (déplacements, contraintes particulières…).

Les clauses spécifiques (si applicables)

• Contraintes de l’employeur.
• Conditions d’accueil en périscolaire.
• La présence d’animaux domestiques, ou non, chez l’assmat.
• L’enfant avec des besoins particuliers.

La signature du contrat

Maintenant que chacun des points a été rempli et vérifié, il ne vous reste plus qu’à signer ! ✒️

À la signature :

• L’employeur et l’assmat doivent signer et dater le contrat avec la mention “Lu et approuvé”.
• Chacun doit conserver un exemplaire original du contrat.