Avant de sauter dans le grand bain de la garde 🏊, les parents employeurs et l’assistant(e) maternel(le) peuvent conclure un engagement réciproque. Ce document permet de formaliser leur accord sur les principales conditions d’accueil et de sécuriser leur projet avant le début de l’accueil.
Que contient-il ? Que faire en cas de désistement ?
On vous accompagne pas à pas dans la découverte de ce document utile et rassurant. ⬇️
- ✍️ C’est une promesse d’embauche écrite entre les deux parties.
- 📅 Il permet de réserver une place chez l’assistante maternelle.
- 💸 Une indemnité est prévue en cas de désistement injustifié.
- 🔗 Il doit contenir des informations spécifiques propres à la garde.
- 📄 Une fois les conditions validées, plus qu’à signer !
Qu’est-ce que l’engagement réciproque ?
L’engagement réciproque est un document écrit prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. ⚖️
Il permet de conclure un accord de principe écrit entre le parent employeur et l’assistant(e) maternel(le) : il formalise leur volonté de conclure ultérieurement un contrat de travail et officialise leur accord avant le début de l’accueil.
✔️ Il garantit que chacun s’engage à signer ultérieurement un contrat de travail selon les conditions convenues.
✔️ Il permet de sécuriser l’accord trouvé entre les parties et de limiter les risques de désistement de dernière minute.
Si l’une des parties ne donne finalement pas suite à l’engagement réciproque, elle peut être tenue de verser à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à un demi-mois de salaire brut calculé sur le temps d’accueil prévu. 😬
Pourquoi est-ce utile ?
Parce que ça rassure tout le monde ! L’engagement réciproque agit comme un filet de sécurité pour les deux parties.
- Pour les parents : Il permet de sécuriser le projet d’accueil et de limiter le risque de devoir rechercher un mode de garde au dernier moment.
- Pour l’assistante maternelle : Il offre davantage de visibilité sur les futurs accueils et permet d’organiser son activité plus sereinement.
L’assistant(e) maternel(le) accueille généralement plusieurs enfants. Il est donc important pour lui/elle de connaître son planning à l’avance afin d’organiser son travail et d’assurer le bien-être des enfants accueillis. 👶
Parole d’assmat
💬 “Sept mois….. j’ai gardé cette place 7 mois parce que je connaissais les parents … Nous étions d’accord sur tous les points du contrat. Sept mois durant lesquels j’ai refusé de recevoir deux autres familles en leur expliquant que ma place libre était « réservée »… La veille du premier jour d’adaptation, j’ai eu un appel des parents qui annulaient tout… Bien sûr que j’avais pensé à ce fameux « engagement réciproque », j’ai fait l’erreur de ne pas le remplir ce jour-là, parce que je trouvais cela « déplacé » compte tenu du contexte « amical »… On ne m’y prendra plus, c’est promis !”
Quelles informations prévoir dans l’engagement réciproque ?
Les éléments à inclure :
- Nom et coordonnées des deux parties,
- Prénom et date de naissance du bout’chou accueilli,
- Date de début d’accueil,
- Conditions d’accueil envisagées : nombre d’heures, durée de l’accueil, rémunération horaire brute et rémunération mensuelle brute.
Plus l’engagement réciproque est précis, plus il permet de sécuriser l’accord conclu entre les parties et de limiter les risques de désaccord par la suite.
L’indemnité de rétractation n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’est donc pas imposable.
Quand et comment le signer ?
Une fois que tout est clair, passez à la signature ! ✍️
- Chaque partie conserve un exemplaire signé de l’engagement réciproque.
Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de dater et signer le document en même temps et de s’assurer que chaque partie en conserve un exemplaire.
Que se passe-t-il en cas de rétractation ?
Et si jamais l’un de vous change d’avis ?
En principe, lorsqu’une des parties ne donne pas suite à l’engagement réciproque, elle doit verser à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à un demi-mois de salaire brut.
Toutefois, cette indemnité n’est pas due dans certains cas prévus par la convention collective, notamment en cas de décès de l’enfant, de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le), ou d’inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Dans tous les cas, communiquez ! Une bonne collaboration commence par le dialogue 😊
Dans quels cas l’indemnité n’est-elle pas due ?
La convention collective prévoit que l’indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dans les situations suivantes :
- Le décès de l’enfant,
- Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le),
- L’inaptitude de l’assistant(e) maternel(le) prononcée par le médecin du travail.
💡 En dehors de ces situations, la rupture de l’engagement réciproque entraîne en principe le versement de l’indemnité prévue par la convention collective.
Quelle est la procédure à suivre ?
En cas de rupture de l’engagement réciproque :
- Informez l’autre partie de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ;
- Si vous invoquez l’une des exceptions prévues par la convention collective, joignez le justificatif correspondant.
💡 Plus la situation est expliquée rapidement et clairement, plus il sera facile d’éviter les incompréhensions.
Est-il conseillé de faire un engagement réciproque avant la naissance de l’enfant ?
Oui ! Lorsque les parents ont déjà trouvé leur assistant(e) maternel(le), l’engagement réciproque permet de sécuriser l’accueil à venir et d’organiser sereinement les démarches de chacun.
Il est particulièrement utile dans les zones où les places d’accueil sont limitées.
Et si l’assistant(e) maternel(le) ou le parent employeur change d’avis ?
Si l’une des deux parties décide de ne pas donner suite à l’engagement réciproque, elle peut être tenue de verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice prévue par la convention collective.
On vous conseille donc de bien réfléchir avant de signer ! 😊
Est-ce que l’engagement réciproque est obligatoire ?
Non, il n’est pas obligatoire !
Mais il reste vivement conseillé pour formaliser l’accord entre les parties et limiter les risques de désistement de dernière minute.
Peut-on annuler un engagement réciproque ?
Oui. L’engagement réciproque peut être rompu par le parent employeur ou l’assistant(e) maternel(le). Dans ce cas, une indemnité est en principe due, sauf dans les situations d’exception prévues par la convention collective.
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité correspond à un demi-mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de l’engagement réciproque.
Dois-je le déclarer à Pajemploi ?
Non. L’engagement réciproque n’a pas à être déclaré à Pajemploi. Les démarches déclaratives débutent lors de l’embauche effective de l’assistant(e) maternel(le).