Indemnités et solde de tout compte

Avant de dire au revoir à son assistante maternelle favorite, il faut calculer la régularisation et verser les indemnités de fin de contrat. Quelles sont-elles et comment les calculer ?

On analyse le sujet ensemble ! ⬇️

L’indemnité compensatrice de congés payés

Des vacances non posées ? Même en fin de contrat, l’employeur doit les régler ! 😉

Lors de la rupture de son contrat, l’assistante maternelle :

• A droit à une indemnité compensatrice de congés payés,
• Correspondant à la rémunération des congés acquis mais non pris.

💡 Cette indemnité est valable, en année complète (52 semaines) comme incomplète (46 semaines ou moins).

Rupture du contrat : avant ou après les congés de l’assmat ?

Justement, comment ça se passe si l’assistante maternelle a des congés de prévus pile pour sa fin de contrat ?

Rupture avant, pendant ou après les vacances ? 🤔

• En année complète, mieux vaut rompre pendant ou juste après les congés : aides, régularisations et allocations chômage seront plus simple à gérer.
• En année incomplète : on vous conseille d’attendre le retour des congés pour éviter des frais inutiles.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le saviez-vous : l’assistante maternelle peut être dispensée d’effectuer son préavis.

La dispense peut être :

• À l’initiative de l’employeur : il doit lui verser une indemnité équivalente au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé son enfant.
• À l’initiative de l’assmat : aucune indemnité n’est due.

💡 Si l’assmat refuse d’effectuer son préavis, l’employeur peut lui demander une indemnité égale au salaire qu’elle aurait perçue durant cette période.

L’indemnité de fin de contrat

En cas de retrait d’enfant (licenciement), le parent employeur doit verser une indemnité de rupture à l’assistante maternelle.

L’indemnité n’est pas due :

• Si l’assmat a moins de 9 mois d’ancienneté.
• Le contrat est rompu suite à une faute grave ou lourde,
• Le retrait d’enfant intervient après une modification, suspension ou retrait d’agrément.

💡 Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus, hors indemnités (entretien, repas, kilométrique).

Pour les contrats temporaires, les règles changent un peu. 👇

L’indemnité de précarité

L’assmat est en CDD ? Une prime de précarité est à prévoir ! 💸

Ce qu’il faut retenir :

• Elle ne concerne que les contrats à durée déterminée,
• Elle doit être versée lorsque le CDD ne se poursuit pas sur un CDI,
• Elle est égale à 10 % des rémunérations brutes perçues.

📢 Bon à savoir : Dans le cas où l’employeur souhaite mettre un terme au CDD, il devra verser des dommages et intérêts égal au montant que l’assmat aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Une retraite bien méritée pour Wonder Nounou ? 🥰 Les assistantes maternelles bénéficient d’une indemnité de départ volontaire à la retraite (sous conditions) , versée par l’IRCEM Prévoyance et non par l’employeur.

Son montant varie selon l’ancienneté :

Ancienneté	Montant de l’indemnité
À partir de 10 ans	1 mois de salaire brut de référence
Entre 15 et 20 ans	1,5 mois de salaire brut de référence
Entre 20 et 30 ans	2 mois de salaire brut de référence
Plus de 30 ans	2,5 mois de salaire brut de référence

Comment calculer la régularisation de fin de contrat ?

Dernière vérification avant de boucler le contrat : s’assurer que tout a bien été payé ! 💸

Si l’accueil de choupinou s’effectuait sur 46 semaines ou moins (année incomplète), une régularisation est obligatoire :

• Chaque année, à date d’anniversaire du contrat,
• En cours d’année si nécessaire,
• Au moment de la rupture.

💡 Pour se faire, on compare les heures réellement travaillées avec celles rémunérées et on régularise la différence.

Quelles sont les indemnités soumises à cotisations ?

Toutes les indemnités ne se valent pas ! Certaines sont soumises à cotisations, d’autres en sont exonérées. Mais qui est quoi exactement ? 🤔

Indemnité	Cotisations sociales	Comment la déclarer ?
Indemnité compensatrice de préavis	✅ Oui	Montant de l’éventuelle indemnité de préavis
Indemnité de précarité (CDD)	✅ Oui	Montant de la prime de précarité
Indemnité compensatrice de congés payés	✅ Oui	Montant de l’indemnité de congés payés
Indemnité de rupture	❌ Non	Montant de l’indemnité de rupture
Régularisation de salaire	✅ Oui (comme du salaire)	Salaire net total
Indemnité de départ à la retraite	❌ Non (versée par l’IRCEM)	Non concerné

📌 À savoir :

• La régularisation n’est pas une indemnité à proprement dite. Elle s’additionne au salaire net et est à verser avec le solde de tout compte.
• L’indemnité de départ à la retraite n’est pas versée par l’employeur mais par l’IRCEM. Il n’y a donc pas besoin de la déclarer.

Calculer le solde de tout compte

Dernier calcul à faire : celui du solde de tout compte. Il récapitule toutes les sommes encore dues à l’assmat… et permet de boucler le contrat comme il se doit. 🧘‍♀️

Il comprend :

• Le salaire du dernier mois (ou au prorata),
• Les congés payés non pris,
• Les heures complémentaires ou supplémentaires,
• La régularisation de salaire si l’accueil était en année incomplète,
• Les indemnités de fin de contrat (rupture, préavis, précarité, etc.).

💡 À verser le dernier jour travaillé, avec les documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte).