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Réforme du cumul emploi-retraite 2027 : ce qui change pour les assistantes maternelles

Réforme du cumul emploi-retraite 2027 : ce qui change pour les assistantes maternelles

Vous approchez de la retraite et souhaitez continuer à accueillir des enfants ? La réforme du cumul emploi-retraite s’applique à partir du 1er janvier 2027, et deux décrets parus début novembre en fixent les règles. 📅

Les textes citent les assistantes maternelles parmi les professions dont les revenus sont écartés du calcul de la réduction de pension. On vous résume ce que cela change.

Quelles dates et quels assurés sont concernés ? Que prévoit le décret pour votre activité ? Quelles démarches prévoir ? On fait le point sur la situation 👇

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Pour résumer
  • 📅 1er janvier 2027 : date d’effet pour les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à partir de ce jour.
  • 🧮 Trois situations selon l’âge : départ avant l’âge minimum légal, entre cet âge et 67 ans, ou à partir de 67 ans.
  • 💶 Seuil de 7 000 € brut par an : entre l’âge minimum légal et 67 ans, la pension baisse de 50 % du dépassement.
  • 👶 Revenus d’accueil écartés : le décret n° 2026-1016 exclut les revenus d’assistante maternelle du calcul de la réduction de pension.
  • 📞 Informez votre caisse : l’Agirc-Arrco demande de la prévenir avant toute reprise d’activité.

Est-ce qu’un assistant maternel peut cumuler emploi et retraite ?

Oui, selon le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026. Il range les assistants maternels parmi les activités exemptées de la condition de cessation d’activité et exclut leurs revenus du calcul de la réduction de pension. Il s’applique aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Ce que change la réforme du cumul emploi-retraite

L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie le cumul emploi-retraite. Deux décrets du 2 novembre 2026 (n° 2026-1016 et n° 2026-1017), parus au Journal officiel du 3 novembre 2026, harmonisent le dispositif entre les régimes de retraite. Le cumul emploi-retraite permet de reprendre ou de poursuivre une activité tout en percevant sa pension.

Quelles dates et quels assurés sont concernés ?

La réforme s’applique aux assurés qui obtiennent pour la première fois une pension de retraite à partir du 1er janvier 2027. Les personnes retraitées avant cette date continuent de relever des anciennes règles, y compris si elles reprennent une activité en 2027.

Quelles sont les trois situations selon l’âge de départ ?

À partir de 2027, le cumul intégral et le cumul plafonné n’existent plus : seul l’âge est pris en compte. Le tableau suivant présente les trois situations prévues à partir du 1er janvier 2027.

SituationRègle applicableEffet sur la pension
Retraite avant l’âge minimum légalRevenus d’activité et de remplacement déduits dès le premier euroRéduction limitée à un tiers de la pension
Retraite entre l’âge minimum légal et 67 ansSeuil de 7 000 € brut par année civileAu-delà du seuil, pension réduite de 50 % du dépassement
Retraite à partir de 67 ansCumul intégral, sans plafondNouveaux droits à la retraite acquis grâce aux cotisations
Bon à savoir

Le seuil de 7 000 € est revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale. Les revenus de remplacement, par exemple les indemnités journalières de maladie, entrent dans le calcul. Certaines professions peuvent déroger à la réduction de pension : les activités confrontées à des difficultés de recrutement et celles d’intérêt général ou concourant à un service public.

Quelle place pour les assistantes maternelles dans le décret n° 2026-1016 ?

Le décret n° 2026-1016 réécrit deux articles du code de la sécurité sociale. L’article R. 161-18 liste les activités exemptées de la condition de cessation d’activité : les assistants maternels, les assistants familiaux et les gardes d’enfants y figurent. L’article R. 161-19 liste les revenus qui ne sont pas pris en compte pour l’application de la réduction de pension : les revenus perçus au titre de ces mêmes activités y figurent aussi.

Pour une assistante maternelle, les revenus de l’accueil sont donc écartés du calcul qui déclenche la réduction. Le texte renvoie aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, et à l’article L. 7231-1 du code du travail.

Notre conseil

Avant de fixer la date de votre départ, demandez à votre caisse comment elle applique ces textes à votre situation.

Que se passe-t-il avec un autre emploi en parallèle ?

L’exclusion prévue par le décret porte sur les revenus perçus au titre de l’accueil d’enfants (assistant maternel, assistant familial, garde d’enfants). Pour une autre activité exercée en parallèle, l’Agirc-Arrco indique que la caisse peut renseigner sur les conséquences d’une reprise d’activité sur le versement des retraites.

Retraite prise avant 2027 : quelles règles ?

Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant le 1er janvier 2027 et qui reprennent une activité en 2027. La date de prise d’effet de la première pension de base détermine donc le régime applicable.

Continuer l’accueil : informer sa caisse de retraite

L’Agirc-Arrco demande de prévenir sa caisse de retraite avant de reprendre une activité professionnelle. La caisse peut alors indiquer les conséquences de cette reprise sur le versement des retraites.

Pour les départs à partir de 2027, la caisse précise que les décrets sont publiés et qu’elle les analyse. Si cette analyse conduit à adapter ses règles, elle en informera les retraités.

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Lectures et références utiles

Quelle est la nouvelle loi sur le cumul emploi retraite ?

Il s’agit de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Deux décrets du 2 novembre 2026, parus au Journal officiel du 3 novembre 2026, en précisent les modalités. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2027.

Quelles sont les modifications apportées au cumul emploi-retraite pour les assistantes maternelles en 2026 ?

Les textes sont parus en novembre 2026 et s’appliquent à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-1016 cite les assistants maternels parmi les activités exemptées de la condition de cessation d’activité. Leurs revenus d’accueil sont écartés du calcul de la réduction de pension.

Quelles sont les nouvelles règles du cumul emploi-retraite pour 2027 ?

Seul l’âge est pris en compte. Avant l’âge minimum légal, les revenus sont déduits dès le premier euro. Entre cet âge et 67 ans, la pension baisse de 50 % du dépassement d’un seuil de 7 000 € brut par an. À partir de 67 ans, le cumul est intégral.

Quel est le plafond de cumul emploi-retraite à ne pas dépasser en 2027 ?

Le seuil est de 7 000 € brut par année civile pour les retraités entre l’âge minimum légal et 67 ans. Il est revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale. Pour les assistantes maternelles, les revenus de l’accueil sont écartés de ce calcul.

Leslie de Nounou-top

Rédigé par

Leslie de Nounou-top

Responsable de la stratégie de contenu, Leslie traque les informations complexes pour les transformer en outils pratiques et faciles à lire. Dotée d’un esprit en ébullition constante, elle observe le monde avec un regard atypique, drôle et profondément humain. Quand elle ne fait pas une fixette sur l’astronomie, les ratons laveurs ou le chocolat noir, […]