Vous êtes salarié du secteur de l’emploi à domicile ou particulier employeur ? Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles (AT/MP) survenus à compter du 1er novembre 2026, les règles de calcul des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale évoluent. Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier servant de base au calcul de ces indemnités.
Êtes-vous concerné par l’abaissement du plafond au 1ᵉʳ novembre ? À partir de quel niveau de salaire ce nouveau plafond peut-il avoir un impact sur vos indemnités journalières ? Et comment s’articulent Sécurité sociale et prévoyance pour votre indemnisation ? Ludivine, juriste chez Nounou-top, décrypte le sujet pour vous 👇
- 📅 Les nouvelles règles sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
- 📉 En 2026, le plafond du salaire journalier servant de base au calcul des IJ passe de 400,82 € à 108,62 € par jour.
- 💶 Pour un salarié mensualisé, ce nouveau plafond correspond à une rémunération de référence d’environ 3 300 € brut par mois.
- 🏠 La réforme concerne également les salariés des particuliers employeurs. Pour un salarié mensualisé dont la rémunération de référence reste inférieure à environ 3 300 € brut par mois, l’abaissement du plafond n’a pas, à lui seul, d’incidence sur le montant de ses IJ.
Salariés et particuliers employeurs : qui est concerné ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, concerne également les salariés des particuliers employeurs.
- Les gardes d’enfants à domicile relèvent du régime général de la Sécurité sociale et peuvent, à ce titre, bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Les assistants maternels bénéficient également de la protection AT/MP, selon les règles qui leur sont applicables.
La réforme peut donc avoir un impact sur leurs indemnités.
La baisse du plafond ne signifie pas que tous les salariés verront leurs indemnités diminuer. Tout dépend notamment de leur rémunération de référence.
Ce qui change au 1er novembre 2026
En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Leur montant est déterminé à partir d’un salaire journalier de référence.
Pour un salarié payé chaque mois, celui-ci correspond en principe à 1/30,42 du montant de la paie du mois civil précédant l’arrêt de travail (article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale).
L’indemnité représente ensuite :
- 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d’arrêt (article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- puis 80 % à compter du 29e jour (article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale).
💡 Ces taux ne changent pas.
- C’est le plafond du salaire journalier, servant de base au calcul de ces indemnités, qui est fortement abaissé.
- L’indemnité ainsi calculée reste par ailleurs soumise à la limite du gain journalier net prévue par le Code de la sécurité sociale.
De 400,82 € à 108,62 € par jour : une forte baisse… à relativiser
Jusqu’à présent, l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixait la limite maximale de rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT/MP à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Le décret du 30 septembre 2026 abaisse cette limite à 0,226 % du PASS pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Avec un PASS fixé à 48 060 € pour 2026, le salaire journalier maximal servant de base au calcul passe ainsi de :
400,82 € par jour à 108,62 € par jour
La baisse du plafond est donc importante. Mais elle ne signifie pas que les indemnités journalières de tous les salariés vont diminuer : elle n’a d’effet que lorsque le salaire journalier servant de base au calcul dépasse le nouveau plafond.
Le plafond étant exprimé en pourcentage du PASS, son montant en euros évoluera avec le plafond de la Sécurité sociale.
Autour de 3 300 € brut par mois : quand le nouveau plafond commence-t-il à jouer ?
Pour un assistant maternel payé chaque mois, le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités correspond en principe à 1/30,42 de la paie du mois civil précédant l’arrêt de travail.
Le nouveau plafond de 108,62 € par jour correspond donc, pour un salarié mensualisé, à une rémunération d’environ :
108,62 € × 30,42 = 3 304 € brut par mois.
👉 Ainsi, lorsque la rémunération prise en compte reste inférieure à environ 3 300 € brut par mois, le nouveau plafond n’est pas atteint et son abaissement n’a, à lui seul, pas d’incidence sur le montant des indemnités journalières AT/MP.
Pour une paie de référence de 2 000 € brut, le salaire journalier est d’environ 65,75 € (2 000 ÷ 30,42). Il reste donc inférieur au nouveau plafond de 108,62 €.
Dans cet exemple, la baisse du plafond n’a aucune incidence sur le calcul des IJ.
Ce sont donc les salariés dont la rémunération de référence conduit à dépasser le nouveau plafond qui sont susceptibles de voir leurs indemnités journalières affectées par cette réforme.
Le montant d’environ 3 300 € n’est pas un seuil fixé par le décret. Il correspond à la traduction du nouveau plafond journalier pour un salarié mensualisé.
Et qui prend en charge l’indemnisation ?
Pour les parents employeurs, les règles sont spécifiques.
La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) prévoit un régime obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés de la branche.
Elle précise surtout que les règles légales et réglementaires relatives à l’indemnisation, par l’employeur, des absences pour maladie ou accident du travail ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs.
💡 Une éventuelle diminution des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n’a donc pas à être compensée directement par le parent employeur.
En complément des prestations de la Sécurité sociale, le salarié peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance de la branche, lorsqu’il remplit les conditions prévues par la convention collective. Leur versement relève de l’organisme assureur et non du particulier employeur.
Pour connaître l’indemnisation globale du salarié, il faut donc tenir compte à la fois des indemnités versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations complémentaires de prévoyance.
👉 En cas de question sur vos droits ou sur le montant des prestations complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme de prévoyance de la branche.
