Article mis à jour le 04/11/2026
C’est officiel : la nouvelle grille des salaires minima conventionnels est entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Que vous soyez parent employeur ou assistant parental (garde d’enfants à domicile), la rémunération fixée au contrat ou déclarée le mois dernier n’est peut-être plus en conformité avec la convention collective. 💡
Quel est le nouveau taux horaire minimum selon le niveau de qualification ? Faut-il obligatoirement signer un avenant au contrat de travail ? Quelles démarches effectuer lors de votre prochaine déclaration ? On décrypte le sujet ensemble 👇
- 📅 Application : Depuis le 1er novembre 2026 (dès les heures travaillées ce mois-ci).
- 🏠 Salariés concernés : Assistants parentaux et salariés du particulier employeur (Cesu).
- 🍼 Assmats exclues : Aucun changement au 1er novembre
- ⚖️ Rétroactivité : Aucune sur les heures d’octobre ou antérieures.
Êtes-vous concerné par cette augmentation ?
Oui, si vous employez ou êtes garde d’enfants à domicile (ou salarié Cesu)
La hausse s’impose à l’ensemble des salariés relevant du socle des « salariés du particulier employeur » :
- Les assistants parentaux (anciennement gardes d’enfants au domicile des parents) déclarés sur Pajemploi.
- Les baby-sitters occasionnels ou réguliers rémunérés via le Cesu.
- Les employés de maison, aides-ménagères et assistants de vie.
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En tant qu’employeur, vous êtes directement concerné si le salaire horaire actuel de votre salarié est inférieur au nouveau minimum de son niveau. Si vous versez déjà une rémunération supérieure à la nouvelle grille, vous êtes en conformité et vous n’avez pas l’obligation d’augmenter le salaire.
Non, si vous employez ou êtes assistante maternelle agréée
Les assistantes maternelles exerçant à leur domicile relèvent d’un socle conventionnel distinct au sein de la branche. Leur rémunération a été revalorisée au printemps dernier :
- Le plancher conventionnel reste à 4,20 € brut par heure et par enfant (ou 4,37 € brut avec le titre professionnel « Assistant maternel – Garde d’enfants »).
- Les indemnités d’entretien demeurent inchangées (base de 3,92 € pour une journée de 9h, avec un plancher légal de ,65 € par jour).
La nouvelle grille des salaires minima bruts au 1er novembre 2026
Le salaire horaire brut minimum est déterminé par le niveau de classification conventionnelle (I à XII) inscrit au contrat. Si le salarié détient une certification professionnelle de branche en lien direct avec son emploi, une majoration légale de 4 % ou 5 % s’ajoute au taux de base.
| Niveau | Salaire horaire brut minimum | Majoration certification de branche | Salaire horaire brut majoré | Salaire mensuel brut (base 174 h) |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I | 12,68 € | + 4 % | 13,19 € | 2 206,32 € |
| Niveau II | 12,82 € | + 4 % | 13,33 € | 2 230,68 € |
| Niveau III | 12,97 € | + 4 % | 13,49 € | 2 256,78 € |
| Niveau IV | 13,16 € | + 4 % | 13,69 € | 2 289,84 € |
| Niveau V | 13,36 € | + 5 % | 14,03 € | 2 324,64 € |
| Niveau VI | 13,88 € | + 5 % | 14,57 € | 2 415,12 € |
| Niveau VII | 14,19 € | — | — | 2 469,06 € |
| Niveau VIII | 14,61 € | — | — | 2 542,14 € |
| Niveau IX | 15,38 € | — | — | 2 676,12 € |
| Niveau X | 16,22 € | — | — | 2 822,28 € |
| Niveau XI | 17,16 € | — | — | 2 985,84 € |
| Niveau XII | 18,18 € | — | — | 3 163,32 € |
👉 Pour aller plus loin : Les chiffres-clés à jour (minima, indemnités, plafonds) de l’emploi à domicile.
Démarches pratiques pour les parents employeurs et assistants parentaux
- Vérifier la clause de classification : Consultez votre contrat de travail pour identifier le niveau de qualification validé (par exemple Niveau III pour un assistant parental réalisant la garde, les soins courants et l’éveil d’un ou plusieurs enfants).
- Comparer le salaire horaire pratiqué avec la nouvelle grille :
- Si le salaire en vigueur est déjà au-dessus du minimum conventionnel : aucune modification n’est requise.
- Si le salaire en vigueur est en dessous : l’ajustement est obligatoire pour toutes les heures travaillées depuis le 1er novembre.
- Formaliser la mise à niveau : L’augmentation s’applique de plein droit. La signature d’un avenant de mise en conformité salariale contresigné par les deux parties est vivement recommandé pour sécuriser le contrat écrit.
- Mettre à jour la déclaration fin novembre / début décembre : Les plateformes Cesu et Pajemploi ne modifient pas automatiquement vos taux horaires enregistrés. Lors de votre déclaration des heures de novembre, renseignez directement le nouveau salaire horaire net. Le système mettra automatiquement à jour l’assiette brute et les cotisations sociales correspondantes.
👉 Lire aussi : Réaliser facilement sa déclaration Pajemploi avec Nounou-top.
FAQ
La revalorisation au 1er novembre a-t-elle un impact rétroactif sur le mois d’octobre ?
Non. Les accords de branche étendus prennent effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Les heures réalisées en octobre demeurent régies par l’ancienne grille salariale. Aucun rappel sur les fiches de paie passées n’est exigible.
Je rémunère déjà ma garde d’enfants au-dessus du plancher de son niveau, dois-je augmenter son tarif ?
Non. La convention collective fixe des salaires planchers en dessous desquels il est illégal de rémunérer un salarié. Si votre tarif négocié est supérieur aux montants entrés en vigueur au 1er novembre, vous n’avez aucune obligation légale de pratiquer une hausse.
Que risque un particulier employeur qui n’applique pas les nouveaux minima ?
Rémunérer un salarié en deçà des salaires minima conventionnels expose l’employeur à un rappel de salaires devant le Conseil de prud’hommes (sur une période pouvant remonter jusqu’à 3 ans) assorti de dommages et intérêts, ainsi qu’à des amendes prévues pour les infractions au Code du travail.
