La société INELAND (ci-après « Nounou-Top ») propose et édite un site Internet mis à disposition sur plusieurs adresses : https://www.nounou-top.fr et https://aide-au-top.fr (ci-après le Site). Ce Site vise à faciliter la vie des Utilisateurs.

Les Utilisateurs ont accès via le Site à des services gratuits, mais aussi à des services supplémentaires réservés aux Abonnés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après les «CGUA») ont vocation à régir l'utilisation des Sites et/ou la mise à disposition de tout contenu, outil, fonctionnalité et service accessibles sur le Site, moyennant ou non abonnement payant, dans les conditions définies ci-après.

« Abonné » : désigne tout Salarié ou Employeur ayant créé un Espace personnel et ayant souscrit à un Abonnement tel que défini dans les présentes CGUA.

« Abonnement » : désigne tout abonnement et/ou offre souscrit sur le Site par un Abonné.

« Annonce » : désigne un contenu rédigé par un Utilisateur ou par Nounou-Top afin de faire la présentation d'un besoin ou d'une offre de service.

« Application » : désigne l'une ou l'ensemble des applications installables sur téléphone, tablette ou ordinateur, de façon à utiliser le Site de façon plus confortable sur ce type d'appareils.

« Salarié »: désigne, de façon générale, la personne qui, moyennant rémunération par un Employeur, exerce soit l'activité:

• (i) d'assistant maternel en accueillant des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet, selon les dispositions légales en vigueur.
• (ii) de garde d'enfant à domicile, en gardant des mineurs au domicile de l'Employeur ou d'un autre famille dans le cadre d'un garde partagée.

« Assurance partenaire »: désigne, de façon générale, toute Assurance partenaire de Nounou-Top, pouvant proposer ses services auprès des Membres.

« Contenu » : désigne tout contenu et/ou information de toute nature, et sur quelque support que ce soit, mis à disposition des Membres et/ou des Abonnés par Nounou-Top sur le Site, moyennant ou non un Abonnement.

« Document » : désigne un modèle de document juridique (contrat de travail, avenant, engagement réciproque, lettre de licenciement, lettre de démission, etc.), ou administratif (fiche de paie, feuille de présence, etc.) disponible sur le Site. L'accès et/ou la création d'un Document peut être gratuit, ou payant via un Abonnement.

« Espace personnel » : désigne l'espace personnel d'un Membre, qui a créé son profil et/ou compte au sein du Site ou des Sites.

« Employeur » : désigne l'employeur du Salarié au titre d'un contrat de travail et moyennant rémunération en vue de la garde d'un enfant.

« Membre »: désigne un Utilisateur s'étant inscrit sur le Site et disposant d'un Espace personnel.

« Outils » : désigne l'ensemble des outils disponibles sur le Site, dont l'accès et/ou la consultation peut être gratuit ou payant via un Abonnement. Les Outils comprennent notamment des outils de calcul (salaire, cotisations, déductions, indemnités, congés payés, etc.)

« Profil » : désigne une Annonce, au travers de laquelle un Membre se présente ainsi que les services qu'il propose à la communauté des autres Utilisateurs.

« Services » : désigne l'ensemble services proposés par le Site, moyennant ou non un Abonnement. Les Services comprennent notamment la mise à disposition aux Membres d'Annonces, de Contenus, de Documents, et d'Outils.

« Site » : Désigne le site internet accessible aux adresses https://www.nounou-top.fr et https://aide-au-top.fr. Il s'agit du même site et base de données, configurés légèrement différemment.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou morale, se connectant à l'un des Sites et naviguant dessus.

Nounou-Top propose plusieurs services à ses Utilisateurs :

• (i) une mise en relation, au travers d'un espace communautaire pour facilité l'échange et la rencontre entre des Utilisateurs partageant des besoins réciproques liés à différents catégories de services à la personne.
• (ii) un service de gestion, appelé "Gestion PRO", constitué d'un accompagnement et de l'accès à un ensemble d'Outils, de Contenus et de Documents afin de faciliter la gestion administrative des Membres.
• (iii) une application de suivi du quotidien, qui permet aux Membres de partager entre eux les informations liées à la garde d'un enfant (suivi de la journée, photos, commentaires, etc).

Les présentes CGUA s'appliquent à tout Utilisateur des Sites et Applications.

Le Membre reconnaît que l'accès ou l'utilisation du Site et/ou des Services nécessite le respect de l'ensemble des CGUA.

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de Nounou-Top toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGUA.

Ainsi, le Membre déclare notamment :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGUA, et les avoir comprises ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire
• s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGUA.

L'accès au Site et/ou aux Services par un Utilisateur n'est pas forcément subordonné à la création préalable d'un Espace personnel.

Un simple Utilisateur, non Membre, peut naviguer sur le Site et utiliser un certains nombres de Services et d'Outils sans forcément devenir Membre.

Cependant pour l'accès à certains Services, Outils ou Documents, la création d'un Espace personnel sera nécessaire.

Afin de devenir Membre, il sera demandé de compléter l'ensemble des champs signalés à cet effet par Nounou-Top. Les champs obligatoires seront signalés. Les informations demandées doivent être exactes et complètes.

À ce titre, Nounou-Top se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Espace personnel qui contiendrait des informations inexactes ou incomplètes.

Les enfants sous l'âge de 16 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le Site. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne devez pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d'un enfant de moins de 16 ans qui se serait enregistré sur le Site, vous devez procéder à l'annulation de l'inscription de l'enfant. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le Site sans avoir obtenu préalablement le consentement explicite de leurs responsables légaux.

Nounou-Top ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, Nounou-Top n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre.

Lors de la phase d'inscription, il sera demandé au Membre d'accepter les présentes CGUA.

L'accès à l'Espace personnel se fera grâce aux identifiants, e-mail renseigné et mot de passe personnel choisi. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

Une fois l'Espace personnel créé, le Membre pourra avoir accès à l'ensemble des Services gratuits mis à disposition par Nounou-Top via le Site, sans avoir à souscrire un Abonnement.

Nounou-Top se réserve la possibilité de suspendre un compte à tout moment, immédiatement et sans préavis, de façon temporaire ou définitive, sans devoir apporter de justification au Membre, et sans préjudice de nos autres droits.

Nounou-Top conçoit et édite un service communautaire visant à faciliter la mise en contact entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à différents catégories de services à la personne. Ce service est appelé ci après "Mise en relation".

Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site ainsi que des liens promotionnels ou sponsorisés. Les marques présentes sur ce site restent la propriété de leurs déposants.

le Site sont accessibles librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs.

Les Profils et Annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation du contenu des profils sont gratuits.

La mise en relation peut en revanche être payante. Les modalités de contact et les prix sont disponibles dans la page de présentation des offres.

Nounou-Top peut être amenée à commercialiser des services et options annexes permettant au Membre de bénéficier de prestations supplémentaires. Les prix indiqués sur le Site sont entendus toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société et ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

Nounou-Top n'est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent :

• (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus interdits,
• (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles
• (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

En sa qualité de fournisseur de contenu du Site, qu'il s'agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires, chaque Membre est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas :

• (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
• (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée,
• (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.),
• (iv) des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, moeurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination),
• (v) des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc.

A défaut, le contenu sera retiré et/ou son compte désactivé sans formalité préalable.

En outre, le Membre encourre, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient au Membre de conserver une certaine éthique quant aux photographies, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère insultant, violent ou pornographique. À toutes fins utiles, à chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres Membres de rapporter tout abus.

Nounou-Top permet:

• aux Membres à la recherche d'un service d'exposer leurs besoins, et de trouver parmi les annonces du site des personnes, organisations, ou partenaires pouvant répondre à ces besoins. Les services pris en charge actuellement par le Site couvrent : garde d'enfant, garde d'animaux, cours particuliers, aide aux séniors et aide à domicile.
• aux membres proposant l'un de ces services, de l'exposer ce service, et d'être mis en relation avec des membres intéressés.
• aux partenaires d'insérer de la publicité dans le site, soit de manière neutre sous forme de bannière, soit sous forme personnalisée au sein même des Annonces des Membres.
• aux partenaires autorisés explicitement par Nounou-Top, de contacter les Membres afin de leur proposer des services correspondant à leur recherche, profil, ou offre.

En aucun cas les Membres pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis à vis des usages décrits ci-dessus. La véracité, la validité et l'exactitude des annonces publiées par les utilisateurs n'engagent en aucun cas la responsabilité de Nounou-Top, et restent sous l'entière responsabilité de leur auteur. Nounou-Top ne s'engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les Membres ni sur leurs modalités.

En conséquence, Nounou-Top se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces qu'ils publient et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d'un Membre à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi, la responsabilité de Nounou-Top est expressément exclue.

Nounou-Top rappelle qu'il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Utilisateurs. Nounou-Top conseille à ses Membres de toujours se rencontrer au préalable dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l'heure de la rencontre.

Nounou-Top rappelle également que les Membres doivent mener par eux même l'ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu'ils souhaitent faire travailler dans le cadre d'une prestation de service.

En utilisant Nounou-Top, les utilisateurs s'engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu'employeur ou que salarié.

La contractualisation, la déclaration légale et l'exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Membres. Si l'un de celles-ci s'avéraient défaillantes, la responsabilité de Nounou-Top est expressément exclue.

L'utilisation et l'inscription à Nounou-Top impliquent l'acceptation intégrale des principes ci-dessus.

Nounou-Top est un site communautaire privé. Les membres ne sont donc pas autorisés à :

• Utiliser leurs annonces à d'autre fins que celle d'exposer un besoin ou service en liant avec la garde d'enfant, la garde d'animaux, les cours particuliers, l'aide aux séniors et l'aide à domicile.
• Utiliser les données des annonces des autres membres à d'autres fin que celle d'entrer en relation personnellement pour proposer ou exposer un service ou un besoin lié à sa propre condition.
• Ne sont donc pas autorisés: publicité, diffamation, plaisanteries, etc.

Nounou-Top met en place un système de signalement permettant à tout Membre d'alerter Nounou-Top d'utilisations contraires aux principes susnommés. En tant qu'hébergeur, Nounou-Top ne peut être tenu responsable de la non-application de ces règles. Nounou-Top rappelle en outre aux membres qu'elle se réserve le droit de ne pas publier un Profil, une Annonce, ou une photo qu'elle jugerait contraire à l'éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier.

En accédant au Site Internet de Nounou-Top, le Membre déclare, garantit et s'engage à :

• Utiliser les Services uniquement dans un cadre purement privé (mise en relation entre particuliers)
• Ne pas publier d’informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications.
• Ne pas utiliser de moyens destinés à affecter le bon fonctionnement du site et de ses services.
• Ne pas commercialiser de façon directe ou indirecte les services proposés par le site Nounou-Top.
• Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient.

Dans le cadre d'une utilisation gratuite du site et sans qu'un accès premium ait été acheté par le membre, de respecter le cadre et le périmètre prévu par Nounou-Top : à savoir ne pas inciter un autre membre du site de le contacter par un autre moyen que le site et de ne pas communiquer en particulier son nom de famille, sa messagerie électronique, une adresse de site Internet, ses numéros de téléphone

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que Nounou-Top aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Sites.

Dans le cas d'une utilisation de la plateforme Nounou-Top par une personne morale non-autorisée, des demandes d'indemnités pourront être réclamées.

Le Membre autorise Nounou-Top à diffuser sur le Site et sur des supports publicitaires ou de communication, son nom complet, le contenu de son annonce, ainsi que les photos associées à son compte et les photos et vidéos où il se trouve lors d'évènement(s) parrainé(s), organisé(s), ou sponsorisé(s) par Nounou-Top.

Le membre autorise Nounou-Top à diffuser auprès de partenaires son nom complet, ses coordonnées complètes, le contenu de son annonce et de son profil, ainsi que la ou les photos associée(s) à son compte.
Ces mêmes données pourront être reprises par les partenaires autorisés par Nounou-Top et diffusées sur leurs propres plateformes (web, internet, ou autre).

Lorsqu'un Membre souhaite fournir à Nounou-Top les coordonnées d'un tiers, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce dernier son consentement pour le traitement de ces données par Nounou-Top. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de ce tiers et des conséquences de la transmission à Nounou-Top de ses coordonnées. Nounou-Top se réserve le droit de supprimer les comptes jugés inactifs selon les critères qui lui paraissent adéquat.

Le Membre déclare bien connaître l'internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

• (i) qu'il publie, interroge, consulte, demande, stocke les données accessibles sur le réseau Internet sous sa seule responsabilité.
• (ii) qu'il a parfaitement connaissance que ses données et informations personnelles pourront être visibles des moteurs de recherche.
• (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses équipements de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers
• (iv) qu'en dépit des moyens techniques mis en œuvre pour prévenir les intrusions de tiers sur les machines et dans les parties réservées aux Membres, Nounou-Top ne pourra être tenu pour responsable du piratage ou d'altérations éventuelles de données du Membre par des tiers.

En sa qualité d'hébergeur, Nounou-Top est légalement tenue de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion, via le Site, de contenu portant sur :

• l'apologie des crimes contre l'humanité,
• l'incitation à la haine raciale,
• la pornographie enfantine,
• l'incitation à la violence,
• l'atteinte à la dignité humaine,
• toute forme de discrimination.

La discrimination s'entend comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le membre dispose à cet effet d'un bouton spécifique "Signaler", localisé de manière systématique à coté du contenu. Il peut également adresser un courrier circonstancié précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur. Suivant réception, par Nounou-Top, d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l'objet d'une suppression du Site et d'une information des autorités publiques compétentes.

Nounou-Top propose un service de vérification d'identité à ses membres. Il est attribué une mention "identité vérifiée" sur les Profils des membres y ayant souscris et ayant terminé avec succès le processus de vérification:

• Le Membre transmet par voie électronique une copie d'un document d'identité.
• Nounou-Top vérifie la concordance entre le nom, le prénom et la date de naissance indiqués sur le Profil avec ceux de ce document d'identité.
• Le document n'est pas conservé par Nounou-Top

Cette vérification est une vérification de principe. En aucun cas Nounou-Top ne garantie l'identité de la personne ayant créé le profil. Les cas suivant peuvent se produire, et ce de manière non-exhaustive:

• le Membre a falsifié un document d'identité
• le Membre a créé un profil au nom d'une autre persone et transmis un document d'identité ne lui appartenant pas
• il y a eu une erreur lors de la vérification manuelle de concordance entre le document transmis et les informations de profil.

En aucun cas Nounou-Top ne pourrait être tenu responsable d'usurpation de l'identité d'un Membre ou d'une fausse déclaration, même si le badge "identité vérifiée" est attribué au Profil d'un Membre.

Nounou-Top propose un service de messagerie internet au Sites. Les messages échangés au travers de ce service ne sont consultables que par leur expéditeur, destinataire, ou membres de l'équipe Nounou-Top.

Les membres sont informés au travers du caractère non-confidentiel et non-personnel de ce service. Même si dans l'usage les messages ne peuvent être lus des autres membres, en aucun cas Nounou-Top ne pourrait être tenu responsable d'un accès par quiconque à ces communications.
De plus, les Membres sont informés que l'équipe Nounou-Top peut être amené à prendre connaissance des messages échangés, en particulier à des fins de:

• vérification de la satisfaction utilisateur
• vérification de l'usage correct du site par les utilisateurs
• ou pour toute autre raison laissée à la discrétion de l'équipe Nounou-Top

Les Utilisateurs qui n'ont pas fait d'achat de Pass ne sont pas autorisés à transmettre leur numéro de téléphone ou email à travers la messagerie ni à inciter leur correspondant à les contacter par un autre moyen que le site.

Nounou-Top se réserve les droits de bannir tout compte utilisateur dont le comportement ne serait pas jugé adéquat ou conforme aux CGUs suite à la lecture des communications échangées au travers de ce service.

Conformément au Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation. « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le Membre accepte expressément que la fourniture du Service lié à l'achat d'un Pass sur Nounou-Top commence dès la validation de son paiement

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Un geste commercial pourra néanmoins être mis en oeuvre, à la discrétion de l'équipe de Nounou-Top et au cas par cas.

Nounou-Top met à la disposition de ses Membres des Services leur permettant notamment d'avoir accès à un certain nombre d'informations de nature juridique, et de consulter et/ou personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques sur le Site.

Différentes calculettes et outils sont également mis à disposition. L'ensemble de ces Services sont appelés ci-après "Gestion PRO"

Nounou-Top n'exerce pas d'activité de rédaction d'actes sous seings privés pour autrui, les Documents (notamment lettres, contrats ou tout autre document de même nature) disponibles sur le Site sont des modèles pré-remplis à compléter par les Membres. Ni Nounou-Top ni ses salariés n'agissent en tant qu'avocats des Membres.

À ce titre, le Membre qui achète, télécharge ou utilise un Document disponible sur le Site reconnaît expressément qu'il s'agit d'un modèle à compléter selon les informations qu'il renseigne lui-même en fonction de sa situation spécifique.

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

Nounou-Top n'intervient en aucune façon dans la relation contractuelle s'établissant entre les Salariés et les Employeurs, et ne saurait en aucun cas être assimilée à l'employeur des Salariés.

En cas de litige pouvant survenir entre les Salariés et les Parents employeurs, la responsabilité de Nounou-Top ne saurait donc en aucun cas être engagée.

Nounou-Top s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, que les informations proposées sur le Site, ainsi que les données et/ou informations contenues dans tout Document, Outil ou Contenu, soient conformes à la législation en vigueur, en particulier celle résultant du Code du travail et de la convention collective nationale applicables aux Salariés.

Néanmoins, Nounou-Top ne garantit aucunement l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus.

En particulier, la responsabilité de Nounou-Top ne saurait être engagée :

• En cas de litige entre un Employeur et un Salarié pouvant survenir au titre de l'exécution d'un contrat de travail généré sur le Site sur la base des informations pré-remplies par un Membre.
• Au titre de tout document et/ou information qui serait transmis par un Employeur et un Salarié sur la base des outils et simulations proposées par le Site auprès d'administrations (dont notamment la simulation de déclaration « pajemploi », qui n'a pas de valeur déclarative).

Sous réserve de leur inscription sur le Site, Nounou-Top propose à ses Membres plusieurs types de Services :

• (i) des Services accessibles gratuitement ou « en version simple » à tous les Membres;
• (ii) des Services accessibles aux Membres ayant souscrit à un Abonnement.

Les Services gratuits

Ils comprennent notamment :

• (i) un outil de vérification des aides et du plafond CAF ;
• (ii) des tests de connaissance, des informations régulières ;
• (ii) des calculettes pratiques ;
• (iv) des Outils supplémentaires gratuits ajoutés régulièrement par Nounou-Top

L'Abonnement offre à l'Abonné, en sus des Services « gratuits » décrits ci-dessus, un panel complet des Services proposés via le Site.

Sous réserve des informations et/ou données que l'Abonné devra pré-remplir et mettre à jour le cas échéant dans les champs obligatoires requis pour chaque type de Service, son Abonnement lui permettra notamment :

D'avoir accès et de pouvoir télécharger l'intégralité des Documents, Outils et Contenus proposés par Nounou-Top, à savoir notamment :

• (i) tous les Outils déjà mis gratuitement à disposition des Membres sur le Site ;
• (ii) la création et la mise à disposition de modèles de contrat de travail, d'engagement réciproque et de contrat d'accueil, entre le Salarié et l'Employeur sur la base des données et/ou informations pré-remplies par le Salarié et/ou/conjointement avec l'Employeur ;
• (iii) des modèles d'avenants aux contrats de travail en cas d'évolution de législation ou des conditions de travail ;
• (iv) un planning « multi-boutchoux » permettant d'intégrer la gestion des horaires de plusieurs contrats avec des Parents employeurs dans une seule interface ;
• (v) une feuille de présence par contrat avec intégration automatique des calculs d'indemnité d'entretien et de repas et heures complémentaires ou supplémentaires ;
• (vi) des outils de calcul mis à jour régulièrement par Nounou-Top permettant notamment de calculer (i) les déductions mensuelles, (ii) les indemnités d'entretien et de repas, (iii) les congés payés, (iv) du montant à déclarer sur les déclarations d'impôt ;
• (vii) des fiches de paie mensuelles élaborées sur la base (i) des données et/ou informations relatives à chaque contrat de travail, et (ii) des déductions et/ou autres calculs prévus par la règlementation en vigueur ;
• (vii) un modèle de déclaration « pajemploi » pré-rempli en fonction du contrat associé, à destination de l'Employeur ;
• (viii) des Outils supplémentaires ajoutés régulièrement par Nounou-Top

6.4.1 Gestion PRO : principes généraux

Chaque Membre a la possibilité de souscrire un Abonnement après s'être inscrit sur le Site, en cliquant sur la case prévue à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » de son Espace personnel.

La validation par le Membre de sa demande d'abonnement vaut acceptation des présentes CGUA, et le contrat entre l'Abonné et Nounou-Top sera formé à compter de la confirmation d'Abonnement affichée sur le Site.

Les modalités d'Abonnement sont différentes selon que celui-ci est souscrit par un Employeur ou par un Salarié. Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées et sont décrites sur la page des offres accessible depuis l'Espace personnel du Membre.

Chaque formule d'Abonnement prévoit des dispositions propres, tant au niveau du périmètre de l'accompagnement fourni par Nounou-Top, que du canal d'accès à l'assistance (téléphone, mail ou tchat), ou encore des outils en ligne accessibles.

Des prestations unitaires de consultation et d'assistance administrative sont proposées également en complément des formules d'Abonnements.

6.4.2 Gestion PRO : coût d'un Abonnement

Les coûts des différentes formules d'Abonnement sont indiqués sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.

Ces prix pourront être révisés par Nounou-Top à tout moment et applicables au Abonnés avec un préavis de 3 mois. En cas de hausse, l'Abonné qui souhaiterait résilier, et qui serait soumis au moment de celle-ci à un engagement, sera libéré de ce dernier.

6.4.3 Gestion PRO : abonnement Salarié

L'Abonnement souscrit par un Salarié est composé de 2 parties :

• (i) des frais mensuels de gestion de contrat de 3,99 € qui sont comptabilisés pour chacun des contrats en cours et présent sur l'espace membre (tarif indicatif au 1/02/2024).
• (ii) une cotisation mensuelle fixe, dont le prix dépend de la formule ou offre choisie (3,99 € / 7,99 € / 12,99 €, tarifs indicatifs au 1/02/2024).

L'Abonné Salarié a la possibilité d'effectuer une gestion comptable et des simulations concernant une période antérieure ou postérieure au mois en cours. Dans ce cas, des frais de gestion s'appliqueront sur la même base tarifaire : 3,99 € par mois calendaire concerné (tarifs indicatifs au 1/02/2024).

Les frais de gestion de contrat peuvent être pris en charge par l'Employeur :

• soit en les ré-imputant sur chaque fiche de paie au titre de « frais de gestion administrative »;
• soit en invitant l'Employeur à prendre son propre abonnement. Les frais de gestion lui sont alors directement prélevés par Nounou-Top.

Si l'Employeur ne souhaite pas prendre ces frais à sa charge, il lui appartiendra conformément à ses obligations légales, de préparer et de transmettre au Salarié lesdites fiches de paie, et plus généralement d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat. L'Abonné pourra, pour sa part, vérifier l'ensemble des informations et/ou données transmises en accédant aux Outils et plus généralement aux Services du Site.

Dans le cas où l'Employeur (i) refuserait de prendre en charge ces frais, (ii) ou ne les aurait pas correctement remboursé au Salarié, (iii) ou encore ne les aurait pas correctement payé à Top-Assmat, les frais de gestion seraient considérés comme dus par le Salarié à Nounou-Top.

6.4.4 Gestion PRO : abonnement Employeur

Un Employeur a également la possibilité de souscrire directement à son propre Abonnement.

L'Abonnement souscrit par un Employeur est composé de 2 parties :

• (i) des frais mensuels de gestion de contrat de 3,99 € qui sont comptabilisés pour chacun des contrats en cours et présent sur l'espace membre (tarif indicatif au 1/02/2024).
• (ii) une cotisation mensuelle fixe, dont le prix dépend de la formule ou offre choisie (2,99 € / 7,99 € / 12,99 €, tarifs indicatifs au 1/02/2024).

L'Abonné Employeur a la possibilité d'effectuer une gestion comptable et des simulations concernant une période antérieure ou postérieure au mois en cours. Dans ce cas, des frais de gestion s'appliqueront sur la même base tarifaire : 3,99 € par contrat et par mois calendaire concerné (tarifs indicatifs au 1/02/2024).

6.4.5 Gestion PRO : engagement

Certaines formules d'Abonnement font l'objet d'une période d'engagement minimum, d'autres sont sans engagement. Si un engagement s'applique, il est alors indiqué sur la page de souscription à l'Abonnement.

Une durée minimum d'engagement peut également s'appliquer sur un Abonnement dans les cas suivants :

• (ii) en cas de changement de formule en cours d'Abonnement,
• (ii) en cas de ré-inscription,
• (iii) en cas d'utilisation d'outils de simulation à l'avance.

L'engagement est alors indiqué sur les écrans sur lesquels l'Abonné fait ces manipulations.

Il est possible de rompre l'Abonnement pendant la durée d'engagement. A ce moment là, les cotisations restant dues seront facturées à l'Abonné.

6.4.6 Gestion PRO : droit de rétractation et Politique "satisfait ou remboursé"

Conformément au Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation. Pour rappel, l'article précité dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Cependant, en cas d'insatisfaction, un abonné pourra demander le remboursement de son Abonnement. La date limite est de 3 (trois) mois à compter de sa date de première souscription pour un Abonné de type Salarié et de 30 jours pour un abonné de type Employeur.

La demande de remboursement doit être notifiée par l'Abonné par e-mail ou par tchat au service client, après qu'il ait effectivement résilié son Abonnement via son espace personnel.

L'Abonné ne pourra prétendre qu'au remboursement des coûts qu'il a réellement eu à sa charge. Ainsi il/elle ne pourra pas demander le remboursement de frais de gestion ayant été pris en charge par une autre partie par exemple.

Dans le cadre d'un Abonnement incluant un accès au site nounou-top.fr, il sera déduit du remboursement le montant correspondant à ce même droit d'accès acheté indépendamment sur le site nounou-top.fr, pour la période d'Abonnement correspondante.

Le remboursement ne peut être lié qu'à une insatisfaction quant aux services effectivement rendus et à un arrêt définitif d'utilisation des services de Nounou-Top. Les cas ci-dessous ne rentrent pas dans le périmètre du remboursement par exemple :

• Évolution des besoins de l'Abonné (n'a plus besoin des outils finalement, contrat annulé, etc.).
• Continuité d'utilisation pour un Employeur via le compte de son Salarié et pour un Salarié via le compte de son Employeur.
• Projet de se ré-abonner plus tard (attente du début effectif du contrat).
• Refus de prise en charge des frais par un employeur.
• Demande refusée par Nounou-Top d'intégrer des dispositions ou calculs objectivement illégaux ou incorrects.

Dans le cas où un Abonné a utilisé l'outil pour préparer un contrat et qu'il fait jouer sa garantie "Satisfait ou remboursé" :

• si l'Abonné est un Salarié, il n'aura pas le droit d'utiliser les modèles de documents fournis pour sa relation contractuelle.
• si l'Abonné est un Employeur, le coût d'accès à l'éditeur de contrat (s'il l'avait acheté individuellement) sera déduit du remboursement (27€ tarif indicatif au 1/02/2024). L'employeur pourra utiliser le modèles de contrat fourni lors de son usage des services.

Dans tous les cas, si l'Abonné fait jouer sa garantie "satisfait ou remboursé", il ne devra plus utiliser les services de Nounou-Top de façon directe ou indirecte (via le compte de son Employeur ou Salarié).

Nounou-Top se réserve le droit de refuser toute demande qui serait jugée comme abusive au regard de l'utilisation effective du service. Par exemple, la formulation d'une demande de remboursement survenant juste après :

• la préparation intégrale et utilisation d'un modèle de contrat.
• la simulation à l'avance de plusieurs fiches de paie.
• la gestion effective d'un solde de tout compte.
• l'utilisation de l'outil de calcul de l'abattement d'impôts.

Nounou-Top propose un programme de parrainage permettant à un Membre Abonné de parrainer un autre Utilisateur, dès lors que ce dernier n'a jamais été Abonné.

Les avantages donnés au filleul et au parrain sont présentés sur la page de présentation du programme et sont susceptibles d'évolution à tout moment. Un parrainage n'est valide que si l'Utilisateur souscrit à un Abonnement dans les 3 mois et le maintient pour une durée minimum de 6 mois.

Un Membre Salarié ne peut parrainer que des Salariés. De même un Membre Employeur ne peut parrainer que des Employeurs. Le Membre doit avoir créé un contact personnel avec l'Utilisateur parrainé. Il n'est pas autorisé de proposer son parrainage sur le Site internet de mise en relation entre parrains et filleuls, ou tout autre annuaire de bon de réduction.

En cas d'abus constaté, Nounou-Top se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement un Membre du programme de parrainage ou d'annuler tout avantage perçu par ce dernier ou ses filleuls au titre du programme.

7.1 Quotidien : préambule

Nounou-Top conçoit et édite un service appelé "Quotidien" ou "Suivi du quotidien" qui permet aux Salariés et aux Employeurs de communiquer entre eux et partager différentes informations relatives à la garde d'un enfant : temps d'accueil, suivi des siestes, de l'alimentation, de l'humeur, des activités, échange de messages entre les utilisateurs, partage de photos, vidéos, etc. Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Nounou-Top.

Ce service est directement intégré au sein du Site et des Applications proposées par Nounou-Top.

7.2 Quotidien : nature et partage des données

Nounou-Top ne peut garantir la véracité des données saisies et partagées au sein de ce service.

Les informations fournies sont directement renseignées par le Salarié ou l'Employeur, et Nounou-Top ne peut garantir leur exactitude. Il revient à chaque Membre de s'assurer de l'authenticité des données partagées.

Toute personne utilisant le service Quotidien doit obtenir l'autorisation préalable des parents concernés pour partager des données et des photos relative à un enfant. Nounou-Top ne peut être tenu responsable de tout partage non autorisé de données ou de photos. Il est de la responsabilité du Membre de s'assurer qu'il possède les autorisations nécessaires avant de partager des informations sensibles.

Certaines données peuvent être partagées avec d'autres parents selon les préférences définies. Tout Membre souhaitant transmettre des données à des tiers doit obtenir l'accord explicite des parents de l'enfant concerné. Nounou-Top décline toute responsabilité quant aux échanges de données effectués sans le consentement des parties concernées.

Nounou-Top détient la capacité d'accéder aux données transmises, notamment dans un souci de contrôle de sécurité. Cet accès peut être utilisé pour assurer le bon fonctionnement du service, garantir la sécurité des informations échangées, et prévenir toute utilisation abusive ou contraire aux conditions d'utilisation établies.

Les Utilisateurs doivent être conscients que l'équipe de Nounou-Top peut avoir besoin d'accéder aux données dans le cadre de ses activités de maintenance, de support technique ou de sécurité. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour protéger la confidentialité et l'intégrité des informations stockées sur la plateforme.

7.3 Quotidien : protection des données personnelles

Par défaut, aucune donnée saisie sur le service Quotidien n'est visible publiquement sur le web.

Cependant, il est important de noter que malgré les mesures de sécurité mises en place, aucun système n'est à l'abri d'éventuels incidents, accidents ou piratage pouvant compromettre la confidentialité des informations partagées.

7.4 Quotidien : abonnement au service

Chaque Membre a la possibilité de souscrire un Abonnement au service Quotidien après s'être inscrit sur le Site.

La validation par le Membre de sa demande d'Abonnement vaut acceptation des présentes CGUA, et le contrat entre l'Abonné et Nounou-Top sera formé à compter de la confirmation d'Abonnement affichée sur le Site.

Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées et accessible depuis l'Espace personnel du Membre. Les coûts des différentes formules d'Abonnement sont indiqués sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.

Ces prix pourront être révisés par Nounou-Top à tout moment et applicables au Abonnés avec un préavis de 3 mois. En cas de hausse, l'Abonné qui souhaiterait résilier, et qui serait soumis au moment de celle-ci à un engagement, sera libéré de ce dernier.

L'accès au service Quotidien fait l'objet d'une facturation distincte et séparée des autres Services proposés par Nounou-Top.

8.1 Paiement

Selon les types d'Abonnement, il est possible de payer par carte bancaire, par prélèvement sur compte, et par paypal.

En aucune circonstance un Abonné ne doit indiquer un moyen de paiement qui ne serait pas le sien. Ainsi il est par exemple strictement interdit pour un Salarié d'indiquer la carte ou le compte bancaire de son Employeur et vice-versa.

Les informations liées aux données de paiement sont cryptées grâce à l'utilisation du protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur Internet. La barre d'adresse du navigateur fait d'ailleurs mention de l'utilisation du protocole https.

Les données personnelles saisies sur le module de paiement sont confidentielles. À aucun moment Nounou-Top n'a accès à l'intégralité du numéro de carte de paiement.

À des fins de gestion, Nounou-Top peut accéder à quelques chiffres du numéro de la carte ainsi qu'à sa date d'expiration.

8.2 Frais bancaires

Nounou-Top ne pourra prendre en charge les frais bancaires éventuels spécifiques appliqués par la banque de l'Abonné.

Par exemple dans le cas d'une banque qui facturerait des frais supplémentaires pour une transaction internationale par carte, ou encore dans le cas d'une banque facturant la mise en place d'un prélèvement automatisé.

Ces frais propres à la banque de l'Abonné ne sont pas anticipables par Nounou-Top.

8.3 Résiliation de l'Abonnement

L'Abonné peut résilier à tout moment son Abonnement au Site.

Pour des raisons de sécurité, une demande par tchat ou email n'est pas suffisante pour procéder à la résiliation. Celle-ci doit être effectuée et confirmée par l'Abonné directement depuis son espace membre.

Ce processus est facilement accessible depuis l'espace membre et ne nécessite que quelques clics. La résiliation sera alors effective immédiatement.

Dans le cas où une période d'engagement est applicable sur son offre en cours, et que la date de fin d'engagement n'est pas dépassée, les cotisations restant dues seront facturées immédiatement à l'Abonné.

L'ensemble des frais restants dus seront également prélevés au moment de la résiliation.

Pour le calcul des frais restant dus, la date de référence sera la date de résiliation effective par l'Abonné sur son espace membre, tout mois entamé est considéré du.

Il est convenu que tant qu'un Abonné n'a pas procédé à la résiliation, son abonnement est considéré comme étant valide et en cours, et ce même si l'Abonné ne fait plus usage du Site ou qu'il n'a plus de contrat en cours.

Il est de la responsabilité de l'Abonné de procéder à la résiliation à partir du moment où il considère ne plus avoir besoin du Site. Son absence effective d'usage du Site ne saurait être invoquée pour un remboursement si l'Abonné a maintenu son Abonnement et n'a pas suivi le processus de résiliation prévu.

8.4 Impayé

Nounou-Top se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement l'accès à ses services, en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas d'impayé partiel ou total de la part de l'Abonné.

La régularisation de l'Abonnement rouvre l'accès à l'intégralité des services pour l'Abonné, dès lors que le paiement effectif a pu être constaté par Nounou-Top.

Un impayé et une éventuelle suspension d'accès ne donneront pas lieu à une réduction du montant du par l'Abonné, dans la mesure où l'intégralité des prestations inclues dans l'Abonnement peuvent être exécutées dès lors que l'Abonné a régularisé sa situation.

Certains motifs d'impayés (fonds insuffisants sur le compte, mise en opposition ou rejet du prélèvement par l'Abonné, etc.) peuvent donner lieu à des frais bancaires et/ou de dossier qui représentent alors un surcoût pour Nounou-Top. Ils sont alors ré-imputés à l'Abonné.

Nounou-Top détient seule l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites et à la base de données relative aux Services.

D'une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

Tous les éléments reproduits sur le Site et la structure générale de ce dernier sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données.

Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l'Utilisateur est strictement interdit.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des Sites, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Nounou-Top constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par le code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Nounou-Top est sanctionné également.

Nounou-Top n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. En rendant accessible votre contenu, vous accordez à Nounou-Top une licence Creative Commons Paternité 2.0 sur ce contenu, pendant tout la durée de la présence de celui-ci sur le Site. Dès lors, Nounou-Top pourra en particulier proposer aux autres utilisateurs, la faculté

• (i) de visualiser votre contenu sur le Site ou, à partir des Sites sur d'autres supports de communications électroniques notamment au travers de nos Applications
• (ii) de télécharger votre contenu sur d'autres supports.

Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables.

le Site sont normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Nounou-Top se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Sites en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra au Membre de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Nounou-Top s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique le plus rapidement possible mais elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des Service(s), notamment en période de maintenance.

Les Membres disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification et d'opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par Nounou-Top dans le cadre des Sites.

Pour exercer ses droits le Membre doit contacter Nounou-Top par courrier électronique (contact@nounou-top.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.

Notre politique complète relative aux données à caractère personnel est disponible à l'adresse suivante : https://www.nounou-top.fr/privacy-policy

Nounou-Top ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations fournies sur son site par les partenaires, les annonceurs publicitaires ou par les Membres. Ce sont des tierces parties.

Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un partenaire, ou un annonceur publicitaire et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir du site Nounou-Top pour y acheter un bien ou un service, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont plus applicables et vous devrez accepter les conditions générales de vente du partenaire. Seul le partenaire est responsable des prix effectivement appliqués.

De même, Nounou-Top ne saurait être tenu responsable d'un contenu ajouté par les partenaires ou par les internautes sur le Site :

• (i) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client,
• (ii) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne
• (iii) les liens hypertextes mis en place dans le cadre des Sites en direction d'autres sites internet, et, d'une manière générale vers toute ressource existante sur internet.

Nounou-Top se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUA. Nounou-Top se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site et les Services proposés.

En cas de modification, l'Abonné en sera tenu informé par e-mail ou lors de sa prochaine connexion sur le Site. La modification sera alors effective une fois confirmée par l'Abonné.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Nounou-Top remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par le Membre de certaines des dispositions des présentes CGUA ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGUA, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Nounou-Top, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions.

La renonciation expresse de Nounou-Top à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGUA ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGUA, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Nounou-Top ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGUA, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l'Utilisateur et le représentant légal de Nounou-Top.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable, Nounou-Top étant représenté par son service client.

En cas d'échec, l'Abonné pourra demander à être mis en contact avec le médiateur désigné par Nounou-Top à ce effet. Comme en prévoit la possibilité le code de la consommation, ce médiateur est internalisé à Nounou-Top. Ses coordonnées seront transmises sur simple demande auprès du service client.

L'Abonné devra alors formaliser sa réclamation par écrit et l'envoyer par courrier avec accusé de réception auprès du médiateur indiqué.

Si là aussi aucune solution amiable n'était trouvée avec le médiateur, et sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.