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Contrat de travail assistante maternelle : tout ce qu’il faut savoir avant de signer !
L’avenant au contrat de l’assistante maternelle : ce qu’il faut savoir
L’enfant fait sa rentrée à l’école maternelle ? L’emploi du temps du parent change du jour au lendemain ? Que faire dans ces cas-là ? Ces situations courantes nécessitent simplement une mise à jour du contrat de travail. Quelle est la procédure à suivre pour rédiger un avenant au contrat de l’assistante maternelle ?
On détaille les étapes pas à pas. ⬇️
- ✖️ Un avenant est obligatoire pour toute modification majeure du contrat.
- ✅ Il doit être accepté par les deux parties et peut entraîner une nouvelle mensualisation.
- 🤔 Il s’accompagne d’un délai de réflexion : 15 jours à 1 mois.
- 💸 Une régularisation de salaire peut être nécessaire en cas de modification des heures.
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À quoi sert un avenant ?
Un avenant est un acte juridique, qui prend la forme d’un document écrit. 📄 Il permet d’adapter le contrat de travail initial aux nouveaux besoins de la famille ou de l’assistante maternelle, sans avoir à le résilier. Pratique ! 😉
Quand faut-il rédiger un avenant ?
Certaines situations nécessitent un avenant, d’autres non.
| Situation | Nécessite un avenant | Pas besoin d’avenant |
|---|---|---|
| Rémunération | ✖️ | |
| Durée du travail | ✖️ | |
| Horaires de travail | ✖️ | |
| Ajout d’heures supplémentaires / complémentaires | ✖️ | |
| Lieu de travail | ✖️ | |
| Ajout ou retrait d’un enfant | ✖️ | |
| Modification ponctuelle des horaires / lieu d’accueil | ✖️ |
Changements nécessitant un avenant
- Rémunération : en cas de hausse ou de baisse de salaire (réduction du nombre d’heures) ou de modification des indemnités.
- Durée du travail : passage d’un temps partiel à un temps plein, augmentation ou réduction du nombre d’heures travaillées.
- Horaires de travail : modification importante des heures d’accueil sur du long terme.
- Lieu de travail : déménagement du parent ou modification du lieu d’accueil de l’enfant.
- Ajout ou retrait d’un enfant : accueil d’un enfant supplémentaire (fratrie) ou départ d’un enfant gardé.
💡 En fonction des cas, un avenant peut modifier la mensualisation, ou impacter la date d’anniversaire du contrat.
Quand un avenant n’est pas nécessaire
- Modification ponctuelle des horaires : pour quelques jours ou une semaine.
- Ajout d’heures complémentaires occasionnelles : vous pouvez les déclarer séparément à Pajemploi.
- Modification temporaire du lieu d’accueil : garde au domicile des parents à titre exceptionnel par exemple.
📢 Bon à savoir :
un avenant peut être temporaire ou définitif. Par exemple, une modification des horaires n’exige pas forcément d’avenant si elle ne dure que quelques jours.
Comment rédiger un avenant au contrat d’assistant maternel ?
La préparation
- Listez précisément les modifications à apporter.
- Parlez-en 🤝 ! Sans accord des deux parties, l’avenant ne peut avoir lieu.
La rédaction
- Indiquez les coordonnées complètes du parent et de l’assistant maternel.
- Précisez le numéro Pajemploi de l’employeur et le numéro de Sécurité sociale de l’assmat.
- Rédigez une description claire et détaillée des changements.
- Notez la date d’effet de l’avenant.
Signature
- Les deux parties doivent signer l’avenant avec la mention “Lu et approuvé”.
- L’avenant doit être rédigé en deux exemplaires.
La lettre d’accompagnement à l’avenant
Pour favoriser l’acceptation de l’avenant, on vous conseille d’y joindre une lettre d’accompagnement détaillant : ✉️
- Les raisons de l’avenant et leur caractère impératif.
- Le délai de réflexion accordé.
- Les conséquences en cas d’absence de réponse ou de refus de l’avenant.
📢 Bon à savoir :
L’avenant et la lettre d’accompagnement peuvent être envoyés par recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai dont dispose l’assistante maternelle débute le lendemain de la date de réception de la lettre.
La procédure pour conclure un avenant
Quelques points sont à prendre en considération avant de conclure un avenant :
- Accord mutuel : l’avenant ne peut pas être imposé par une seule des deux parties. Il doit être discuté et signé d’un commun accord.
- Délai de réflexion : Il est conseillé d’accorder entre 15 jours et 1 mois de réflexion à l’assmat.
- Régularisation du salaire : Un avenant peut nécessiter une régularisation en fin de contrat ou à date d’anniversaire de celui-ci.
L’avenant est accepté
Les deux parties acceptent l’avenant ? Top ! 🥳 L’assistant maternel doit alors remettre un exemplaire signé à son employeur.
L’avenant prend effet à compter de sa date de signature.
💡 L’assmat s’occupe d’une fratrie ? Un avenant par contrat de garde doit être rédigé, accepté et signé.
Que faire si l’avenant est refusé ?
L’assistant maternel n’a pas donné son accord ? Zut ! 🥺
Que faire dans ce cas ? L’employeur a deux possibilités :
- Renoncer à toute modification et laisser le contrat de travail initial en l’état.
- Envisager une rupture du contrat : si les modifications sont importantes, il peut être nécessaire de procéder à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
ℹ️ Rappelez-vous :
Le licenciement doit figurer dans la lettre d’accompagnement de l’avenant. Le licenciement est encadré et doit être motivé par une raison valable. L’employeur devra respecter la procédure propre à la rupture d’un contrat.
Pourquoi faut-il faire une régularisation de salaire lors d’un avenant ?
Qu’entend-on par régularisation de salaire ? On parle tout simplement d’un ajustement pour s’assurer que l’assistante maternelle a bien été payée pour toutes les heures qu’elle a effectuées.
💡 Avec la mensualisation, le salaire est lissé sur 12, ce qui peut parfois créer un décalage entre les prévues et les heures réellement travaillées.
Et avec un avenant, ça change quoi ?
Si vous modifiez le contrat (changement d’heures, rythme d’accueil…), ce décalage peut être encore plus marqué. Toutes les heures travaillées avant l’avenant doivent être comptabilisées !
🛑 Attention !
La régularisation ne se fait que si elle est en faveur de l’assistante maternelle. Si elle a déjà été payée plus que les heures effectuées, aucun remboursement ne peut être demandé.
Comment effectuer la régularisation ?
- Listez toutes les heures réellement effectuées depuis le début du contrat.
- Calculez le salaire théorique qui aurait été dû si ces heures avaient été payées au réel.
- Comparez avec le salaire versé.
- S’il y a une différence en faveur de l’assmat, cette somme doit être réglée.
📎 Consultez aussi notre fiche pratique sur la mensualisation du salaire.
Dans quelle situation l’avenant est-il obligatoire ?
Pour toute modification majeure du contrat (salaire, horaires, durée de travail…).
Comment recalculer la mensualisation après un avenant ?
En appliquant la formule suivante :
Taux horaire X (Nombre d’heures hebdomadaires X Nombre de semaines travaillées) / 12 mois
Exemple : Julie garde un enfant 45 heures par semaine, sur 46 semaines par an, avec un taux horaire brut de 4,50 €.
– Son temps de travail est de : (45 x 46) / 12 = 172,5 h.
– Sa mensualisation est de : 172,5 x 4,50 = 776,25 €.
Comment passer d’un CDD à un CDI ?
Rien de plus simple : en rédigeant un avenant ! 😉
La prime de précarité n’est pas due lors du passage d’un CDD à un CDI.
Comment passer d’un CDI occasionnel à un CDI mensualisé ?
Pour passer d’un contrat occasionnel à un CDI (mensualisé ou non) :
– Rompre l’existant.
– Remettre les documents de fin de contrat.
– Créer un nouveau contrat en CDI pour le mois suivant.