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Les dates de congés d'une assistante maternelle : qui décide ?
prise conges assistante maternelle

Qui fixe les périodes de vacances? La nounou ou les parents ?

Si, dans la Convention Collective, il est inscrit noir sur blanc que la date des congés payés est fixée par l’employeur, il est aussi précisé qu’en cas de désaccord entres les parties l’assistante maternelle fixera les dates en cas de multi employeurs. Les assistantes maternelles travaillant bien souvent pour plusieurs familles, il est parfois très compliqué d’arriver à s’entendre sur les dates.

Si les parents de Célia (3 mois) partent en septembre, alors que les parents de Tom (5 ans) partent en août et que ceux de Robin s’en vont en juillet…….. Comment faire pour contenter tout le monde ?

 Qui est censé poser les dates des congés ? 

Cela peut paraître injuste, mais dans la majeure partie des cas, ce sont les assistantes maternelles qui décident des dates de leurs congés, qu’ils soient payés ou sans solde. C’est justement pour pallier à ce problème de décalage entre les familles que le code l'action sociale et de la famille à rajouté ceci :

 selon l'article D423-16 du CASF : En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23 , l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
 Cette règle ne s’applique pas si l’assistante maternelle travaille pour un seul parent employeur, comme le prévoit l’article 12.1.d de la convention collective.

Le fractionnement des congés payés de l’assistante maternelle.

 Si une partie des congés payés est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, avec l’accord de l’employée, celle-ci bénéficie de congés payés supplémentaires, sauf en ce qui concerne la cinquième semaine.

  • 2 jours ouvrables supplémentaires: si au moins six jours de congés sont pris entre le 1er novembre et le 30 juin.
  • 1 jour ouvrable supplémentaire : si entre 3 et 5 jours de congés sont pris durant cette même période.

Quand doit-on fixer les dates des congés ?

Il est parfois difficile de savoir à quelles dates on pourra prendre nos congés. Entre les différents collègues de travail, les vacances scolaires, c’est souvent une étape compliquée. Toutefois, il est préférable de fixer ces dates au plus tard le 1er mars, comme le préconise la Convention Collective.

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