Coronavirus : éclaircissements précis de la DGCS pour les assistant(e)s maternel(le)s et les parents employeurs

La Direction Générale de la Cohésion Sociale a établi les réponses officielles ci-dessous.

Accueil des enfants dans les crèche - micro-crèches - MAM - et assistant(e)s maternel(le)s

1. Quels sont les établissements qui peuvent continuer à accueillir des enfants ?

Réponse : tous les établissements, dès lors qu'ils n'accueillent que des enfants de professionnels prioritaires en groupes de 10 enfants maximum ; toutes les crèches attachées à un établissement de santé ou à un établissement social et médico-social, en organisant en leur sein de petits groupes de 10 enfants maximum, sans contact entre eux au cours de la journée ; toutes les micro-crèches à condition de n'accueillir que 10 enfants simultanément (le surnombre est suspendu).

Le I. de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars, révisé le 15 mars, n'ordonne pas la fermeture mais la suspension de l'accueil du public pour toutes les crèches (quelle que soit la capacité initiale précisée dans l'autorisation ou avis), à l'exception des micro-crèches visées au 4° du R2324-17 du Code de la santé publique.

Le II. prévoit également un accueil pour les enfants des professionnels prioritaires.

En pratique :

• Les crèches de plus de 10 places n'ont pas été fermées par l'arrêté du 14 mars ;
• Une crèche accueillant uniquement des professionnels prioritaires peut fonctionner en application du II., préférablement dans le cadre de la solution territoriale dont la conception a été confiée au préfet ; si ce n'est pas le cas, elle se signale auprès de la préfecture ;

• Une réquisition officielle par arrêté préfectoral n'est pas nécessaire ;
• L'accueil doit y être organisé de manière « prévenir le risque de propagation du virus », en particulier en constituant de petits groupes de max. 10 enfants sans contact entre eux pendant la journée ;
• Un contrôle de l'accès est nécessaire : présentation d'une carte de professionnel de santé ou d'une fiche de paie mentionnant l'employeur ou d'une attestation de l'employeur, afin d'attester que le ou les parents sont bien professionnels prioritaires.

2. Les micro-crèches peuvent-elles rester ouvertes ?

Réponse : Oui.

L​es micro-crèches peuvent maintenir leur activité, en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans ​la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l'activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, en particulier ceux cités en annexe de l'article 1er de l'​arrêté du 14 mars 2020​. Cependant elles ne peuvent pas accueillir plus de 10 enfants simultanément. Les possibilités de surnombre sont suspendues.

3. Les Maisons d'assistants maternels peuvent-elles toujours accueillir des enfants ?

Réponse : Oui, dans la limite de 10 simultanément.

Jusqu'à nouvel ordre, les maisons d'assistants maternels restent ouvertes car elle rassemblent de petits collectifs d'enfants, le conseil scientifique estimant que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d'enfants ne dépassent pas 10. L'accueil du public n'y est pas suspendu par l'arrêté du 14 mars 2020, ​en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans ​la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l'activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l'article 1er de l'​arrêté du 14 mars 2020​. ​Les assistants maternels exerçant en maison d'assistants maternels peuvent y accueillir jusqu'à 10 enfants au total. Si cette limite impose de réduire le nombre d'enfants accueillis dans la maison, il est recommandé d'accueillir en priorité les enfants des professionnels prioritaires puis ceux figurant ​en annexe de l'article 1er de l'​arrêté du 14 mars 2020​.

4. Les assistants maternels peuvent-ils.elles continuer à accueillir des enfants ?

Réponse : Oui.

Jusqu'à nouvel ordre, l'accueil des enfants chez les assistants maternels, salariés de particuliers ou de services d'accueil familiaux (dits “crèches familiales”) n'est pas suspendu. Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d'enfants ne dépassent pas 10. Le maintien de l'accueil chez les assistants maternels est en particulier essentiel pour soutenir l'activité des professionnels prioritaires indispensables à la gestion de la crise et à la protection des populations ​cités dans ​la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l'activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l'article 1er de l'​arrêté du 14 mars 2020.​

Accueil des enfants des professionnels de santé et prioritaires

5. Qui sont les professionnels prioritaires ?

Réponse : la liste des professionnels dont l'activité est essentielle à la gestion de la crise sanitaire et pour lesquels des solutions d'accueil de leurs enfants de moins de 3 ans doivent être proposées a été diffusée le 14 mars par la DGCS.

• Services de l'Etat (central et déconcentré)
• Personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l'épidémie - Agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l'épidémie
• Professionnels de santé libéraux
• Médecins
• Sages-femmes - Infirmières
• Ambulanciers - Pharmaciens
• Biologistes
• Tous les personnels des établissements de santé
• Tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
• EHPAD et EHPA (personnes âgées)
• Etablissements pour personnes handicapées
• Services d'aide à domicile
• Services infirmiers d'aide à domicile
• Lits d'accueil médicalisés et lits halte soins santé
• Nouveaux centres d'hébergement pour sans-abris malades du coronavirus
• Personnels des établissements d'accueil du jeune enfant et maisons d'assistants maternels maintenus ouverts.

Le gouvernement travaille à l'actualisation de cette liste et son harmonisation avec la liste des professionnels prioritaires pour la garde des enfants de plus de 3 ans.

6. Comment sont identifiés les besoins d'accueil pour les professionnels prioritaires ?

Réponse : la CAF a mis à la disposition des préfets un formulaire en ligne permettant aux professionnels prioritaires de signaler leurs besoins de garde.

Ce formulaire est en ligne sur le site mon-enfant.fr de la CAF :

https://enquete.caf.fr/SurveyServer/s/dsercnaf/Covid19_garde/questionnaire.htm#1

Les préfets disposent des listes générées par le formulaire.

L'information a été communiquée aux préfets, aux ARS et nous travaillons à ce qu'elle parvienne également aux professionnels de la médecine de ville et autres professionnels prioritaires.

7. Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour pouvoir bénéficier d'une solution de garde ?

Réponse : Non.

Cette donnée ne peut être utilisée que s'il est nécessaire d'établir des priorités entre parents lorsque l'offre d'accueil est insuffisante.

8. Les parents doivent-ils attester de l'absence d'autre moyen de garde ?

Réponse : Non.

Le seul document exigible est un document prouvant qu'un des parents au moins relève bien de l'une des catégories de professionnels prioritaires.

9. Les assistants maternels peuvent-ils participer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires ?

Réponse : Oui.

D'une part, lorsqu'ils accueillent régulièrement des enfants de professionnels prioritaires ils sont invités à poursuivre leur activité afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité, tout en préservant la stabilité des relations affectives des enfants et sans multiplier les occasions de contaminations. En accueillant par ailleurs les enfants habituellement accueillis par un collègue contraint d'arrêter son activité, ils permettent d'offrir des solutions pour préserver l'activité des parents. D'autre part, les assistants maternels, notamment lorsqu'ils travaillent dans une Maison d'assistants maternels, peuvent être identifiés par le préfet du département pour contribuer à l'offre d'accueil des enfants des professionnels prioritaires.

10. Les MAM qui accueillent uniquement des enfants de professionnels de santé et prioritaires doivent-elles limiter à 10 enfants leur capacité d'accueil ?

Réponse : Non.

Cependant, comme pour les crèches accueillant les enfants des professionnels prioritaires, l'organisation interne de la MAM doit permettre de constituer des groupes d'enfants de maximum 10 enfants, sans contact entre les groupes au cours de la journées. Si les locaux de la MAM ne le permettent pas, le nombre d'enfants simultanément accueillis doit être ramené à 10.

11. Les micro-crèches peuvent-elles participer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires ?

Réponse : Oui.

D'une part les micro-crèches peuvent accueillir des enfants de professionnels prioritaires qui étaient accueillis avant la crise sanitaire. D'autre part les micro-crèches peuvent être retenues par les préfets comme solution possible pour l'accueil des professionnels prioritaires.

12. Une crèche accueillant des enfants de professionnels prioritaires peut-elle accueillir d'autres enfants de moins de 6 ans pour réunir les fratries ?

Réponse : au cas par cas ; à recommander ; en aviser les autorités de l'éducation nationale (DSDEN).

Selon les cas qui se présentent et pour faciliter la vie des professionnels prioritaires en réunissant les fratries, une crèche peut également accueillir le frère ou la sœur de moins de 6 ans d'un enfant de professionnel prioritaire régulièrement accueilli dans cet établissement. Cette disposition limitant également le nombre de contacts externes des membres du foyer du professionnel prioritaire.

13. Pour les crèches demeurant en activité avec maximum 10 enfants pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires, les règles d'encadrement sont-elles modifiées ?

Réponse : aucun assouplissement national n'a été acté à ce jour ; cependant il peut être recommandé d'appliquer les règles en vigueur pour les micro-crèches ; pour ce faire, l'établissement demande une requalification temporaire en micro-crèches par le conseil départemental.

Il n'est pas encore acté nationalement à ce stade d'appliquer aux crèches ramenées aux dimensions de micro-crèches les règles de ces dernières, notamment en terme d'encadrement. C'est cependant une disposition intéressante pour apporter plus de souplesse en horaires décalés, déjà pratiquée dans certains départements.

En l'absence de mesures nationales le prévoyant explicitement, il est possible d'encadrer cette disposition par une requalification exceptionnelle et temporaire de l'établissement en MC par le Conseil départemental, avec maintien de la tarification PSU.

L'établissement doit en faire la demande auprès du président du conseil départemental (PMI) et celui-ci doit l'autoriser (pour les crèches privées marchandes ou associatives) ou rendre un avis (pour les crèches publiques, avis non-contraignant). Cette requalification ne posant a priori aucune difficulté (les établissements ayant été autorisés pour plus de 10 enfants avec des contraintes supérieures), la décision du PCD doit pouvoir être retournée dans les meilleurs délais. La décision du PCD peut prendre la forme d'une autorisation (ou avis) exceptionnelle de requalification jusqu'à nouvel ordre.

14.Comment se passent l'inscription et l'adaptation des nouveaux enfants de professionnels prioritaires à accueillir en crèche ?

Réponse : l'adaptation est organisée de manière à répondre au mieux au besoin urgent d'offrir une solution d'accueil tout en préservant l'enfant.

L'inscription se fait comme habituellement, avec signature d'un contrat d'accueil. La procédure est simplifiée si cela permet de l'accélérer. Selon la situation familiale et professionnelle des parents, et au regard des conditions d'accueil de l'établissement, l'adaptation est organisée de façon assouplie en horaires et en progressivité, tout en portant une attention bienveillante à l'enfant et ses parents de façon à faciliter la relation de confiance, la séparation et le maintien en activité des parents concernés.

Accueil des jeunes enfants et confinement

15. L'attestation de déplacement mise en ligne prévoit la case "garde d'enfant". Celle-ci renvoie-t-elle à la garde alternée en cas de parents séparés ou à la garde d'un enfant par un assistant maternel ou en établissement ?

Réponse : cela renvoie aux trajets que doit effectuer un parent pour accompagner son enfant à la crèche, chez l'assistant maternel, à la MAM, à l'école ou au collège où une solution de garde est proposée.

Assistants maternels

16. Combien un assistant maternel peut-il accueillir simultanément d'enfants ?

Réponse : Jusqu'à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile.

Chaque assistant maternel peut aujourd'hui (en temps normal) demander à pouvoir accueillir plus d'enfants que ce qui est prévu par son agrément (premier aliéna de l'article L421-4), dans la limite de 6 mineurs simultanément accueillis. Ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile doivent cependant être déduits de ce maximum (ex. une professionnelle autorisée à accueillir 6 mineurs peut accueillir 5 enfants de moins de 3 ans + sa fille de 2 ans + X de ses propres enfants de plus de 3 ans). Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l'assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental, sauf lorsqu'il s'agit d' “assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles" (deuxième alinéa du D421-17 du CASF). Dans ce cas une simple information du président du conseil départemental est exigée.

Au regard de la situation d'urgence de la crise sanitaire en cours, il est proposé que les assistants maternels utilisent cette possibilité d'accueillir plus d'enfants que le nombre pour lequel ils ont été autorisés, en informant leur service de PMI de ce recours et des coordonnées des parents des enfants accueillis à ce titre. Cette disposition peut leur permettre notamment de s'occuper de leurs propres enfants et d'accueillir des enfants de plus de trois ans scolarisés en temps normal, enfin par exemple de réunir les fratries.

17. Les assistants maternels peuvent-ils refuser d'accueillir des enfants de parents non-prioritaires ?

Réponse : Non.

Les assistants maternels sont tenus d'exécuter leur contrat de travail et donc d'accueillir des enfants non-prioritaires, sauf s'ils sont réquisitionnés sur décision préfectorale.

18. Les assistants maternels sont-ils tenus d'accueillir les enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Réponse : Non.

Les assistants maternels ne sont pas tenus d'accueillir des enfants de professionnels prioritaires, sauf s'ils ont été formellement réquisitionnés par les autorités. Cependant la mobilisation de tous et la contribution de chacun sont nécessaires pour préserver la capacité d'action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d'accueil pour leurs enfants.

19. L'assistant maternel peut-il refuser d'accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?

Réponse : Non.

L'assistant maternel ne peut refuser d'accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent et ce d'autant moins que certains professionnels prioritaires peuvent télétravailler (ex. médecins pratiquant des téléconsultation, personnels des ARS mobilisés en ligne pour la gestion de la crise, etc.).

20. Les assistants maternels sont-ils, de fait, réquisitionnés s'ils accueillent des enfants de parents qui exercent une profession de santé ?

Réponse : Non.

Le fait d'accueillir des enfants de professionnels prioritaires ne signifie pas que l'assistant maternel est réquisitionné : il continue à exercer son activité et contribue à préserver la capacité d'action des professionnels prioritaires. A l'inverse, une réquisition est un acte administratif formel. Le préfet peut y recourir.

21. Un assistant maternel peut il refuser d'accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?

Réponse : Oui.

Un assistant maternel peut refuser d'accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s'il estime que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d'un conjoint ou d'un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes. S'il le souhaite, l'assistant maternel peut cependant accueillir plus d'enfants que le nombre pour lequel il a été agréé, dans la limite de 6 mineurs. Seuls les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile doivent être déduit de ce chiffre maximal. L'assistant maternel informe le président du conseil départemental (sa PMI) de cette extension du nombre d'enfants simultanément accueillis.

Questions reçues et en attente de réponse

22. Si les Mam ont reçu un mail de la PMI leur indiquant de fermer comment les assistants maternels seront-ils rémunérés ?

23. Quelle la procédure de mise en oeuvre du chômage partiel ?

24. L'annonce d'un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées à domicile (assistants maternells, femmes de ménage...) qui n'ont plus de travail ou en ont moins est-il bien confirmé ?

25. En cas de chômage partiel, les employeurs devront-ils continuer à rémunérer les assistants maternels à hauteur de 80% de leur salaire habituel, se faisant ensuite rembourser, via le Cesu par exemple ?

26. En cas de contamination (ou de suspicion) d'un enfant de l'assistant maternel, présent au domicile, occasionnant un arrêt de travail de l'assistant maternel, le parent doit il effectuer la déclaration à l'Assurance maladie ?

27. Le personnel dont les conjoints sont soignants ont-ils le droit d'être présents à la crèche (risque de contamination ?)

28. Les salariés doivent-ils porter masques, gants ?

29. Si un membre du personnel est contaminé, quelles mesures doivent être mise en place ?

30. Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?

31.Un assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d'une pathologie, peut-il user d'un droit de retrait, ceci afin de refuser l'accueil de l'enfant tout en bénéficiant du maintien de son salaire ?

32. Le cas de force majeur peut-il être invoqué pour le parent qui emploie et qui désire mettre fin au contrat en licenciant son assistant maternel sans préavis ?