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Chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s dans le cadre de la crise sanitaire
Depuis le début de la crise coronavirus, la question du chômage partiel pour les assistant(e)s maternel(le)s est sur toutes les bouches.
Les employeurs d'assistant(e)s maternel(le)s auront-ils le droit d'y recourir ? Dans quelles conditions ?
Des déclarations de Christelle DUBOS, secrétaire d'État chargée de l'accueil du jeune enfant allaient en ce sens la semaine dernière :
« L'Etat sera au côté des professionnels de l'accueil du jeune enfant pour faire face à cette situation exceptionnelle »
« Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficieront de l'activité partielle : nous allons le mettre en place très rapidement notamment pour celles dont les MAM ferment »
La ministre du travail Muriel Pénicaud a également annoncé que les assistant(e)s maternel(le)s et les emplois à domicile auront « droit à un système similaire au chômage partiel » et qu'un décret serait rédigé « dans les heures qui viennent pour que ce soit opérationnel tout de suite ».
Le projet de loi indique :
Par ailleurs, les employés à domicile n'étant aujourd'hui pas éligibles au dispositif d'activité partielle, l'ordonnance pourrait prévoir à leur intention un dispositif équivalent. Ainsi la ministre du travail a-t-elle annoncé que les salariés à domicile et les assistantes maternelles qui ne peuvent pas travailler en raison de l'épidémie seraient indemnisés à hauteur de 80 % de leur salaire. Le particulier employeur réaliserait l'avance du salaire et pourrait se faire rembourser ultérieurement à travers le dispositif du Cesu15(*).
Vendredi 21 mars Pajemploi a par ailleurs publié le message suivant sur son site, celui-ci apporte des informations complémentaires :
Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s'associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, nous invitons les parents employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l'intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n'ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d'enfant à domicile.
Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l'Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d'accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration :
- 1. Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d'enfants ou son assistant maternel pour la déclaration au titre de la période d'emploi de mars.
- 2. S'agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d'indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Pajemploi) en indiquant le nombre d'heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l'indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d'impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
- 3. Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d'indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
- 4. Au-delà de cette indemnité, l'employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.
Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d'attendre la mise à disposition du formulaire d'indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars.
Nous vous invitons à consulter régulièrement les actualités publiées sur le site Pajemploi.
Un courriel sera adressé prochainement aux utilisateurs de Pajemploi pour leur préciser les modalités de mise en œuvre de la mesure et les accompagner.
Attention cependant, ce dispositif n'a pas encore été confirmé par décret à cette heure, ni ses modalités précises.
Ce qu'il faut retenir de la situation présente :
Comme Pajemploi s'engage officiellement sur son site, et même en l'absence de décret officiel à ce jour, on doit pouvoir considérer que le recours au chômage partiel va effectivement être mis en oeuvre pour les employeurs d'assistant(e)s maternel(le)s.
Pajemploi ne faisant mention d'aucune restriction particulière (revenus des employeurs ou autre) on peut supposer donc là aussi qu'il n'y en aura pas.
Il convient néanmoins de rester prudent : en ces temps de crise, des informations contradictoires peuvent être annoncées et nous ne sommes pas à l'abris d'un revirement de situation.
Attention également :
Le projet de loi indique bien "les assistant(e)s maternel(le)s qui ne peuvent pas travailler en raison de l'épidémie".
Or, à ce jour, l'accueil chez les assistant(e)s maternel(le)s n'est pas restreint au niveau national (voir les réponses de la DGCS à ce sujet)
On parle donc là bien des cas pour lesquels :
- le parent ne confie pas l'enfant de par sa propre initiative,
- l'assistant(e) maternel(le) est empêchée par un motif externe (soin d'un proche malade, membre familial à risque, etc),
Ainsi, à priori, une assistant(e) maternel(le) qui peut matériellement et légalement accueillir (au regard des instructions nationales ou départementales), et qui ne souhaite pas le faire pour un motif personnel, n'aura pas le droit à ce dispositif, et son salaire s'en trouverait déduit par l'employeur. Ce refus d'accueil pourrait également s'interpréter légalement comme un abandon de poste et un motif valide de licenciement sans préavis...
Que se passe t'il pour les utilisateurs de Nounou-Top ?
1) Nous avons pris contact avec Pajemploi pour obtenir des informations plus précises sur les modalités de déclaration. En effet, nous souhaitons pouvoir intégrer les calculs de la façon la plus rapide et cohérente possible.
2) Il sera bientôt possible de déclarer des jours de chômage partiel sur l'onglet "congés" de Nounou-Top.
3) Tous les calculs seront pris en charge sur Nounou-Top et une aide au remplissage du formulaire d'indemnisation sera également apportée pour nos utilisateurs.
Il sera bien sûr aussi possible d'opter pour l'une des trois options mentionnées par Pajemploi :
- maintien complet du salaire correspondant au temps non travaillé, sans demande d'indemnisation pour l'employeur ;
- maintien complet du salaire correspondant au temps non travaillé, puis indemnisation par l'état à l'employeur à hauteur de 80% ;
- maintien à 80% du salaire correspondant au temps non travaillé, puis indemnisation par l'état sur cette même base ;
Bien entendu Nounou-Top transmettra les informations en toute transparence, à la fois aux employeurs et aux assistant(e)s maternel(le)s. Chaque employeur se positionnera en son âme et conscience, en fonction des éventuelles pertes de revenus que lui-même a pu subir en raison de cette crise sanitaire.
Il est très important que notre équipe, elle-même éprouvée dans son organisation par ces évènements, puisse agir avec le plus d'efficacité possible...
S'il vous plait évitez de nous poser des questions au support, pour lesquelles nous n'avons pas encore les réponses.
L'ensemble des informations dont nous disposons sont retranscrites ci-dessus.
Nous devons travailler dur et dans l'urgence pour mettre à jour Nounou-Top, avec les nouvelles dispositions administratives et les calculs qui en découleront, dès qu'elles seront connues.
Nous vous invitons également à consulter les recommandations issues du gouvernement, à propos du coronavirus.