Les changements à prévoir pour les assistant(e)s maternel(le)s concernent la revalorisation du SMIC ainsi que le montant minimal des indemnités d'entretien.
Augmentation du minimum horaire légal
Le SMIC est revalorisé à 10,48€ BRUT de l'heure. Le taux horaire minimum pour les assistant(e)s maternel(le)s est fixé(e) à 0,281 x le SMIC, et ce par enfant accueilli.
L'ancien minimum est relevé en passant à 2,95€ BRUT de l'heure et par enfant accueilli, soit 2,30€ en NET (et 2,26€ en net pour l'Alsace Moselle).
Le plafond de la CAF, établi sur la base de 5 SMIC, s'élève désormais à 52.40€ BRUT, soit 40.87€ en NET (et 40.09€ en net pour l'Alsace-Moselle).
Augmentation du minimum pour les indemnités d'entretien
Le minimum pour les indemnités d'entretien est fixé à 85% du minimum garanti.
Le minimum garanti étant fixé à 3,73€ au 1er octobre 2021, le nouveau minimum pour les indemnités d'entretien est de 3,17€ sur base d'une journée de 9h d'accueil : il est en effet défini à 85% du minimum garanti, soit 0,85 x 3,73 = 3,1705 arrondi monétairement à 3,17 €. (La valeur doit être arrondie à ce niveau-là car c'est le résultat de cette formule qui est indiqué comme étant la référence légale).
Attention, le minimum de la Convention Collective reste quant à lui à 2,65€ par jour d'accueil.
Il convient donc de comparer pour chaque jour d'accueil quel est entre ces 2 minimums celui qui s'applique.
Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :
Accueil de moins de 7h31min (7,52 h) |
2,65 € / jour |
Accueil de plus 7h31min (7,69 h) |
3,17 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil |
Notez bien la façon d'appliquer les arrondis pour le calcul : on part bien du minimum légal défini à 3,17€ que l'on divise systématiquement par 9 mais cette fois-ci sans arrondir avant de remultiplier par le nombre d'heures de la journée.
Le résultat final du calcul sera alors lui-même arrondi monétairement.
Bien entendu, Top-Assmat fait automatiquement tous ces calculs et vérifications pour vous chaque mois si vous utilisez nos outils ! Tout est mis à jour dans notre service dès le 1er octobre 2021.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com