À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières maladie pourra être réduite pour certaines affections nécessitant une interruption de travail de longue durée.
Cette réforme concerne également les salariés du particulier employeur : assistants maternels, gardes d’enfants à domicile, assistants de vie, etc.
- 📅 Dès le 15 octobre 2026, certaines indemnités journalières maladie pourront être versées pendant un an au maximum, au lieu de trois.
- 🩺 Cette mesure concerne certaines affections nécessitant un arrêt de travail de plus de six mois et relevant de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale.
- 🔄 Une nouvelle période d’indemnisation peut s’ouvrir après une reprise du travail remplissant les conditions prévues par la réglementation.
- ⚠️ Dès le 19 septembre 2026, l’Assurance maladie pourra sanctionner un assuré ayant obtenu de manière injustifiée une prescription d’arrêt de travail.
- 👥 La réforme concerne aussi les salariés du particulier employeur, qui relèvent du régime général de sécurité sociale.
Le cadre légal : que dit le décret ?
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 (publié au Journal Officiel du 18 septembre) modifie le Code de la sécurité sociale concernant la durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ).
- Ce texte ramène de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire de versement des IJ pour les affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes » (relevant de la procédure de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale).
- En revanche, la durée maximale de trois ans est maintenue pour les ALD exonérantes (visées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14).
(Source : Décret n° 2026-866 – articles 1er et 3)
Ce qui change
Lorsqu’une affection nécessite une interruption de travail ou des soins continus pendant une durée prévisible supérieure à six mois, la situation peut relever de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale.
Jusqu’à présent, les indemnités journalières pouvaient être versées pendant une période maximale de trois ans pour une même affection relevant de cette procédure.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale dépendra du type d’affection concernée 👇
| Situation du salarié | Durée maximale de versement des IJ |
|---|---|
| Affection ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article L. 160-14, 3° ou 4° | 3 ans |
| Affection relevant de l’article L. 324-1 sans bénéficier de cette exonération | 1 an |
💡 Les affections de la seconde catégorie sont généralement appelées ALD non exonérantes.
Quels arrêts peuvent être concernés ?
La réforme peut notamment concerner un arrêt de travail de plus de six mois lié à une affection ou à une complication médicale qui ne relève pas d’une ALD exonérante.
Par exemple, le site officiel Service-Public cite le cas d’une fracture de l’épaule compliquée par une infection, entraînant une interruption de travail supérieure à six mois.
La reconnaissance de la situation relève d’un examen individuel par le service médical de l’Assurance maladie. Une fois cette qualification retenue, et si l’affection ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article L. 160-14, 3° ou 4°, la durée maximale d’indemnisation applicable est fixée à un an, selon les règles de décompte prévues par le Code de la sécurité sociale.
Il n’est toutefois pas possible d’établir une liste automatique des maladies concernées. La reconnaissance de la situation dépend notamment :
- de la pathologie
- de sa gravité
- de la durée prévisible de l’interruption de travail
- de la décision du médecin-conseil de la CPAM.
Quels arrêts ne sont pas concernés par cette nouvelle limite ?
- La réforme ne concerne pas les arrêts maladie ordinaires de courte durée, comme une grippe, une gastro-entérite ou une blessure entraînant seulement quelques semaines d’absence.
- Elle ne réduit pas non plus la durée maximale applicable aux affections ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article L. 160-14, 3° ou 4° du Code de la sécurité sociale. Pour ces affections, la durée maximale reste fixée à trois ans.
- Le décret ne modifie pas, par lui-même, les règles propres à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cette réforme met-elle fin à l’arrêt de travail au bout d’un an ?
Non.
La réforme concerne uniquement la durée de versement des indemnités journalières. Elle ne signifie pas automatiquement :
- que le salarié doit reprendre son travail au bout d’un an
- qu’il est déclaré apte à reprendre son poste
- que son contrat de travail est rompu
- que ses soins cessent d’être pris en charge.
💡 Un arrêt peut donc se poursuivre si l’état de santé du salarié le justifie, alors même que les indemnités journalières maladie ne sont plus versées.
Selon la situation, d’autres dispositifs peuvent éventuellement être envisagés, comme une reprise à temps partiel thérapeutique ou une pension d’invalidité. Ces dispositifs sont soumis à leurs propres conditions et ne sont pas automatiques.
La limite d’un an est-elle définitive pour toute la carrière du salarié ?
Non.
Le décret prévoit que, pour les affections concernées, une nouvelle période d’indemnisation peut commencer à courir après une reprise du travail répondant à la durée prévue par l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale.
Un salarié dont les indemnités journalières cessent après un an peut donc, après une reprise du travail d’au moins un an, ouvrir une nouvelle période d’indemnisation, sous réserve de l’appréciation de la CPAM et des règles applicables à l’affection concernée.
La mesure s’applique-t-elle aux salariés du particulier employeur ?
Oui.
Le décret vise les assurés sociaux relevant des régimes de base et du régime général. Il ne prévoit aucune exclusion pour les salariés employés directement par un particulier.
- Le fait d’être employé par un particulier plutôt que par une entreprise ne prive donc pas le salarié de l’application de cette nouvelle règle.
- Le particulier employeur ne décide toutefois pas de la durée de versement des indemnités journalières. Cette décision relève de l’Assurance maladie.
Quel est l’impact pour le particulier employeur ?
Le décret ne crée pas de nouvelle obligation de maintien de salaire à la charge du particulier employeur.
- En cas d’absence pour maladie, le salaire correspondant aux heures non travaillées est traité conformément aux règles applicables prévues par la convention collective et, le cas échéant, par le régime de prévoyance de la branche.
- Les salariés relevant de la branche peuvent bénéficier des garanties du régime conventionnel de prévoyance, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce régime.
- Les prestations de prévoyance sont versées par l’organisme assureur. Elles ne constituent pas un engagement personnel de maintien de salaire du particulier employeur.
- La réduction éventuelle de la durée de versement des IJSS pourrait avoir une incidence sur le calcul ou la durée de certaines prestations complémentaires, selon les règles du régime de prévoyance applicable. Le salarié doit donc se rapprocher de l’organisme compétent afin de vérifier sa situation.
Quelles sont les dates à retenir ?
Les nouvelles règles relatives à la durée d’indemnisation s’appliquent :
- aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026
- aux arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de cette date.
Une mesure transitoire maintient l’application des anciennes règles pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, se sont déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 et dont la participation n’est pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14, 3° ou 4°.
Pour ces situations, les anciennes règles continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la période maximale de trois ans.
💡 La date de début de l’arrêt ne suffit donc pas toujours à déterminer la règle applicable. Il faut également tenir compte de la reconnaissance de la situation par la CPAM et de la date à laquelle l’incapacité atteint six mois.
Le décret prévoit-il aussi un volet sanctions ?
Oui, mais il s’agit d’une mesure distincte, avec sa propre date d’entrée en vigueur.
- Le décret modifie l’article R. 147-6 du Code de la sécurité sociale. Il ajoute aux comportements susceptibles d’être sanctionnés le fait, pour un assuré, d’obtenir de manière injustifiée une prescription d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
- Cette disposition entre en vigueur dès le 19 septembre 2026, lendemain de la publication du décret, indépendamment de la réforme de la durée d’indemnisation, qui s’applique à compter du 15 octobre 2026.
- Cette mesure concerne l’assuré social lui-même. Elle ne donne pas au particulier employeur le pouvoir d’apprécier le bien-fondé médical d’un arrêt de travail ni de sanctionner lui-même son salarié. Le contrôle et la sanction relèvent de l’Assurance maladie.
