Toutes les nounous agréées reçoivent, avec leur solde de tout compte, une liasse de documents signant la fin de leur contrat de travail. Ces papiers sont obligatoires.
C'est l'employeur qui doit les remplir, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Il s'agit du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi qui va permettre à votre assistante maternelle de faire valoir ses droits.
Les mentions à faire figurer :
Ce document devra lui être remis le dernier jour travaillé accompagné du solde de tout compte. Si votre assmat n'effectue pas son préavis, qu'il s'agisse de votre décision ou de la sienne, il peut être remis à la date de fin du préavis s'il avait été effectué.
Vous trouverez un document pré rempli selon votre contrat sur le site de top-assamt
Ce document n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Si ce document est signé l'assistante maternelle a 6 mois pour dénoncer les sommes mentionnées sinon elle aura 3 ans.
Ce document fournit les renseignements nécessaires pour le calcul des droits de votre assistante maternelle en matière d'indemnisation.
Où se le procurer ?Vous pouvez créer votre compte à l'aide de vos identifiants Pajemploi.
Vous devrez renseigner :
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