Rompre le contrat de votre nounou agréée pendant un arrêt lié à la grossesse

Le licenciement d'une assistante maternelle est interdit lorsqu'elle est en situation de grossesse, en congé maternité ainsi que pendant les congés pathologiques qui aient été prescrits avant ou après la naissance.

Toutefois, ce type de rupture de contrat est possible si, et seulement si, le motif invoqué est une faute grave strictement étrangère à la grossesse ainsi qu'en cas de force majeure. Il faut aussi savoir que le rupture conventionnelle est possible d'un commun accord et après validation de l'inspection du travail.

Licenciement pendant un congé maternité.

Comprendre les raisons de cette protection.
Le licenciement d'une femme enceinte est protégé non pas parce qu'elle est dans une situation émotionnelle importante, mais tout simplement parce qu'elle risque de perdre énormément à se retrouver sans emploi durant cette période.
En effet, en n'étant plus votre salariée : 

• Elle risque une perte de revenu en touchant les Assedics,
• Elle ne pourra pas bénéficier du complément de revenu de l'IRCEM,
• Son congé maternité ne lui ouvrira pas de droits aux congés payés comme c'est le cas en étant salariée. 

Si vous souhaitez la licencier quand même !
 Le cas de force majeure : 
Vous pouvez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre nounou agréée enceinte pour des motifs impérieux, c'est à dire ceux que vous ne pouvez pas maîtriser, comme par exemple la mutation de Monsieur dans les Dom-Tom. 

 Licenciement pour faute grave :
Dans le cas où votre assistante maternelle a commis une faute grave, vous pourrez la licencier. Soyez bien certains que le motif de la faute grave n'ait aucun rapport avec sa grossesse. Ce sera à l'employeur d'en apporter la preuve.

 Licenciement par rupture conventionnelle :
Dans le cas où votre assistante maternelle est d'accord pour rompre le contrat, la démarche reste possible, mais devrait disparaître à terme suite à la décision du gouvernement.
Vous pouvez mettre en place une rupture conventionnelle avec le formulaire officiel. 
Il y a encore des demandes validées auprès de la DREETS et à ce moment-là, nous le faisons sur le site manuellement.
Mais si ce n'est pas validé, alors le contrat continue en l'état, sinon, il faut faire un licenciement ou une démission directement. (Et le préavis est à prévoir)

Les indemnités et papiers à remettre à votre assistante maternelle.

• Hors rupture conventionnelle, Envoyer une lettre de "licenciement" motivée : 
  • Vous devrez noter clairement et sans équivoque le motif du licenciement qui ne doit pas avoir de lien avec la grossesse.
  • Votre lettre sera établie en deux exemplaires dont l'une d'elles devra vous être remise signée.
• La durée du préavis : 
  Hormis si vous êtes dans la période d'essai, la durée du préavis est de :
• 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
• 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d'ancienneté
• 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.
  Si votre nounou refuse d'effectuer son préavis, elle vous devra une indemnité équivalente au salaire qu'elle aurait perçu durant ce préavis. Si c'est vous qui refusez, vous lui devrez la même somme.