Rupture de contrat et calculs des sommes à verser à votre nounou agréée

Le solde de tout compte est calculé à la fin de chaque contrat qui lie l'employeur à son employé. Il comporte plusieurs calculs concernant le contrat de travail qui se termine. 
Selon le type de rupture, il ne comprendra pas les mêmes items. En effet, certains avantages sont perdus en cas de démission, de retrait d'agrément ou de licenciement pour faute de l'employé.

Le dernier salaire de votre assistante maternelle

• Si votre assistante maternelle travaille jusqu'au dernier jour du mois, vous lui verserez son salaire habituel en fonction du calcul de mensualisation déterminée dans le contrat.
• Si son contrat est rompu en cours de mois, le calcul est un peu plus compliqué. Il est nécessaire d'utiliser le calcul de la Cour de Cassation, (utilisé également pour déduire les absences pour maladie de votre enfant).
  
   Voici le mode de calcul pour un calcul de retenue sur salaire :Vous pouvez utiliser le site de top-assmat pour un calcul automatique.

La régularisation des salaires, en cas de mensualisation en année incomplète et complète

Vous avez calculé un lissage sur l'année, mais il se peut que vous ayez payé moins d'heures que votre assistante maternelle n'en a réellement effectué au jour de la rupture du contrat. Dans ce cas, vous devez procéder à un rattrapage de salaire.
Avec la Convention Collective effective à partir de janvier 2022, le calcul se fera tous les ans avec un accord écrit signé des 2 parties mais sera appliquée en fin de contrat uniquement.

•  Vous devez faire la différence entre les heures effectuées et les heures payées sans tenir compte des heures complémentaires.
  Si les heures effectuées sont plus importantes que les heures payées, vous devrez rajouter ce montant sur le dernier salaire.
  Dans le cas inverse, l'assistante maternelle ne vous doit rien.

Exemple : un contrat commence en juin avec une mensualisation de 130 heures.
En juin, l'assistante maternelle effectue 200 heures et le contrat est rompu le 31 juillet, contrat pour lequel elle aura effectué 120 heures.

Elle a réellement travaillé : 200 + 120 = 320 heures
Vous lui avez payé 2 mois à 130 heures, soit 260 heures.
Vous lui devez : 320 - 260 = 60 heures au titre de la régularisation de salaire.

L'indemnité de congés payés acquis en N-1 et en cours d'acquisition

• Les congés payés acquis non pris.
  Ce sont les congés acquis sur la période de référence, c'est à dire avant le 31 mai de l'année en cours, qui n'ont pas été payés.
  
  
• Les congés en cours d'acquisition.
  Ce sont les congés acquis sur l'année en cours et à partir du 1er juin.
  
  Pour calculer cette indemnité vous pouvez vous reporter à la page dédiée au congés payés sur nounou-top.

La prime de rupture de contrat

Elle est également appelée "indemnité de licenciement" et dépend essentiellement de l'ancienneté du contrat qui vous lie.

• L'indemnité est calculée sur 9 mois d'ancienneté au minimum à la date d'envoi du courrier
  1/80ème de tous les salaires bruts perçus durant le contrat.
  Cela comprend : tous les salaires, congés payés, primes éventuelles, régularisations, sans oublier d'y inclure les sommes versées au titre du solde de tout compte (ou autre selon votre clause contractuelle)
  
  En bref, tout ce que vous avez payé à votre assistante maternelle à l'exception des indemnités de nourriture, d'entretien et de kilomètres.

L'indemnité de précarité

Elle est due uniquement dans le cas d'un contrat à durée déterminée. Cette indemnité est égale à 10% du total des salaires bruts perçus.
Attention si l'employeur vous propose un CDI que vous acceptez ou non , la prime de précarité n'est pas due.