Employeur d'une assmat agréée : des droits, des devoirs ... et des démarches administratives !

S'il reste une chose sur laquelle vous hésitez encore, c'est tout ce qui concerne les démarches officielles pour embaucher une assistante maternelle. Vous pensez que vous ne vous en sortirez pas, que d'être employeur ça ne s'improvise pas ! Et si vous vous trompiez ?

L'embauche d'une assmat en 10 points

Avant de signer le contrat :

• Demandez-lui une photocopie de son agrément et de ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et automobile, 
• Demandez-lui son nom de jeune fille, sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale,
• Faîtes une demande à Pajemploi : ils statueront sur vos droits au "complément de libre choix du mode de garde". Après avoir vérifié l'identité de votre assistante maternelle, ils vous transmettront un numéro d'immatriculation. (Faites également vos demandes auprès de votre municipalité, Conseil général et votre employeur).

Rédaction du contrat :

• Vous devez obligatoirement avoir signé un contrat avant la première heure d'accueil. 
• Celui-ci devra préciser les obligations administratives et conventionnelles. Vos souhaits concernant votre enfant doivent être stipulés dans un livret d'accueil.
• Vous devrez mettre à disposition de votre nounou agréée la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels

Mensuellement

• L'employeur déclare le salaire à Pajemploi puis il rémunère l'assistante maternelle qui reçoit son bulletin de salaire
• L'employeur reçoit l'aide financière de la Caf qui règle également les cotisations à l'URSSAF.

Annuellement

• Vous payez les droits à congés
• Vous remplissez votre déclaration d'impôts en indiquant les sommes que vous avez réellement dépensées pour la garde de vos enfants de moins de 7 ans

Tout savoir sur le contrat qui vous lie à votre assistante maternelle

Un des plus importants sujets de ce dossier est sans aucun doute le contrat que vous allez signer avec votre nounou agréée. Il va conditionner toute la période où vous emploierez votre assistante maternelle. Bien ficelé, un contrat en béton est l'assurance d'une bonne relation et de peu de conflits  ! À l'inverse, un contrat signé en coup de vent, c'est un peu plus de chances de goûter aux Prud'hommes.  

La rémunération et les congés de votre assistante maternelle agréée.

C'est le chapitre le plus dense en informations. Il comprend tout ce qui concerne le salaire de l'assistante maternelle. Tous les cas sont répertoriés, la mensualisation sous toutes ses formes, les congés payés acquis ou pris par anticipation, la gestion des absences, les jours fériés et même des petites astuces pour faire un petit cadeau  à votre nounou agréée. Les diverses nuances du salaire d'une assmat n'auront plus de secrets pour vous !

Modifier le contrat de votre assistante maternelle.

il s'agit des événements exceptionnels qui vont jalonner toute la durée de la garde. Certains d'entre eux sont totalement imprévisibles alors que d'autres sont tout à fait probables. Il est impératif, dans ce deuxième cas, d'inclure certaines clauses dans le contrat de travail qui apporteront une réponse le moment venu. C'est le cas, par exemple, de l'absence de votre enfant lorsqu'il est malade.

Fin de contrat ou licenciement de mon assistante maternelle

Et voilà, on arrive déjà à la fin du contrat avec une assistante maternelle, vous voyez, c'est plus simple qu'il ne paraît et, là encore, ça va aller très vite, deux ou trois calculs et le tour est joué. Bien entendu, il faut le faire correctement, mais en lisant ce petit dossier sur la rupture du contrat et ses diverses formes, ce sera un jeu d'enfant.